Le Lézard
Sujets : Droit / Problèmes légaux, Plaidoyer (politique)

Violer les droits d'un journaliste en vertu de la Charte est une ligne rouge qui ne peut jamais être franchie


VANCOUVER, BC, le 13 févr. 2023 /CNW/ - L'Association canadienne des journalistes (ACJ) soutient fermement l'action en justice monumentale intentée devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique plus tôt aujourd'hui par Amber Bracken et The Narwhal contre le Gendarmerie royale du Canada et parties liées pour la prétendue violation de leurs droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le procès découle de l'arrestation de la photojournaliste primée Amber Bracken fin 2021, alors qu'elle était en mission pour The Narwhal. Bracken couvrait l'exécution d'une injonction liée à la construction du gazoduc Coastal GasLink de TransCanada sur le territoire non cédé des Wet'suwet'en.

À la suite de l'arrestation de Bracken, ainsi que de celle de Michael Toledano, un réalisateur de documentaires qui travaillait pour la CBC, l'ACJ a appelé les autorités à libérer immédiatement les deux personnes de la garde à vue.

Quelques jours plus tard, l'ACJ a rapidement dirigé une coalition de plus de 40 organes de presse et groupes de défense de la liberté de la presse qui ont écrit une lettre publique à Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique du Canada. Des copies de cette lettre ont également été envoyées au premier ministre Trudeau, à la commissaire de la GRC Brenda Lucki et à Mike Farnworth, de la Colombie-Britannique, ministre de la Sécurité publique et solliciteur général.

« Le passage du temps n'a fait que cristalliser la nécessité pour les journalistes de veiller à ce que leurs droits de faire des reportages librement et sans ingérence inutile soient respectés », a déclaré Brent Jolly, président de l'ACJ.

« La primauté du droit est un principe fondamental des sociétés démocratiques résilientes et les actions des forces de l'ordre, dans ce cas, étaient à la fois excessives et flagrantes. Les organismes publics doivent toujours être tenus responsables de leurs actions. Aucun corps ou individu ne peut jamais être au-dessus de la portée de la loi. »

Selon l'avis de réclamation de la poursuite, Bracken demande des dommages-intérêts civils, arguant que son arrestation et sa détention injustifiées ont violé ses droits à la liberté en vertu de l'article 7 de la Charte. Elle affirme également que son droit de ne pas être détenu arbitrairement, conformément à l'article 9 de la Charte, a également été violé. Plus généralement, le procès fait également valoir que l'arrestation a violé les droits de Bracken et The Narwhal à la liberté de la presse conformément à l'article 2 (b) de la Charte, ce qui n'était pas raisonnablement justifié.

« Ce procès dit haut et fort que les droits des journalistes et des organes de presse de rapporter des histoires dans l'intérêt public ne devraient jamais faire l'objet de négociations ou être laissés aux caprices de ceux qui occupent des postes de pouvoir », a déclaré Jolly. « L'action en justice ne traite pas seulement de ce qui s'est mal passé en novembre 2021, mais aussi, si le tribunal est d'accord, pourrait servir à établir d'importants précédents juridiques pour garantir que les actes de journalisme honnêtes et de bonne foi ne soient jamais criminalisés. »

À plusieurs reprises, l'ACJ a interpellé les organismes chargés de l'application de la loi dans leurs efforts pour interférer avec l'accès aux médias.

En mai 2021, par exemple, l'ACJ, en partenariat avec une coalition d'organes de presse et de groupes de défense de la liberté de la presse, incluant The Narwhal, a déposé une requête en justice s'opposant à l'utilisation par la GRC de zones d'exclusion illégales lors de l'application d'une injonction qui empêchait les journalistes de faire des reportages sur les événements dans le bassin versant de Fairy Creek, près de Port Renfrew, en Colombie-Britannique. Malgré les ordres d'un juge de la Cour suprême de la C.-B. à la police de ne pas interférer avec l'accès aux médias, ses directives ont été ignorées par les forces de l'ordre sur place.

« L'ACJ soutient les actions en justice intentées car elles marquent un autre « signal d'alarme » pour les forces de l'ordre qui doivent reconnaître que les journalistes ne sont pas des complices gênants mais des chiens de garde publics défendant le droit du public à savoir », a déclaré Jolly. « Des mesures correctives doivent être prises avant les mesures coercitives pour garantir que la réputation des journalistes soit reconnue et respectée à tous moments ».

L'Association canadienne des journalistes est une organisation professionnelle qui compte plus de 1 300 membres à travers le Canada. Les principaux rôles de l'ACJ sont le travail de défense de l'intérêt public et le perfectionnement professionnel de ses membres.

SOURCE Association canadienne des journalistes (ACJ)



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