The Narwhal et Amber Bracken intentent une poursuite contre la GRC pour violation des droits garantis par la Charte
VANCOUVER, BC, le 13 févr. 2023 /CNW/ - The Narwhal et la photojournaliste primée Amber Bracken ont intenté aujourd'hui une poursuite devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique contre la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour violation de leurs droits garantis par la Charte après l'arrestation injuste de Bracken et détenu alors qu'elle couvrait l'exécution d'une injonction sur le territoire Wet'suwet'en en tant que journaliste fin 2021.
« L'arrestation et la longue détention d'Amber Bracken par la GRC ont non seulement défié la logique, mais nous pensons qu'elles ont enfreint la loi », a déclaré Emma Gilchrist, rédactrice en chef et cofondatrice de The Narwhal.
« Dans une société démocratique, les personnes en position d'autorité doivent toujours être tenues responsables de leurs actes. L'arrestation d'Amber Bracken fait partie d'un schéma troublant de violation de la liberté de la presse par la GRC », a déclaré Gilchrist. « Ne pas aller de l'avant avec cette affaire reviendrait à tourner le dos à toutes les histoires importantes qui se déroulent dans des endroits reculés sans le regard attentif des journalistes, en raison de l'effet dissuasif d'arrestations comme celles-ci. »
The Narwhal et Bracken poursuivent en dommages-intérêts liés à l'arrestation et à la détention arbitraires de la GRC. Le procès vise également à faire reconnaître que les droits à la liberté de la presse de The Narwhal and Bracken, conformément à l'article 2 (b) de la Charte, ont été violés.
Le 19 novembre 2021, Bracken était en mission pour The Narwhal lorsqu'elle a été arrêtée par la GRC alors qu'elle couvrait la construction controversée du pipeline Coastal GasLink à travers le territoire non cédé des Wet'suwet'en. Le projet de construction s'est heurté à l'opposition des chefs héréditaires de certains clans du pays, certains membres et leurs partisans étant impliqués dans des activités de protestation contre la construction de l'oléoduc.
Au moment de l'arrestation de Bracken, Coastal GasLink, exploité par TC Energy, travaillait en vertu d'une injonction de la Cour suprême de la Colombie-Britannique qui permettait à l'entreprise privée d'accéder sans entrave à la construction du pipeline sur le territoire non cédé des Wet'suwet'en.
L'avis de réclamation de la poursuite décrit un incident déchirant au cours duquel des agents de la GRC ont utilisé une hache et une tronçonneuse pour enfoncer la porte d'une petite maison où travaillait Bracken, puis l'ont arrêtée, ainsi que six autres personnes, sous la menace d'une arme. Elle, ainsi que le réalisateur de documentaires Michael Toledano, ont été accusés d'outrage pour avoir violé les termes de l'injonction et emprisonnés pendant trois jours avant d'être libérés sous caution. L'incident a fait la une des journaux internationaux.
« La police m'a mis les menottes alors que j'aurais dû faire mon travail », a déclaré Bracken. « Je voulais faire mon travail. »
L'arrestation de Bracken a été rapidement condamnée par des groupes de défense de la liberté de la presse, y compris l'Association canadienne des journalistes (ACJ), qui a publié une déclaration demandant à la GRC de libérer Bracken et Toledano de la garde à vue, avec leurs effets personnels.
Quelques jours plus tard, l'ACJ a dirigé une vaste coalition d'organismes de presse et de groupes de défense de la liberté de la presse pour envoyer une lettre publique à Marco Mendocino, ministre fédéral de la Sécurité publique du Canada, avec des copies également envoyées à la commissaire de la GRC Brenda Lucki, Mike Farnsworth, solliciteur général de la Colombie-Britannique et ministre de la Sécurité publique, et le premier ministre Justin Trudeau dénoncent la manière dont la GRC a agi au-delà de la loi dans ses relations avec les membres des médias et au mépris des récentes décisions judiciaires.
Au Canada, les journalistes bénéficient de protections spéciales lorsqu'ils sont engagés dans le processus de collecte d'informations.
Selon la décision historique de 2019 rendue par le juge Derek Green dans la soi-disant « affaire Brake », les membres des médias ne devraient pas être arrêtés pour outrage - même dans les zones d'injonction - lorsqu'ils rendent compte de questions d'intérêt public tant qu'ils ne le font pas participer directement à des activités illégales.
The Narwhal avait avisé la GRC que Bracken se présentait dans la région la veille de son arrestation. Bracken a informé les policiers qui l'avaient arrêtée qu'elle était journaliste, portait sa lettre de mission du Narwhal et avait apposé des badges « médias » sur ses sacs d'équipement. Bracken a évoqué l'affaire Brake et ses principes avec les agents qui ont procédé à l'arrestation, mais ils ont déclaré qu'ils n'étaient pas au courant de la décision.
Brent Jolly, président de l'ACJ, a déclaré que des pratiques et des protocoles auraient dû être en place pour garantir que les agents qui appliquent les injonctions soient correctement informés avant d'être envoyés sur le terrain.
« Le Canada est une terre de lois et de règles », a déclaré Jolly. « Il existe d'importants précédents juridiques, ainsi que des principes fondés sur notre Charte des droits et libertés, qui servent de fondement à une presse libre au Canada. Les efforts pour feindre l'ignorance et fermer les yeux sur toute cette réalité sont décevants et ne constituent pas une excuse justifiable pour violer les droits constitutionnels d'un journaliste.
Bien que l'ACJ ne fasse pas officiellement partie du procès contre la GRC, il soutient fermement les efforts de Bracken et The Narwhal pour obtenir justice et réparation pour les violations directes de la loi.
The Narwhal est un média en ligne à but non lucratif qui publie des articles de journalisme approfondis et d'investigation sur le monde naturel au Canada. Lancé en 2018 avec deux employés, The Narwhal compte désormais 22 employés. The Narwhal n'a pas de paywall ni de publicité, se tournant plutôt vers ses lecteurs pour rendre ses reportages accessibles gratuitement à tous. En moins de cinq ans, The Narwhal a remporté près de 20 prix nationaux de journalisme, dont un prix mondial de la liberté de la presse, le prix Jackman de la Fondation pour le journalisme canadien et un prix d'édition numérique pour l'excellence générale.
L'Association canadienne des journalistes est une organisation professionnelle qui compte plus de 1 300 membres à travers le Canada. Les principaux rôles de l'ACJ sont le travail de défense de l'intérêt public et le perfectionnement professionnel de ses membres.
Les personnes suivantes sont disponibles pour un entretien :
- Emma Gilchrist, rédactrice en chef, The Narwhal
- Brent Jolly, président, Association canadienne des journalistes
- Amber Bracken, photojournaliste indépendante
- Sean Hern, conseiller juridique
Des photos, des clips vidéo, des informations générales et des biographies des personnes énumérées ci-dessus sont disponibles sur demande.
SOURCE Association canadienne des journalistes (ACJ)
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