Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

Alain Roch, président de Gestion de patrimoine Blue Bridge (GPBB), se réjouit du jugement de la Cour d'appel de Paris dans le cadre du litige fiscal l'opposant à l'Administration fiscale française relativement à la légalité de la taxation en France...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers et...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'Agence de recouvrement CBV (CBV Collection Services Ltd) a plaidé coupable, le 26 juillet 2022, à une accusation portée en vertu de la Loi sur le recouvrement de certaines créances. Elle a payé...

Une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) tiendra une audience dans l'affaire Catherine Elizabeth Green.  L'audience portera sur des allégations selon...

La Sépaq franchit une autre étape importante dans sa démarche pour reprendre la pleine propriété des terrains situés au pourtour de la montagne du Mont-Sainte-Anne et l'exploitation du camping....

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Futur Auto (9263-1183 Québec inc.), son président, M. Frédéric Potvin, ainsi qu'un autre administrateur, M. Sylvain Laplante Sanschagrin, ont été déclarés coupables par le tribunal,...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a lancé des mesures d'exécution de la loi visant Daniel Conrado....

La présidente de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) Magali Picard participera en fin d'avant-midi à la manifestation nationale devant le parlement fédéral afin de réclamer l'adoption d'une loi anti-briseur de grève pour...

L'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR), a introduit une instance disciplinaire contre Wenyuan (Simon) Fan (l'intimé). Dans son avis d'audience daté du...

La Colombie-Britannique franchit une étape décisive pour mettre fin à la honte et à la stigmatisation qui empêchent les personnes qui ont des problèmes d'abus d'alcool et d'autres drogues de demander une aide vitale avec l'entrée en vigueur de la...

Les services de l'aide juridique dispensés au Bas-Saint-Laurent, en Gaspésie et aux Iles-de-la-Madeleine pourraient à nouveau être perturbés par la grève. En effet, les avocates et les avocats de l'aide juridique de la région ont renouvelé leur...

Le 10 janvier 2023, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a radié l'inscription du cabinet Infinitum succession et patrimoine inc. (« Infinitum ») et suspendu le certificat de Vladislav Adoniev, en plus d'imposer des pénalités...

Revenu Québec annonce qu'un résident de Montréal, M. Shah Allam Mohammed Molla, a été condamné à payer des amendes qui totalisent 79 566 $ relativement à des accusations de fraude fiscale. Plus précisément, il n'a pas déclaré l'entièreté de ses...

La Fédération des associations des familles monoparentales et recomposées du Québec profite des 10 ans de la cause Lola C. Éric pour demander une vraie réforme complète du droit de la famille. La FAFMRQ réitère sa position qui est, même après dix...

Matthew Boswell, commissaire de la concurrence, a fait la déclaration suivante au sujet de la décision de la Cour d'appel fédérale de rejeter l'appel du Bureau de la concurrence dans l'affaire Rogers-Shaw. « Nous sommes profondément déçus que la Cour...

Aujourd'hui, l'ombudsman des contribuables, Me François Boileau, a publié Le verrouillage : la communication était la clé. Ce rapport examine les communications que l'Agence a fournies aux contribuables après avoir verrouillé l'accès de certains...

Un ex-employé de Loto-Québec, Martin Raymond, a été condamné à 12 mois de prison avec sursis à purger dans la société hier après s'être reconnu coupable de fraude, d'abus de confiance et d'obtention frauduleuse des services d'ordinateur le 29...

Le 20 janvier 2023, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de M. David Albert (certificat no 215590 et numéro de BDNI 3471571) pour une durée de sept ans. M. Albert a plaidé coupable à...

Le 13 janvier 2023, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), Assurance Momentum inc., Tristan Dupont-Hébert, David Boudreau-Poissant et...

Mise en garde : Nous sommes conscients que ce communiqué de presse peut contenir de l'information susceptible de causer de la détresse pour de nombreuses personnes et que nos efforts pour rendre hommage aux survivants et à leurs familles peuvent...

Le 13 janvier 2023, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») et Jimmy Bastien. Selon les termes de l'accord, le TMF a imposé à Jimmy Bastien...

L'honorable Marc Miller, ministre des Relations Couronne-Autochtones, accompagné des représentants des plaignants du recours collectif, fera une annonce sur l'accord pour résoudre le recours collectif de la bande de Gottfriedson. Un point de presse...

Délais inacceptables dans les cours de justice « Tous les indicateurs sont au rouge! Notre système de justice se dirige vers un mur avec des milliers de causes criminelles qui risquent d'être tout simplement abandonnées à cause de délais de...

Un jury d'audience de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant appelée Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR), a publié les motifs de sa décision datés du 15 décembre 2022 (les motifs de la...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du Corps...

Justin Bourque, reconnu coupable de trois chefs de meurtre au premier degré et de deux chefs de tentative de meurtre d'agents de la GRC à Moncton en 2014, a demandé une modification de son admissibilité à la libération conditionnelle, qui sera...

Le présent avis s'adresse aux membres du recours collectif Règlement de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, numéro de dossier CV19-80810CP, relativement à certains modèles d'ordinateurs de plongée de Suunto fabriqués depuis le...

Le 15 janvier 2023, grâce à la vigilance du personnel, un colis contenant des objets interdits et non autorisés a été saisi à l'Établissement de Donnacona, un établissement fédéral à sécurité maximale. Parmi les objets interdits et non autorisés...

La coroner en chef du Québec, Me Pascale Descary, a ordonné ce jour une enquête publique portant sur le décès de M. Nicous D'Andre Spring survenu à la suite d'événements à l'Établissement de détention de Montréal (Bordeaux) le 24 décembre 2022. C'est...

L'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant appelée Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR), a publié les motifs de sa décision datés du 22 décembre 2022 (les motifs de la décision), relativement à...

Revenu Québec dresse le bilan de son projet Flagrant, qui visait à faire condamner des individus impliqués dans des stratagèmes de fraude fiscale liés à un réseau de 11 sociétés sans activités commerciales. Dix personnes ont été reconnues coupables...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Services financiers Esnat (2000) inc. et son président, M. Andrew Plaitis, ont plaidé coupable, le 28 juin 2022, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du...

L'Agence du revenu du Canada a annoncé que, le 11 janvier 2023, Thaddeus Danek (Danek), se nommant aussi Ted Danek et Thaddeusz Danek, de Burlington, en Ontario, a été condamné à une peine d'emprisonnement de 36 mois pour fraude de plus de 5?000 $ en...

Le 22 décembre 2022, le comité de discipline de la Chambre de la...

Le 22 décembre 2022, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de M. Martin Lachance (certificat no 118002 et numéro de BDNI 1662021) pour une durée de trente jours. M. Martin Lachance a...

HONX, Inc. (« HONX ») a construit, possédé et exploité une raffinerie de pétrole, anciennement connue sous le nom de Hess Oil Virgin Islands Corporation (« HOVIC »), de 1965 à 1998 à Sainte-Croix, dans les îles Vierges américaines. Les travailleurs...

HONX, Inc. (« HONX ») a construit, possédé et exploité une raffinerie de pétrole, anciennement connue sous le nom de Hess Oil Virgin Islands Corporation (« HOVIC »), de 1965 à 1998, à Saint Croix, aux Îles Vierges américaines. Les travailleurs de...

Les Canadiens accordent une grande importance à la qualité de l'eau et à la durabilité de l'environnement. Les agents de l'application de la loi d'Environnement et Changement climatique Canada mettent tout en oeuvre pour veiller à ce que la...

Grâce à une entente conclue par l'Association de la protection des Automobilistes (APA) et M. Simon Jacques, le demandeur dans cette affaire, les consommateurs des régions de Thetford Mines, Victoriaville, Sherbrooke et Magog se partageront un...

TekSavvy Solutions Inc. (TekSavvy) a demandé aujourd'hui au ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie du Canada, François-Philippe Champagne, de bloquer la fusion de 26 milliards de...

Le 1er novembre 2022, l'entreprise Récupération Brisson inc., à Portneuf-sur-Mer, sur la Côte-Nord, a été déclarée coupable de deux infractions au Règlement sur les matières dangereuses. Le 6 août 2019, à Portneuf-sur-Mer, l'entreprise a entreposé...

Le 13 juillet 2022, la procureure Emma Baasch a été informée qu'un accusé aurait tenté d'intimider un témoin devant témoigner lors d'un procès tenu à la Cour de justice du Nunavut (CJN) à Iqaluit ce matin-là. Les informations fournies à la...

Le gouvernement du Canada est déterminé à protéger les espèces animales et végétales canadiennes et étrangères qui risquent d'être surexploitées en raison d'un commerce non durable ou illégal. Le 23 décembre 2022, l'Ocean Seafood Company a satisfait...

Aujourd'hui, Puritan Medical Products, le fabricant le plus fiable au monde d'écouvillons et de dispositifs de recueil et de transport d'échantillons, est fière de célébrer une nouvelle affirmation du droit les brevets, cette fois-ci en Suède. La...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l'ARSF) a pris une mesure d'exécution à l'égard d'Andrew Shaul Psychology Professional Corporation....

Le 15 décembre 2022, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») et Francis Veilleux. Selon les termes de cet accord, le TMF a imposé une...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté, le 20 décembre 2022, l'entente de règlement comportant des sanctions qui a été conclue entre le personnel de l'OCRCVM et...

Les gouvernements fédéral et provinciaux sont sommés d'accepter les conclusions de la Cour d'appel du Québec dans le dossier du sous-financement des services policiers de Pekuakamiulnuatsh Takuhikan et de mettre fin au système de sous-financement...

Le 10 novembre 2022, Mme Yuhong Zhang, de Louiseville, en Mauricie, a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). Le 19 avril 2016, à Louiseville, Mme Zhang, faisant affaires sous la raison sociale « Motel...