Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

Le 23 septembre 2022, lors du dénombrement de 13h15, le personnel du Pavillon du ressourcement Okimaw Ohci un établissement fédéral à niveaux de sécurité multiples, a découvert que Anna Rose Cook manquait à l'appel....

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a rendu une ordonnance imposant une pénalité administrative de 10 000 $ à l'encontre d'Elvira Montoya....

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et...

Framtiden Management Company LLC, ainsi que ses sociétés affiliées (« Framtiden » ou « The Framtiden Partnerships »), ont annoncé aujourd'hui leur opposition à la proposition de rachat de Swedish Match AB (STO: SWMA) (« Swedish...

La Commission d'accès à l'information du Québec rappelle aux entreprises et aux organismes publics l'entrée en vigueur, aujourd'hui, de certaines dispositions de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des...

Les mauvais traitements infligés aux enfants autochtones constituent une partie tragique et honteuse de l'histoire du Canada, dont les répercussions se font encore sentir aujourd'hui. Le gouvernement du Canada s'est engagé à favoriser la...

Une entreprise montréalaise et quatre de ses dirigeants font face à des accusations de corruption et de fraude en vertu de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et du Code criminel, en lien avec une enquête de la Gendarmerie royale du...

Une comparution devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) aura lieu en vue de la fixation de la date d'une audience disciplinaire dans l'affaire Marc Leon St. Pierre. ...

Les renseignements personnels sur la santé sont sensibles et il est essentiel de les protéger pour maintenir la confiance de la population dans le système de santé. Malgré les progrès numériques rapides que connaît le secteur de la santé,...

Comme l'avaient prédit le maire Georges Bourelle, l'administration municipale et ses experts financiers, l'effet de l'augmentation des valeurs des propriétés du nouveau rôle triennal d'évaluation (2023-2025) fait doubler à quatre millions de dollars...

Le 25 août 2022, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Tiffany Sweeney....

Appian a annoncé aujourd'hui que la Circuit Court du comté de Fairfax, en Virginie, a rendu un jugement définitif lui accordant 2,036 milliards de dollars de dommages et intérêts de la part de Pegasystems Inc. pour détournement de secrets...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience pour déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et BMO...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'application contre Mohammad Islam, également connu sous le nom d'Islam Mohammad....

La société RADIO CANADA et FRANCOIS SANCHE journaliste et animateur de l'émission ''LA FACTURE'' est poursuivie pour un montant de plus de 4 800 000,00 $ à la suite de propos diffamatoires et mensongères à l'égard d'Armoires PMM Inc. et de son unique...

Alors que la campagne électorale provinciale bat son plein et au lendemain du débat sur les enjeux de la justice organisé par le Barreau du Québec, celui-ci exhorte les partis en lice à faire de la justice une véritable priorité sociétale, au même...

L'Association canadienne de protection médicale (ACPM) annonce aujourd'hui la publication d'un article intitulé Patterns and trends among physicians-in-training named in civil legal cases. L'article vise à présenter les résultats d'une étude qui...

Une audience aura lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) dans l'affaire Michael Patrick White. L'audience portera sur une allégation selon laquelle M. White n'a...

Le Bureau du coroner rappelle la tenue des audiences publiques portant sur le décès de Thomas Audet. Celles-ci se tiendront du 12 au 16 septembre (salle 3.09) ainsi que les 13 et 14 octobre 2022 (salle à confirmer) à compter de 8 h 30 au palais de...

Consternée d'apprendre ce matin un 3 féminicides en contexte conjugal en moins de 5 semaines, l'Alliance des maisons d'hébergement de 2e étape pour femmes et enfants victimes de violence conjugale (Alliance MH2) interpelle les différents partis...

La coroner en chef a ordonné, le 10 février 2022, une enquête publique portant sur le décès de M. Jean Malavoy, survenu à l'Hôpital de Hull, à Gatineau, le 2 octobre 2020. Les audiences se tiendront du 19 au 26 septembre 2022 inclusivement, au palais...

Des informations détaillées et des mises à jour sont disponibles sur le Site Web du règlement à l'adresse suivante : www.règlementstockx.ca. PROCÉDURESUn règlement à l'échelle du Canada a été conclu dans le cadre d'une action collective en lien avec...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et...

Le 29 août 2022, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné l'accord intervenu entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») et Alexandre Poirier-Boivin. Selon les termes de cet accord, le TMF a imposé à...

Le 15 août 2022, Mark Odorico a présenté à la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario une demande en révision des décisions rendues par une formation d'instruction de l'OCRCVM, datées du 7 avril 2022 et du 15 avril 2022 (les décisions sur la...

L'Autorité de réglementation des services financiers de l'Ontario (ARSF) a pris des mesures d'application à l'égard de Chad E. Martin concernant le renouvellement de son permis d'agent d'assurance....

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience sur les sanctions dans l'affaire Paul Maurice. La formation d'instruction déterminera les sanctions à imposer par...

À toutes les personnes au Canada qui ont acheté des livres électroniques au Canada entre le 1er avril 2010 et le 10 mars 2017. LE RÈGLEMENT PROPOSÉLes Actions collectives intentées contre Apple Inc. et Apple Canada Inc. (ci-après « Apple ») ainsi que...

Le 19 août 2022, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de Mme Joanne Iacono (certificat no 116784 et numéro de BDNI 1625921) pour une durée de cinq ans. Mme Iacono a été reconnue...

La déclaration suivante est émise par Monsieur Eric D. Green, maître spécial du fonds de dédommagement individuel des coussins gonflables Takata (Takata Airbag Individual Restitution Fund) du département de la Justice des États-Unis et fiduciaire du...

La déclaration suivante est émise par le professeur Eric D. Green, expert mandaté par le juge auprès du Takata Airbag Individual Restitution Fund (Fonds d'indemnisation individuelle des victimes de l'airbag Takata) pour le ministère de la Justice et...

L'Orange bleue affaires publiques déplore le fait que la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme n'exige aucune déclaration au Registre des lobbyistes des communications d'influence envers les partis politiques et leurs...

Avez-vous subi des pertes sur les actions ordinaires d'Aphria que vous avez souscrites en 2018? La Cour supérieure de justice de l'Ontario a autorisé, en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario), et a certifié une action collective...

Perenco confirme qu'elle a enregistré le montant adjugé à Perenco dans la sentence arbitrale par la République de l'Équateur auprès de la Division générale de la Haute Cour de la République de Singapour. La sentence est également enregistrée auprès...

L'Agence du revenu du Canada a annoncé que Neil Smith, de Calgary, en Alberta, a été condamné le 23 août 2022 et s'est vu imposer une amende totale de 16?875 $, après avoir plaidé coupable devant la Cour provinciale de l'Alberta à huit chefs...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a rendu une ordonnance révoquant le permis de maison de courtage d'hypothèques de Financial Ties ltée et imposant des pénalités administratives totalisant 15 000 $ à Financial...

L'honorable David Lametti, C.P., c.r., ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l'honorable H. Wade MacLauchlan, président du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada, comparaîtront au...

Le Bureau du coroner confirme que les décès de Mme Mary-Jane Tulugak et de Mme Nellie Niviaxie, survenus les 19 août et 20 août derniers, font l'objet de l'intervention d'un coroner, comme c'est le cas pour tout décès survenu dans des circonstances...

Un ex-fonctionnaire d'Hydro-Québec et un fournisseur de services de la société d'État ont été accusés de fraudes envers le gouvernement. L'enquête de l'UPAC a permis de constater que Guy Huot, dans ses fonctions d'architecte chez Hydro-Québec, a...

À la demande de la Banque Nationale du Canada (la "Requérante"), la Cour supérieure du Québec (Chambre commerciale) (la "Cour") a rendu une ordonnance (l'« Ordonnance nommant un séquestre ») nommant Raymond Chabot inc. (le « Séquestre ») à titre de...

En vue de la prochaine élection québécoise, l'Ordre des chimistes du Québec (Ordre) demande à tous les partis politiques qui aspirent à former le prochain gouvernement de prendre des engagements clairs à procéder à la modernisation de la Loi sur les...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience pour déterminer si elle doit accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Tiffany...

Le 8 août 2022, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation permanente de monsieur Robert St-Cyr (certificat no 226088). Monsieur St-Cyr a été reconnu coupable de tous les chefs d'infraction contenus à...

Les Canadiens et les Canadiennes méritent de se sentir en sécurité dans leurs communautés. C'est pourquoi le gouvernement du Canada prend des mesures pour lutter contre la violence liée aux armes à feu, en mettant en oeuvre un plan global qui vise à...

Une comparution aura lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en vue de la fixation de la date d'une audience disciplinaire dans l'affaire Robert Barber.  L'audience...

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sont déterminées à protéger les communautés contre les stupéfiants illicites. Le 1er août 2022, un camion utilitaire est arrivé au Canada par le point...

Une première vague de constats d'infraction à la Loi sur la santé publique a été signifiée au cours des dernières semaines à des contrevenants en lien avec l'obtention et l'utilisation de fausses preuves vaccinales à la suite des enquêtes menées par...

L'Office de la protection du consommateur annonce que Symbiose naturelle inc. et son président, M. Robert Leclerc, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 15 février 2022 à Joliette, d'une infraction à la Loi sur la protection du consommateur....