Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) a tenu aujourd'hui à souligner la décision rendue hier par la Cour supérieure du Québec qui invalide les interpellations aléatoires des automobilistes. «?Le nombre...

Neptune Solutions Bien-être inc. (« Neptune » ou la « Société ») , une société diversifiée et entièrement intégrée axée sur la santé et le bien-être qui propose des marques végétales, durables et portées par une mission, a annoncé aujourd'hui qu'elle...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'application contre Financière Greatway Inc....

Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC.ca) a reçu hier la décision de la Cour fédérale de rejeter sommairement, pour cause de « caducité » alléguée, les demandes de contrôle judiciaire des Honorables Brian Peckford, Maxime...

Le 1er juin 2022, l'entreprise 9264-8476 Québec inc., aussi connue sous le nom « Groupe BSR », et son administratrice, Mme Judith Basal, de Montréal, ont été déclarées coupables d'une infraction à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). Le...

Le 19 octobre 2022, grâce à la vigilance du personnel, un colis contenant des objets interdits et non autorisés a été saisi à l'Établissement de Cowansville, un établissement fédéral à sécurité moyenne. Parmi les objets interdits et non autorisés...

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse annonce avoir ouvert deux enquêtes de sa propre initiative après avoir été informée des situations d'enfants assassinés à Brossard et à Laval dans des contextes familiaux. Selon les...

La troisième édition annuelle de la Semaine nationale de l'accès à la justice se déroule du 24 au 28 octobre et offre des programmes destinés aux professionnels du droit, aux travailleurs du secteur communautaire et de la justice ainsi qu'aux membres...

Le 14 octobre 2022, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Financière...

Le Bureau de la concurrence a approuvé Environmental 360 Solutions Ltd. (E360S) en tant qu'acheteur de sept installations de GFL Environmental Inc. (GFL) qui fournissent des services de gestion des déchets industriels et des services de recyclage des...

Le 17 octobre 2022, grâce à la vigilance du personnel, des objets interdits et non autorisés ont été saisis au Centre régional de réception, un établissement fédéral à niveaux multiples de sécurité. Parmi les objets interdits et non autorisés saisis,...

Le Syndicat des Métallos prend acte de la décision de l'ancien président de la section locale 8922 Patrick Pellerin, visé par une enquête criminelle pour fraude et démis de ses fonctions en décembre 2021, d'acquiescer à jugement et de faire droit à...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de...

À la suite d'une enquête menée de sa propre initiative, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a conclu que la dizaine d'adolescentes hébergées dans l'unité de débordement ouverte par le CISSS des Laurentides dans un...

François Paulhus, un ancien cadre de la firme d'ingénierie Genivar (maintenant WSP Canada), a plaidé coupable devant la Cour du Québec pour complot en vue de truquer des offres pour des contrats d'infrastructure de la Ville de Gatineau et a été...

Revenu Québec annonce que les six personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Elles ont été condamnées par la Cour du Québec à payer des amendes totalisant 483 127,80 $. Un contrevenant...

Honda devra dédommager ses anciens et actuels clients pour un problème de peinture survenu sur plusieurs de ses véhicules Civic et CSX. C'est près de 27M$ que pourrait coûter cette opération à Honda, selon la quantité de demandes que recevra et...

Aujourd'hui est une journée très importante pour Lobbyisme Québec puisque la Loi 13 qui accorde officiellement au commissaire au lobbyisme l'administration complète du registre des lobbyistes du Québec est entrée en vigueur. « Nous travaillons au...

Le Bureau du coroner rappelle la reprise des audiences publiques portant sur le décès de Thomas Audet. Celles-ci se tiendront les 13 et 14 octobre 2022 à compter de 8 h 30 au palais de justice de Chicoutimi (salle 3.01). Vous pouvez consulter la...

À la suite de la diffusion de reportages ayant grandement porté atteinte à la réputation de Ricova et de son président-directeur général, Dominic Colubriale, l'entreprise intente des poursuites judiciaires pour exiger que Groupe TVA et Média QMI...

L'Agence du revenu du Canada a annoncé aujourd'hui que Michael Curt Helmut Scholz de West Vancouver, en Colombie-Britannique, a été condamné à purger une peine d'emprisonnement de 29 mois pour évasion fiscale, après que son appel relatif à la...

Medit Corp. (« Medit »), un fournisseur mondial de solutions de numérisation 3D, s'est défendu avec succès contre quatre actions en contrefaçon de brevet distinctes déposées en Allemagne par un concurrent danois, 3Shape A/S (« 3Shape »). Au cours des...

Medit Corp. (« Medit »), un fournisseur mondial de solutions de numérisation 3D, s'est défendu avec succès contre quatre actions en violation de brevets engagées en Allemagne par un concurrent danois, 3Shape A/S (« 3Shape »). Au cours des trois...

Ensemble Montréal réclame une enquête indépendante externe sur les processus entourant la gestion et le climat de travail au sein du Service de sécurité incendie de Montréal (SIM). Suite à la diffusion du reportage d'Enquête jeudi soir sur le décès...

La Commission d'enquête indépendante dirigée par Richard McLaren a rempli son mandat : elle a remis aujourd'hui au conseil d'administration de l'International Boxing Association (IBA) son rapport sur les événements qui ont eu lieu lors des...

Le Groupe de la criminalité financière du Détachement d'Ottawa de la GRC a procédé à l'arrestation de deux résidents d'Ottawa en relation avec de multiples infractions criminelles. Les deux personnes devront répondre à des chefs d'accusation de...

Le ministère des Finances est heureux d'annoncer que le Conseil de l'Union européenne et son groupe de déontologie ont déterminé que l'île avait donné suite à ses recommandations en matière de fiscalité et qu'elle a donc été retirée de l'annexe II....

La publication du présent communiqué constitue le mode spécial de signification autorisé par le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») d'une décision rendue le 29 septembre 2022 à l'encontre de Daniel Cousineau-Claveau, Sabrina...

Le 27 septembre dernier, l'Association de la construction du Québec (ACQ) a déposé une requête pour en appeler de la décision de la Cour supérieure du Québec qui avait renversé la décision du Tribunal administratif du travail (TAT) dans le dossier de...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par  les policiers de...

À la suite d'une audience sur les sanctions qui s'est tenue par production de pièces, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a imposé les sanctions suivantes à Neil DiCostanzo...

Le 27 septembre 2022, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Gestion MD...

Le Centre for Justice and Accountability (CJA), ainsi que ses partenaires l'Institut pour les Droits humains et le Développement en Afrique (IDHDA) et Debevoise & Plimpton LLP, ont intenté une action contre le gouvernement du Libéria au nom d'une ONG...

L'Association québécoise pour l'éducation à domicile (AQED) se tourne vers le tribunal pour empêcher que des injustices se répètent, ainsi que des situations créant de l'anxiété inutile pour des centaines d'enfants scolarisés à la maison. Après le...

À la suite du reportage dans le Journal de Montréal et pour l'émission J.E. du réseau TVA, Dominic Colubriale réitère que son entreprise, Ricova, et lui-même, n'entretiennent aucun lien avec le crime organisé. « Je répète ce que j'ai déjà dit, il y a...

Revenu Québec annonce que M. Patrick Jacob, administrateur de la société 9215-0366 Québec inc., qui était exploitée sous le nom de Game Zone, a été condamné à purger une peine d'emprisonnement avec sursis de 24 mois, en plus de devoir payer des...

Les proches de Joyce Echaquan et leur procureur, Me Patrick Martin-Ménard, invitent les médias à une conférence de presse jeudi le 29 septembre 2022 à 10h30 pour présenter les grandes lignes de la poursuite civile intentée par la famille.  Le Grand...

Les proches de Joyce Echaquan et leur procureur, Me Patrick Martin-Ménard, invitent les médias à une conférence de presse jeudi le 29 septembre 2022 à 10h30 pour présenter les grandes lignes de la poursuite civile intentée par la famille.  Le Grand...

Les proches de Joyce Echaquan et leur procureur, Me Patrick Martin-Ménard, invitent les médias à une conférence de presse jeudi le 29 septembre 2022 à 10h30 pour présenter les grandes lignes de la poursuite civile intentée par la famille.  Le Grand...

L'Université Narxoz a signé un accord de coopération avec la Cour du Centre financier international d'Astana (Cour de l'AIFC) et la Cour internationale d'arbitrage (IAC). L'accord vise à inclure les meilleures pratiques britanniques et...

Le 26 août 2022, Paul Maurice a présenté au Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs (le Tribunal) une demande de révision de la décision sur la responsabilité rendue le 29 juillet 2022 par une formation d'instruction de...

Le jeudi 22 septembre 2022, un juge de paix a émis une procédure contre Sar-El Canada en rapport avec des allégations selon lesquelles l'organisation a recruté ou incité des personnes à accepter un engagement comme volontaires dans les forces armées...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par la policière...

Le 15 septembre 2022, l'honorable Thomas Jacques, juge de la Cour du Québec, district de Québec, a imposé des amendes totalisant 10 000 $ à Serge Gauthier1. Dans le cadre d'une poursuite pénale intentée par l'Autorité des marchés financiers...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par le policier de la...

La coroner en chef du Québec, Me Pascale Descary, a ordonné ce jour une enquête publique portant sur le décès de Mme Amélie Champagne survenu le 11 septembre dernier. C'est la coroner Me Julie-Kim Godin qui a été désignée par Me Descary pour présider...

Le 13 septembre 2022, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») et Ramy Attara. Selon les termes de cet accord, le TMF a imposé à Ramy Attara...

Le 16 septembre 2022, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), Groupe financier Sécurvie inc. (« Sécurvie ») et Éric Harvey. Selon les...

La Cour fédérale du Canada a certifié Greenwood c. Sa Majesté le Roi comme un recours collectif national le 20 septembre 2022, à la suite du rejet par la Cour suprême du Canada de la demande d'autorisation d'appel du Canada. Le recours collectif...

AVEZ-VOUS DÉJÀ DÉTENU DES PARTS D'UN FONDS COMMUN DE PLACEMENT BANQUE NATIONALE OU D'UN FONDS COMMUN DE PLACEMENT PORTEFEUILLE GESTION PRIVÉE DE PATRIMOINE BNI PAR L'INTERMÉDIAIRE D'UN COURTIER À ESCOMPTE? La Cour supérieure de justice de l'Ontario a...