Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

Un jury d'audience de trois membres du comité d'instruction de la section de l'Ontario du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) a tenu une audience de règlement par voie électronique (par vidéoconférence) le 21 février 2023 à...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Crédit Ultime (9507884 Canada inc.) et son président, M. Gérard Courrier, ont plaidé coupables, le 10 janvier et le 2 février 2023, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la...

Le 26 août 2022, Paul Maurice a présenté au Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs une demande de révision de la décision sur la responsabilité rendue le 29 juillet 2022 par une formation d'instruction de l'Organisme...

Une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel...

Les soins de santé universels, accessibles et financés par l'État sont une source de fierté pour la population canadienne. Le gouvernement protégera toujours le droit d'accès des Canadiennes et des Canadiens à des services de santé médicalement...

L'Association médicale canadienne (AMC) reconnaît la décision annoncée aujourd'hui par la Cour suprême du Canada selon laquelle elle n'entendra pas l'affaire Cambie Surgeries Corporation, et al. c. Procureur général de la Colombie-Britannique, et al....

Les Canadiens connaissent la valeur d'un environnement sain et sûr. Les agents d'application de la loi d'Environnement et Changement climatique Canada mettent tout en oeuvre pour veiller à ce que la population et les entreprises respectent les lois...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures coercitives contre l'Agence d'Assurance Groupe Financier Mondial Du Canada Inc. (WFG)....

À l'occasion du premier anniversaire de l'entrée en vigueur des dispositions intérimaires de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, des militants et militantes se rassembleront devant les bureaux de la Commission des normes,...

Toujours sans entente avec Québec, les syndicats des avocates et avocats affiliés à la CSN exerceront leur droit de grève à compter de ce jeudi. Le retour au travail n'est prévu que le 17 avril prochain. Les régions de Montréal, de Laval, de la...

Le 4 avril 2023, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de Mme Hélène Lavoie (certificat no 120085) pour une durée totale de cinq mois et deux semaines. Mme Lavoie a été reconnue...

À l'occasion du premier anniversaire de l'entrée en vigueur des dispositions intérimaires de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, des militants et militantes se rassembleront devant les bureaux de la Commission des normes,...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise allemande Spark Networks Services GmbH, qui exploite le site de rencontres EliteSingles.ca, a été déclarée coupable par le tribunal, le 9 décembre 2022 à Québec, d'infractions à la...

Toujours sans entente avec Québec, les syndicats des avocates et avocats affiliés à la CSN exerceront leur droit de grève à compter de ce jeudi. Le retour au travail n'est prévu que le 17 avril prochain. Les régions de Montréal, de Laval, de la...

Le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) a introduit une instance disciplinaire contre Dejan Ristovski (l'intimé). Dans son avis d'audience daté du 3 mars 2023 (l'avis d'audience), le personnel du nouvel OAR allègue que...

Le 1er mars 2023, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de Mme Stéphanie Couture (certificat no 108411 et numéro de BDNI 3977781) pour une durée de sept ans. Mme Stéphanie Couture a...

Deux propositions d'ententes de règlement sont récemment intervenues à l'échelle nationale entre les demandeurs et Rohm Co. Ltd. et Rohm Semiconductor U.S.A., LLC (collectivement « ROHM ») et Hokuriku Electric Industry Co. et HDK America Inc....

The Autorité des marchés financiers (the "AMF") today filed with the Financial Markets Administrative Tribunal (the "Tribunal") an application instituting proceedings (in French only) against XT.COM Exchange (also doing business as XT Exchange and...

Un jury d'audience de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR), a publié les motifs de sa décision datée du 7 février 2023 (les motifs de la décision)...

Nous avons pris connaissance de la déclaration de culpabilité de M. Paul Zaidan, accusé de l'enlèvement et de la séquestration de M. Nicolas Tsouflidis, président de l'entreprise, dans laquelle M. Zaidan s'est lui-même déclaré coupable d'avoir enlevé...

Le comité de discipline de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a suspendu provisoirement le permis de courtage immobilier d'Audrey Bédard et celui de l'agence Les Immeubles Richelieu N. Réon inc. suivant le dépôt...

Un jury d'audience de trois membres du comité d'instruction de la section de l'Ontario du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) a tenu une audience de règlement par voie électronique (par vidéoconférence) le 2 février 2023 à...

Élections Québec rend public un bilan des poursuites pénales intentées par son dirigeant, le directeur général des élections, qui se sont conclues par un plaidoyer de culpabilité ou par une condamnation au cours des derniers mois. En tant que...

Une requête a été présentée le 9 mars 2023 devant une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) dans l'affaire Donald Warren Metcalfe (l'intimé). L'audience de la...

L'Association professionnelle des notaires du Québec (APNQ) a fait part aux membres de la Commission des institutions de ses recommandations sur le projet de loi n° 12, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et...

Un jury d'audience de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR), a publié les motifs de sa décision datés du 26 janvier 2023 (les motifs de la décision)...

Les enquêteurs du ministère de la Culture et des Communications désignés en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel, assistés par des membres de la Sûreté du Québec, mènent actuellement une opération de perquisition en lien avec les événements...

Le Réseau québécois pour la réussite éducative (RQRÉ) se réjouit des balises proposées par le projet de loi 19 pour mieux encadrer le travail des enfants et salue le courage du gouvernement du Québec d'agir sur cette question, dans un contexte de...

La CSN tient à saluer le projet de loi déposé aujourd'hui par le ministre du Travail, M. Jean Boulet, visant à encadrer le travail des enfants. Le travail conjoint du gouvernement et des grandes organisations syndicales et patronales a permis d'en...

Aujourd'hui le tribunal ontarien a entendu les compagnies de tabac réclamer de nouveau un sursis en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), ce qui représenterait le dixième renouvellement de l'ordonnance du...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'application à l'encontre de First Swiss Mortgage Corp. (First Swiss) et Reza Nezami-Nia (Nezami-Nia)....

L'Autorité des marchés publics (AMP) révoque l'autorisation de contracter de l'entreprise Neptune Security Services inc. (Neptune) et l'inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) pour une période de cinq ans....

Le porte-parole du Parti Québécois en matière de santé et de services sociaux, Joël Arseneau, s'indigne face à la révélation de Radio-Canada selon laquelle plus de 20?000 tests dorment depuis 2021 dans les réfrigérateurs du CUSM. Qualifiant la...

À l'occasion de la Journée des lanceurs d'alerte du 24 mars 2023, les membres du Forum des partenaires en intégrité publique (le Forum) rappellent l'importance de la rigueur et de la confidentialité dans le traitement des informations obtenues de la...

La firme d'ingénierie BPR-Infrastructure Inc. payera 485 000 $ relativement à des truquages d'offres visant des services de génie-conseil pour des contrats municipaux d'infrastructure au Québec....

La commissaire aux élections fédérales (CEF), Caroline J. Simard, a annoncé la publication d'une transaction et de trois sanctions administratives pécuniaires (SAP) concernant des contraventions à la Loi électorale du Canada (la Loi). La transaction...

L'Office de la protection du consommateur avise les personnes ayant fait affaire avec l'entreprise Groupe Novoo (9344-2184 Québec inc.) qu'elles pourraient avoir droit à un remboursement pour les réclamations qu'elles auraient à faire valoir à...

Le Bureau du coroner annonce la suspension des audiences portant sur les décès de Norah, Romy et M. Martin Carpentier à compter du 21 mars 2023. La date de reprise des audiences sera annoncée ultérieurement....

Le gouvernement du Canada s'est fermement engagé à remédier à la surreprésentation des personnes autochtones, noires et racisées dans le système de justice pénale du Canada. Le gouvernement a mis en place une série d'initiatives innovantes et...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« ARSF ») a émis des ordonnances de conformité et imposé des pénalités administratives à Sobenna Green (« Green ») pour un montant de 50 000 $, à Jermaine Scott (« Scott ») pour un...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a lancé des mesures d'exécution de la loi visant Pritpal Sandhu (Mme Sandhu)....

Par un avis d'audience daté du 22 décembre 2021 (l'avis d'audience), l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR), a introduit une instance disciplinaire...

Par un avis d'audience daté du 9 septembre 2022 (l'avis d'audience), l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR), a introduit une instance disciplinaire...

Faisant les frais depuis maintenant plus de trois semaines d'un blocus qui dépassent largement ses opérations forestières, mais qui lui occasionne d'importantes et de malheureuses conséquences, le Groupe Rémabec a déposé hier une mise en demeure au...

Sans entente avec le gouvernement du Québec depuis maintenant trois ans, les syndicats CSN d'avocates et d'avocats de l'aide juridique comptent exercer leurs mandats de deux semaines de grève en avril prochain. Les régions de Montréal et de Laval,...

Un projet de règlement a été conclu dans le cadre d'un recours collectif intenté contre le gouvernement du Manitoba (le « Manitoba ») au nom d'anciens résidents du centre de développement du Manitoba (« MDC »), à Portage-la-Prairie. L'initiateur du...

Le 12 mars 2023, grâce à la vigilance du personnel, un colis contenant des objets interdits et non autorisés a été saisi sur le périmètre du Centre régional de réception, un établissement fédéral à niveaux multiples de sécurité. Parmi les objets...

Depuis 2020, les avocats de Slater Vecchio ont déposé plusieurs demandes en matière d'actions collectives devant les tribunaux de la Colombie-Britannique et du Québec contre des sociétés oeuvrant dans l'industrie des jeux vidéo et qui vendent des...

Un jury d'audience de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR), a publié les motifs de sa décision datés du 10 mars 2023 (les motifs de la décision)...

Revenu Québec annonce que M. Charanjit Singh Gill, administrateur de la société 9817638 Canada inc., exerçant des activités à Montréal sous le nom École de conduite KS, a été condamné à payer des amendes qui totalisent 86 850,73 $ pour avoir...