L'ARSF a émis une Ordonnance de conformité contre Mark Dennis Carter, Earthink Incorporated et Earthink GmbH

TORONTO, le 22 févr. 2023 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a émis une Ordonnance de conformité contre Mark Dennis Carter (« M. Carter »), Earthink Incorporated et Earthink GmbH (collectivement, « Earthink »).

M. Carter et Earthink ont contrevenu à la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie (la « Loi ») de la façon suivante :

• ils menaient les activités, entreprenaient ou transigeaient en tant que société de prêt en Ontario, contrairement à l'article 213(1) de la Loi;
• ils sollicitaient les clients d'une société de prêt en violation de l'article 213(6) de la Loi; et
• ils entreprenaient des transactions ou de la sollicitation en Ontario en vertu de toute partie des activités d'une compagnie de prêts, en violation de l'article 213(7) de la Loi.

En vertu de l'Ordonnance de conformité, M. Carter et Earthink doivent cesser immédiatement leurs activités et fournir des renseignements aux prêteurs d'Earthink.

L'ARSF a rendu la présente Ordonnance à la suite d'un règlement conclu avec M. Carter et Earthink.

Lire l'Ordonnance de l'ARSF ici.
Consultez l'entente ici.

L'ARSF s'efforce de protéger les consommateurs dans le cadre de ses activités de surveillance et d'exécution.

L'ARSF continue à travailler pour le compte des intervenants, y compris les consommateurs, pour assurer la sécurité financière, l'équité et le choix pour tous. Renseignements supplémentaires à www.fsrao.ca/fr.

Russ Courtney
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers