Le ministre de la Justice ordonne la tenue d'un nouvel appel dans une affaire au Manitoba à la suite d'une révision de la condamnation de Robert Sanderson
OTTAWA, ON, le 13 févr. 2023 /CNW/ - Le gouvernement est déterminé à maintenir un système de justice pénale équitable et impartial qui protège les communautés et respecte les besoins des victimes tout en veillant à se prémunir contre les erreurs judiciaires potentielles.
L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui qu'à la suite d'une vaste révision, il a renvoyé le dossier de M. Robert Sanderson à la Cour d'appel du Manitoba, aux fins d'un nouvel appel de la déclaration de culpabilité sous le régime des dispositions du Code criminel relatives aux révisions des condamnations.
Avant de décider d'ordonner la tenue d'un nouveau procès ou d'un nouvel appel, le ministre de la Justice doit être convaincu qu'il y a des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite. Pour ce faire, l'information fournie à l'appui de la demande de révision doit être examinée de près, puis une enquête approfondie a lieu. Il convient notamment de prendre en considération si la demande repose sur de nouvelles questions importantes, soit généralement de nouveaux renseignements révélés après le procès ou l'appel.
La décision du ministre selon laquelle il y a des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite découle de la découverte de nouveaux renseignements dont ne disposaient pas les tribunaux au moment du procès ou de l'appel de M. Sanderson. Elle ne constitue pas un verdict de culpabilité ou d'innocence à l'égard du demandeur. La décision mène plutôt au renvoi de l'affaire devant une instance judiciaire, afin que les tribunaux tranchent les questions juridiques pertinentes conformément à la loi. Lorsqu'une affaire est renvoyée pour faire l'objet d'un nouvel appel, la déclaration de culpabilité du demandeur est maintenue et il incombe au demandeur de démontrer que des erreurs exigeant l'intervention de la cour peuvent s'être produites.
En 1997, M. Sanderson a été reconnu coupable de trois chefs d'accusation de meurtre au premier degré et s'est vu infliger la peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. La Cour d'appel du Manitoba a rejeté son appel en mars 1999 et la demande d'autorisation d'appel devant la Cour suprême du Canada a été rejetée plus tard cette année-là. En 2017, M. Sanderson a présenté une demande de révision auprès du ministre. En 2018, il a demandé et s'est vu refuser une mise en liberté sous caution en attendant l'issue de la révision ministérielle, mais il a bénéficié d'une libération conditionnelle totale peu de temps après.
Citation
« Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer un système de justice fiable et impartial qui respecte les besoins des victimes tout en offrant une protection contre les erreurs judiciaires potentielles. Après une révision approfondie du dossier de M. Sanderson, je suis convaincu qu'il y a des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite et qu'un nouvel appel de la déclaration de culpabilité est justifié. »
L'honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Faits en bref
- Selon l'article 696.1 du Code criminel, une personne qui a été condamnée pour une infraction et qui a épuisé tous ses droits d'appel peut demander au ministre de la Justice de réviser sa condamnation.
- Le Groupe de la révision des condamnations criminelles du ministère de la Justice mène une enquête au nom du ministre de la Justice. Le ministre peut ensuite ordonner la tenue d'un nouveau procès ou d'un nouvel appel s'il est convaincu qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite.
- Vous trouverez de plus amples renseignements sur le rôle du ministre de la Justice dans le processus de révision des condamnations criminelles au Canada en suivant ce lien : Le processus de révision d'une condamnation criminelle.
Liens connexes
- Ministère de la Justice : Révision d'une condamnation
- Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires)
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SOURCE Department of Justice Canada
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