FRAUDE FISCALE - UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET DES AMENDES DE PLUS DE 375 000 $ POUR UNE RÉSIDENTE DE SAINT-LIN-LAURENTIDES

QUÉBEC, le 15 févr. 2023 /CNW/ - Revenu Québec annonce qu'une résidente de Saint-Lin-Laurentides, M^me Lise Gaudet, a été condamnée à purger une peine d'emprisonnement concurrente de 24 mois au provincial et 9 mois au fédéral et à payer des amendes totalisant 375 710,89 $. La femme de 61 ans a plaidé coupable à des accusations de fraude fiscale le 12 mai 2021, au palais de justice de Joliette.

Depuis 2002, M^me Gaudet a agi à titre de responsable du marketing indépendant (RMI) pour faire la promotion des produits de la société Melaleuca of Canada Inc. M^me Gaudet recevait une commission mensuelle en fonction des achats générés par son réseau. Or, selon une publication de l'entreprise diffusée en 2017, M^me Gaudet a gagné plus de 2 530 150 $ de revenus depuis qu'elle agit comme RMI. Des vérifications faites par Revenu Québec ont démontré qu'elle n'a déclaré aucun revenu provenant des commissions de la société ni remis aucune taxe qu'elle a perçue au cours des années 2012 à 2018.

M^me Gaudet avait porté sa sentence en appel après avoir plaidé coupable à des accusations de fraude fiscale, notamment d'avoir omis de déclarer des revenus, d'avoir volontairement omis de remettre ou de verser des taxes qu'elle a perçues ou aurait dû percevoir en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'avoir volontairement, de quelque manière, éludé ou tenté d'éluder les dispositions de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise. L'appel de la sentence pour emprisonnement a été rejeté le 20 décembre dernier.

Revenu Québec est un acteur important dans la lutte contre la criminalité économique et la fraude fiscale. C'est la raison pour laquelle il déploie énormément d'efforts pour les contrer.

La pleine récupération par le Québec des revenus fiscaux qui lui sont dus représente une priorité pour Revenu Québec. C'est une question d'équité à l'égard de la grande majorité des citoyens et des entreprises qui paient leur juste part de taxes et d'impôts.

JUSTE. POUR TOUS.

Revenu Québec a pour mission de contribuer au développement économique et social du Québec en soutenant les citoyens et les entreprises dans la compréhension et l'accomplissement de leurs responsabilités fiscales. Notre organisation veille à ce que chacun paie sa juste part et bénéficie des programmes auxquels il a droit.

SOURCE Revenu Québec