MONTRÉAL, le 16 févr. 2023 /CNW/ - Le 9 février 2023, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») et Jacques Paquet1, et a imposé à ce dernier une pénalité administrative de 52 000 $.
Dans le cadre de l'accord, Jacques Paquet a reconnu s'être approprié des sommes qui appartenaient à trois sociétés clientes assurées et les avoir utilisées à des fins personnelles. Ces sommes provenaient d'un assureur et devaient être versées aux sociétés clientes à titre de remboursement de primes d'assurance et de divers autres ajustements.
Notons que les sociétés lésées par ce manquement ont obtenu une indemnité équivalente à la perte nette subie, soit 116 919 $, à la suite d'une décision rendue le 17 mars 2022 par le Fonds d'indemnisation des services financiers (le « FISF »), lequel est administré par l'Autorité.
Après avoir souligné la gravité du geste posé par Jacques Paquet, le TMF a notamment considéré les éléments suivants :
L'absence d'antécédents de l'intimé;
La reconnaissance, par celui-ci, des faits et des manquements reprochés;
Son acquiescement total à un jugement rendu par la Cour supérieure dans le cadre du recours subrogatoire institué par l'Autorité visant à recouvrer les sommes versées par le FISF.
L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.
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Jacques Paquet détenteur du certificat no 125681 dans la discipline de l'assurance de personnes et exerçant à titre de représentant autonome, puis inscrit à titre de représentant de courtier en épargne collective (BDNI no 1773991) auprès de Groupe Cloutier investissements inc.
Jacques Paquet détenteur du certificat no 238326 dans la discipline du courtage hypothécaire et exerçant auprès de 7105843 Canada inc. (Planiprêt Cabinet de courtage hypothécaire).
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