Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de...

La ministre du Tourisme et ministre responsable de la région de Lanaudière, Mme Caroline Proulx, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale le projet de loi visant à lutter contre l'hébergement touristique illégal. S'il est adopté, il interdira...

Revenu Québec annonce que Mme Dominique Ouellet, résidente de Jonquière dans la région du Saguenay?Lac-Saint-Jean, a été condamnée à payer des amendes totalisant 82 500 $. La femme de 59 ans a plaidé coupable à des accusations de fraude fiscale le 25...

L'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») met en garde les consommateurs québécois à l'égard des activités de TNO Bourse, de CBN Bourse et de plusieurs personnes associées à ces activités qui s'inscrivent dans le contexte d'un stratagème...

La Ligue des droits et libertés (LDL) et la Coalition contre la répression et les abus policiers (CRAP) s'élèvent contre l'intention du ministre de la Sécurité publique, François Bonnardel, de retirer plusieurs droits aux plaignant-e-s en déontologie...

Le présent avis s'adresse à toutes les personnes physiques qui, du 17 octobre 2008 au 30 juin 2022, ont payé aux Défenderesses CIBC ou Hypothèques CIBC Inc. (ou à l'une de leurs sociétés liées) (collectivement, « CIBC ») des frais de remboursement...

Le 25 avril 2023, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») et Jean-Christophe Daigneault. Selon les termes de cet accord, le TMF a pris acte...

L'Office de la protection du consommateur annonce que le président de l'entreprise Malidan inc., M. Daniel Métivier, a plaidé coupable, le 10 mars 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer...

Le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) a introduit une instance disciplinaire contre Autumn Kaylee Farmer (l'intimée). Dans son avis d'audience daté du 27 mars 2023 (l'avis d'audience), le personnel du nouvel OAR allègue que...

L'Association des directions générales scolaires du Québec (ADGSQ) a pris connaissance du projet de loi no 23 présenté aujourd'hui par le ministre de l'Éducation. Si la pièce législative prévoit des éléments intéressants comme l'instauration d'un...

Après avoir été alertée par les médias de l'inaction de la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) à la suite du signalement par le personnel d'un CPE d'un possible cas d'excision sur une enfant de deux ans, la Commission des droits de la...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'application à l'égard de Murteza Mohamedali (M. Mohamedali). L'ARSF propose de révoquer la licence de M. Mohamedali et de lui imposer des pénalités...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par le policier de la...

La publication du présent communiqué constitue le mode spécial de signification autorisé par le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») d'une demande de prolongation d'ordonnances et d'un avis de présentation liés au dossier Ace...

À la suite d'une requête présentée le 15 novembre 2022, le 5 décembre 2022 et le 14 février 2023 à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel...

Lors d'une réunion aujourd'hui, à la veille des Assises 2023 de l'Union des municipalités du Québec (UMQ) à Gatineau, les membres du conseil d'administration ont entériné l'octroi d'une aide financière globale sous le Volet I pouvant atteindre un...

Le 2 mai 2023, vers 14 h 40, le détenu Isiah Hanson s'est enfui du pavillon de ressourcement du Grand conseil de Prince Albert, un pavillon de ressourcement à sécurité minimale en vertu de l'article 81....

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sont résolues à protéger notre pays et à empêcher les drogues illégales et dangereuses d'atteindre nos communautés.Le 9 avril 2023, des agents de l'ASFC ont...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers a imposé une pénalité administrative de 30 000 $ à Daniel Conrado (M. Conrado)....

Le Centre de médiation et d'arbitrage en copropriété (CMAC) s'est vu décerner le prestigieux prix du Mérite Innovations - Accès à la justice pour l'année 2023....

La Cour d'appel de l'Ontario a confirmé la décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario selon laquelle le libellé de la Loi sur le vérificateur général n'est pas suffisamment clair pour permettre au Bureau de la vérificatrice générale de...

Le 26 avril 2023, la commissaire aux élections fédérales (commissaire), Caroline J. Simard, a annoncé sur son site Web le dépôt d'un chef d'accusation en vertu de la Loi électorale du Canada et deux chefs d'accusations en vertu du Code criminel.  ...

Après avoir été alertée par les médias de situations d'abus verbal et physique d'une enseignante envers des élèves, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a ouvert une enquête de sa propre initiative sur le possible...

Bureau de la concurrence Terry Croteau a été condamné à 30 mois de prison et s'est vu ordonner de verser 1,28 million de dollars en dédommagement pour avoir escroqué des entreprises canadiennes dans le cadre d'une fraude d'annuaires d'entreprises en...

Le Bureau du coroner annonce le dépôt du rapport d'enquête de la coroner Me Géhane Kamel portant sur le décès de M. Pierre Lacroix, survenu le 17 octobre 2021 lors d'une opération de sauvetage visant à sauver deux plaisanciers dans les rapides de...

Le 21 avril 2023, une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de la mise...

Le 13 avril 2023, le juge Chris Brown, de la Circuit Court of the 20th judicial circuit, in and for Collier County, Florida, a rendu exécutoire en Floride un jugement obtenu par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») contre Daniel...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Mega Kia Brossard (9107-7164 Québec inc.) a plaidé coupable, le 20 juillet 2022, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle a payé une...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a imposé trois pénalités administratives s'élevant à 30 000 $ à l'encontre de Jeshuren Anandarajah (M. Anandarajah) et rendu des ordonnances de conformité à l'encontre de M....

Siskinds LLP a annoncé aujourd'hui le dépôt d'une action collective proposée en matière de protection de la vie privée contre BetterHelp inc. qui offre des services de santé mentale en ligne sous différents noms commerciaux tels que Compile inc.,...

Le présent communiqué traite de sujets qui peuvent causer de la détresse. Si vous ou une personne de votre entourage avez besoin de soutien, nous vous encourageons à demander de l'aide. Des ressources sont offertes à l'adresse...

Le directeur général de la résidence privée pour aînés Les Jardins de Jouvence de Montréal, Paul Asselin, a été accusé de fraude, de production et d'usage de faux documents, jeudi dernier. Entre le 18 mars 2021 et le 30 avril 2022, Paul Asselin...

Après avoir déposé une quête en accréditation en juillet 2022, Hydro-Québec s'est farouchement opposé à la syndicalisation des 65 infirmières de chantier à son emploi. Cette semaine, le Tribunal administratif du travail (TAT) a donné raison au SCFP...

Les forces de l'ordre du Canada et des États-Unis ont uni leurs efforts dans le cadre d'une enquête d'un mois visant à retirer du marché ontarien une quantité importante de 1,4 Butanediol, une drogue dangereuse. Des milliers de dollars en espèces ont...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a émis une ordonnance imposant une pénalité administrative de 20 000 $ à l'encontre de Mohd Tanvir (M. Tanvir) et 12 000 $ à l'encontre de Satinder Kaur (M. Kaur)....

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'application contre Canada Forgings inc....

Patrick Racz, fondateur et inventeur de Smartflash, a annoncé le lancement d'une enquête civile RICO sur Apple, Inc. L'enquête portera sur des allégations de vol de la propriété intellectuelle de Smartflash et sur les circonstances liées à...

Le 21 avril 2023, pendant un dénombrement officiel, des membres du personnel au Centre de guérison Stan Daniels, un pavillon de ressourcement à sécurité minimale visé à l'article 81, ont découvert que Rowdy Benjamin manquait à l'appel. ...

Une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel...

Le 24 janvier 2023, l'entreprise 3849520 Canada inc., exerçant ses activités sous le nom d'Épicerie Kim Phat, a plaidé coupable à une infraction à l'article 51 de la Charte de la langue française. Elle s'est vu imposer une amende de 1 500 $ par la...

Le 23 janvier 2023, l'entreprise 9167-9134 Québec inc., exerçant ses activités sous le nom de Ganadara, a plaidé coupable à une infraction à l'article 58 de la Charte de la langue française. Elle s'est vu imposer une amende de 1 500 $ par la Cour du...

Le 9 novembre 2022, l'entreprise 6248420 Canada inc., exerçant ses activités sous le nom de Ramada plaza Le manoir du casino, a plaidé coupable à une infraction à l'article 58 de la Charte de la langue française et à l'article 25.1 du Règlement sur...

La Ville de Mercier a pris les grands moyens afin de découvrir qui se cachait derrière le Spotted VILLE de Mercier ainsi que derrière des pages créées sous de fausses identités....

Revenu Québec annonce que les sept personnes mentionnées ci-dessous et une entreprise de la région de Montréal ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Elles ont été condamnées par la Cour du Québec à payer des...

L'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador (APNQL) et le Conseil en Éducation des Premières Nations (CEPN) ont annoncé aujourd'hui le dépôt d'une contestation judiciaire devant la Cour supérieure du Québec à l'égard de la Loi sur la langue...

Le 7 février 2023, l'honorable Patricia Compagnone, juge de la Cour du Québec, district de Montréal, a imposé des amendes totalisant 74 000 $ à Michel L'Italien1 dans le cadre d'une poursuite pénale intentée par l'Autorité des marchés financiers...

À compter d'aujourd'hui jusqu'au 28 avril 2023 à 17 h HE, les parajuristes et les avocat(e)s de l'Ontario peuvent voter pour les candidats de leur choix en ligne et par téléphone. Tous les avocat(e)s et parajuristes dont le permis n'est pas suspendu...

Le 17 février 2023, l'honorable Alexandre St-Onge, juge de la Cour du Québec, district de Montréal, a imposé des amendes totalisant 185 000 $ à Patrick Alain relativement à une poursuite pénale intentée par l'Autorité des marchés financiers...

Le ministre de la Santé, Christian Dubé, souligne avec fierté l'adoption du projet de loi limitant le recours aux services d'agences de placement de personnel (agences) et à la main-d'oeuvre indépendante (MOI) dans le secteur de la santé et des...