Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du...

Le 28 avril 2022, à la suite d'une entente intervenue entre les parties, l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») a imposé une sanction administrative totale de 20 000 $ à R.E.G.A.R. Gestion Privée inc. (« R.E.G.A.R. »). L'entente résulte...

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce l'octroi d'une subvention de 175 000 dollars pour soutenir un projet visant à bonifier les services d'accompagnement pour les enfants victimes de violence...

Le 5 mai 2022, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné une entente intervenue entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), Michel Piette[1] et Éric Foss. Selon les termes de l'entente, le TMF a imposé à...

Le ministère de la Justice rend public le rapport final remis le 27 mai dernier par le Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique. Ce groupe de travail a été mis sur pied à la suite d'une entente...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience dans l'affaire Jeffrey Rutledge. L'audience portera sur des allégations selon lesquelles M. Rutledge aurait...

Aujourd'hui, le premier ministre Justin Trudeau et le chef de la Nation Siksika, Ouray Crowfoot, ont participé à une cérémonie au parc historique Blackfoot Crossing, en Alberta, pour annoncer la signature d'un règlement historique d'une revendication...

S'ils accueillent avec intérêt les dispositions prévoyant l'amélioration de la qualité des services des agronomes, notamment en fournissant un cadre qui leur permettrait de pratiquer en toute indépendance, les Producteurs de grains du Québec (PGQ)...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Groupe Éco-Énergétique Provincial (9321-0193 Québec inc.) et l'un de ses administrateurs, M. Jayson Verret, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 13 octobre 2021 à...

Les membres des médias sont invités à se joindre à l'honorable Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique, pour une allocution afin de souligner l'impact du nouveau projet de loi du gouvernement du Canada sur les armes à feu, à Saskatchewan,...

Les membres des médias sont invités à se joindre à l'honorable Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique, pour une allocution afin de souligner l'impact du nouveau projet de loi du gouvernement du Canada sur les armes à feu, à Saskatchewan,...

L'Ordre des chimistes du Québec (OCQ) réagit favorablement à la modernisation annoncée par le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, M. André Lamontagne, d'une portion de l'encadrement professionnel en matière de sciences...

Le 25 mai 2022, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Daniel George...

Le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, ministre responsable de la région de la Chaudière-Appalaches et ministre responsable de la région du Centre-du-Québec, M. André Lamontagne, a présenté aujourd'hui le projet de loi...

Les personnes qui avaient téléchargé l'application de Tim Hortons ont vu leurs déplacements suivis et enregistrés à quelques minutes d'intervalle chaque jour, même lorsque leur application n'était pas ouverte, ce qui contrevient aux lois...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de la...

Le MNQ salue l'entrée en vigueur de la loi 96 aujourd'hui, la plus grande réforme linguistique depuis l'adoption de la Charte de la langue française en 1977. Cette loi tant attendue est pour nous un gage de succès pour la survie de notre nation, mais...

Le 28 mai 2022, un employé a été victime de voies de fait à l'Établissement de Port-Cartier, un établissement fédéral à sécurité maximale. L'employé blessé a été évalué et transporté à un hôpital extérieur. L'identité de l'agresseur a été partagée...

L'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ) salue l'adoption, aujourd'hui à l'Assemblée nationale, de la Loi visant à augmenter l'offre de services de première ligne et à améliorer la gestion de cette offre. Le projet de loi 11 a évolué au...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par le policier du Service...

Le 20 mai 2022, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Bardya Ziaian. M....

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise ACCAIR inc. a été déclarée coupable par le tribunal, le 23 septembre 2021 à Chicoutimi, d'une infraction à la Loi sur la protection du consommateur. Elle a écopé d'une amende...

Aujourd'hui, Rogers et Shaw ont accepté une injonction préliminaire qui leur interdit de conclure leur projet de fusion jusqu'à ce que le Tribunal de la concurrence ait entendu et tranché la demande de contestation déposée par le commissaire.   Dans...

Près de 200 participants de la communauté d'affaires montréalaise ont assisté jeudi dernier à la deuxième édition du Sommet sur les enquêtes internationales et en droit pénal des affaires organisé par Davies....

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, monsieur David Lametti, a refusé aujourd'hui de rencontrer monsieur Ramiro Osorio Cristales, l'un des seuls survivants d'un terrible massacre commis au Guatemala. Monsieur Osorio Cristales, un...

Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP, Branch MacMaster LLP et Consumer Law Group Inc. ont annoncé aujourd'hui l'approbation du tribunal pour la distribution des fonds de Règlement dans le cadre des recours collectifs portant sur des cartes de crédit....

Bonne nouvelle pour les petits commerçants qui ont accepté les cartes de crédit Visa ou Mastercard comme mode de paiement ces vingt dernières années : ils pourraient recevoir une portion du nouveau règlement de plusieurs millions de dollars conclu...

Le survivant guatémaltèque Ramiro Osorio Cristales, accompagné d'Avocats sans frontières Canada (ASFC), en collaboration avec le Partenariat canadien pour la justice internationale (PCJI), sera présent à Ottawa pour déposer au bureau du ministre de...

Le survivant guatémaltèque Ramiro Osorio Cristales, accompagné d'Avocats sans frontières Canada (ASFC), en collaboration avec le Partenariat canadien pour la justice internationale (PCJI), sera présent à Ottawa pour déposer au bureau du ministre de...

Le Barreau du Québec estime que les besoins de plus en plus criants du système de justice et les appels à l'action des différents acteurs du milieu juridique constituent les signes annonciateurs d'une véritable crise de confiance envers les...

La diversité et l'inclusion sont parmi les plus grandes forces du Canada. Tous devraient pouvoir vivre leur vie de manière authentique, sans violence ni discrimination, peu importe qui ils sont ou qui ils aiment. Aujourd'hui, l'honorable David...

Le Conseil d'administration du Barreau (le Conseil) a approuvé plusieurs initiatives visant à améliorer la compétence des avocats et des parajuristes tout au long de leur carrière, à protéger le public et à répondre aux besoins juridiques des...

Aujourd'hui, la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta a condamné Hussein Borhot à une peine cumulative de douze ans d'emprisonnement pour avoir voyagé en Syrie et participé à des activités de l'EIIS, notamment un enlèvement. Le Service des poursuites...

La Commission sur l'état d'urgence, dirigée par l'honorable Paul Rouleau, a pris plusieurs mesures importantes qui lui ont permis d'entamer ses travaux. Le commissaire a choisi Shantona Chaudhury et Jeffrey S. Leon, L.S.M., FCIArb, comme...

Les représentants des médias sont priés de noter que le député de Matane-Matapédia et porte-parole du Parti Québécois en matière de langue française, Pascal Bérubé, tiendra un point de presse, le jeudi 26 mai vers 11 h 15. Sujet : Application de la...

Medtech Canada, l'association nationale des technologies médicales, réagit favorablement à l'adoption du projet de loi no 12, Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime...

Medtech Canada, l'association nationale des technologies médicales, réagit favorablement à l'adoption du projet de loi no 12, Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime...

Les représentants des médias sont priés de noter que le député de Matane-Matapédia et porte-parole du Parti Québécois en matière de langue française, Pascal Bérubé, tiendra un point de presse, le jeudi 26 mai vers 11 h 15. Sujet : Application de la...

L'Association des retraitées et des retraités de l'éducation et des autres services publics du Québec (AREQ-CSQ) accueille positivement le dépôt d'un projet de loi sur l'élargissement de l'aide médicale à mourir. L'AREQ regrette que ce dossier ait...

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions. Certaines mesures prendront effet dès la sanction alors que d'autres entreront en vigueur...

La Centrale des syndicats du Québec (CSQ) accueille favorablement la décision du juge Marc Saint-Pierre de la Cour supérieure du Québec dans le dossier de l'accès à la contribution réduite en services éducatifs à la petite enfance pour les demandeurs...

La ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, Mme Andrée Laforest, a déposé à l'Assemblée nationale aujourd'hui le projet de loi 37 qui propose diverses mesures qui permettront entre autres de mieux protéger nos aînés, de limiter la portée...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience pour déterminer si elle doit accepter une entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Daniel...

La Division du Québec de l'Association du Barreau canadien endosse l'objectif de valorisation de la langue française qui est au coeur du Projet de loi 96, mais juge impératif que celui-ci se réalise d'une manière qui ne porte pas atteinte à...

Le 18 mai 2022, grâce à la vigilance du personnel, un colis contenant des objets interdits et non autorisés a été saisi à l'Établissement Archambault, un établissement fédéral à niveaux de sécurité multiples. Parmi les objets interdits et non...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et...

Le 9 mai 2022, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné l'entente intervenue entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), Intégra, cabinet d'assurances et services financiers inc. (« Intégra ») et Anly...

Le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE) a reçu du ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, M. Benoit Charette, le mandat de tenir une enquête et une audience publique sur le Programme décennal...

Le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, ministre responsable de la Lutte contre le racisme et ministre responsable de la région de Laval, M. Benoit Charette, lance une réflexion en vue de la modernisation du...