Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

Prenant connaissance du communiqué rendu public aujourd'hui par le ministère de l'Éducation dans la foulée des événements survenus en février dernier à l'école secondaire Saint-Laurent, le Centre de services scolaire Marguerite-Bourgeoys prend acte...

Le ministère de l'Éducation prend acte des recommandations de l'enquête administrative menée au Centre de services scolaire Marguerite-Bourgeoys et de l'école secondaire Saint-Laurent et entend y donner suite. Rappelons que le 8 février dernier, à la...

Le 12 novembre 2021, l'entreprise Manufacture Sling-Choker (Val-D'Or) ltée a été déclarée coupable d'une infraction à l'article 52 de la Charte de la langue française. Elle s'est vu imposer une amende de 1 500 $ par la Cour du Québec. À la suite...

Le 28 janvier 2022, l'entreprise 9301-5352 Québec inc. (Shop Santé) a été déclarée coupable d'une infraction à l'article 51 de la Charte de la langue française. Elle s'est vu imposer une amende de 1?500 $ par la Cour du Québec. À la suite d'une...

L'Agence du revenu du Canada (Agence) annonce que Kamal Aissani, de Montréal, a été condamné le 29 juin 2022 au Palais justice de Montréal à une peine d'emprisonnement de neuf mois avec sursis et à une amende de 55 325 $. M. Aissani a plaidé coupable...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a rendu sur consentement une ordonnance de conformité visant Canadian Life Settlements Inc....

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'application à l'encontre de Saadia Ali, d'Amin Mohammad Ali et d'Anusha Financial Group inc. L'ARSF propose de révoquer les permis de Saadia Ali et d'Amin...

Le Barreau du Québec est à la recherche de bénévoles pour tenir les rôles des témoins lors de la simulation de 14 procès clôturant le séminaire de formation professionnelle Techniques de plaidoirie. L'événement a lieu le samedi 13 août 2022, de 9 h à...

Le 31 mai 2022, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné l'entente intervenue entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») et Jean-François Castonguay. Selon les termes de l'entente, le TMF a imposé une...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience en vue de considérer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et...

Des informations détaillées et des mises à jour sont disponibles sur le Site Web du règlement à l'adresse suivante : www.règlementstockx.ca. PROCÉDURES Un règlement proposé à l'échelle du Canada a été conclu dans le cadre d'une action collective...

Les élus de l'arrondissement de Saint-Léonard, la mairesse suppléante et conseillère Angela Gentile, les conseillères Suzanne De Larochellière et Arij El Korbi ainsi que le conseiller Dominic Perri, accueillent avec soulagement et satisfaction...

Pour la première fois, des avocates et avocats de l'aide juridique du public et du privé unissent leurs voix pour demander au ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barette, d'intervenir rapidement afin d'assurer la stabilité de l'accès à...

L'Agence du revenu du Canada a annoncé que, le 23 juin 2022, Georgette Young de Sydney, Nadia Saker de Leitches Creek, Angela MacDonald de Kentville et Lydia Saker de Sydney Mines ont été condamnées par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse à Sydney....

C'est avec consternation que la CLES et ses alliées pancanadiennes ont pris connaissance du rapport déposé hier par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne du gouvernement fédéral intitulé « La prévention des risques dans...

Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Frédérick Gaudreau, annonce avoir transmis des allégations d'actes criminels concernant des membres de son corps de police à la ministre de la Sécurité publique. Cette décision concerne le jugement...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) devait initialement tenir une audience sur les sanctions le 17 juin 2022 dans l'affaire Mark Odorico. La formation d'instruction a...

Revenu Québec annonce que quatre personnes et trois sociétés de transport ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac à la suite d'une enquête majeure menée par la Sûreté du Québec. Les contrevenants ont été condamnés à...

L'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») a intenté une poursuite pénale dans le district judiciaire de Montréal à l'encontre de Justin Méthot, Jean-François Neault et Claude Gariépy. La poursuite comporte un total de neuf chefs...

Ressources Utica a déposé ce matin une poursuite à la Cour Supérieure contre le gouvernement du Québec afin d'obtenir la nullité de la loi 21 ou, à défaut, une compensation de 18 milliards de dollars, qui correspond à la valeur actuelle des profits...

Le gouvernement du Canada est résolu à protéger la santé, la sécurité et l'environnement des Canadiens. Environnement et Changement climatique Canada applique plusieurs lois qui protègent l'air, l'eau et l'environnement naturel du Canada, et le...

Deux personnes ont été accusées d'actes frauduleux en vertu du Code criminel, à la suite d'une enquête à long terme menée par l'Équipe intégrée de la police des marchés financiers (EIPMF) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L'enquête, baptisée...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a rendu une ordonnance imposant des amendes administratives totalisant 8 500 $ à Mark Dennis Carter....

Revenu Québec annonce que le principal dirigeant de la société Ressources minières Andréane inc. (RMA), M. Guy Drouin, a été condamné à une peine d'emprisonnement de 9 mois, en plus de devoir payer des amendes qui totalisent 143 305 $. M. Drouin,...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a rendu une ordonnance imposant des pénalités administratives totalisant 3 000 $ à l'encontre de Harvinder Gill....

Les cabinets d'avocats Siskinds Desmeules et Kugler Kandestin sont ravis d'annoncer que la Cour supérieure du Québec a approuvé l'entente de règlement intervenue avec la Fédération des Caisses Desjardins du Québec dans le cadre des actions...

Les cabinets d'avocats Siskinds Desmeules et Kugler Kandestin sont ravis d'annoncer que la Cour supérieure du Québec a approuvé l'entente de règlement intervenue avec la Fédération des Caisses Desjardins du Québec dans le cadre des actions...

Nous savons qu'il s'agit d'un sujet difficile pour plusieurs personnes. Les personnes qui ont besoin d'aide peuvent demander des services dans leur région :...

À l'occasion d'une réunion aujourd'hui, les membres du comité exécutif de l'Union des municipalités du Québec (UMQ) ont donné leur aval pour que l'Union intervienne de façon proactive dans une cause opposant la Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac au...

Plus d'un an après l'adoption de la Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d'assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille?travail, on observe une hausse de 11 % du partage des prestations entre les parents,...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'application contre Elvira Montoya. L'ARSF...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a rendu une ordonnance imposant des pénalités administratives totalisant 3 000 $ à l'encontre de Harjot Singh....

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a rendu une ordonnance de refus de renouveler le permis de John Willoughby....

Services Ricova demande à la Cour supérieure d'annuler la décision du comité exécutif de la Ville de Montréal d'inscrire Dominic Colubriale, Services Ricova, Ricova Lachine, Ricova RSC et Ricova International au Registre des entreprises inadmissibles...

Nissan Canada et les avocats du groupe ont annoncé que le tribunal a approuvé un règlement du recours collectif au Canada, sauf au Québec, visant à résoudre les problèmes relatifs aux allégations selon lesquelles les véhicules Nissan suivants ont une...

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) Aujourd'hui, le CRTC a annoncé qu'il a imposé un total de 7,5 millions de dollars en pénalités à Bell Canada pour trois violations de la Loi sur les télécommunications. Le CRTC...

La Commission municipale du Québec publie aujourd'hui son rapport d'audit portant sur les ententes conclues avec les promoteurs. Ces travaux d'audit, réalisés auprès des villes de Beloeil, de Mascouche et de Mirabel, avaient pour objectif de...

Le 8 juin 2022, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Albert Ying Yuen...

Vidéotron accueille favorablement la décision rendue vendredi dernier par la Cour fédérale dans le litige qui l'opposait à l'entreprise américaine Xperi (anciennement connue sous les noms de Rovi et de TiVo) concernant l'utilisation alléguée de...

Le 7 juin 2022, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Jeffrey Callaway....

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Groupe Synergire Services Résidentiels (9 317-5 354 Québec inc.) a été déclarée coupable par le tribunal, le 7 juillet 2021 à Joliette et le 22 octobre 2021 à Montréal, d'infractions...

Toujours sans entente avec le Conseil du trésor leur permettant de maintenir leur parité salariale avec la Couronne, les avocates et avocats de l'aide juridique membres des syndicats CSN consultent actuellement leurs membres concernant de nouveaux...

L'Agence du revenu du Canada (l'Agence) annonce la condamnation pour fraude, au Palais de justice de Montréal, d'Alain Côté de l'entreprise de comptabilité ACGI inc. de Lachute, ainsi que de Salvatore Leo, administrateur de l'entreprise Les aliments...

Aujourd'hui, au Palais de justice de Montréal, quelque 150 lock-outé-es de Rolls-Royce Canada plaideront non coupable à des accusations d'outrage au tribunal portées par l'entreprise. Il s'agit d'une nouvelle tentative de Rolls-Royce...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) annonce avoir pris des mesures d'application de la loi contre Financial Ties ltée, Moninder Khudal, Harjot Singh et Harvinder Gill....

Pour faire progresser la réconciliation, il faut s'attaquer à la fois au racisme systémique et à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Il est essentiel de soutenir des services de justice communautaire adaptés à la...

La députée de Vaudreuil, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales et d'habitation, Mme Marie-Claude Nichols se réjouit que le gouvernement caquiste ait entendu raison et accepté le compromis proposé, concernant la...

Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination de Mme Véronique Crête à titre de juge de la Cour du Québec. Mme Véronique Crête est détentrice d'un baccalauréat en droit de l'Université du Québec à Montréal. Elle...

Le 8 juin 2022, à environ 10 h 45, le Pavillon de ressourcement Willow Cree, un établissement fédéral à sécurité minimale, a été informé qu'Edward Parisian s'est évadé pendant une permission de sortir avec escorte à Prince Albert, au Saskatchewan....