Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

L'Agence du revenu du Canada a annoncé aujourd'hui que Kwang Won Lee (Lee) et Sung Oh Chung (Chung), de Mississauga et de Thornhill (Ontario), respectivement, ont été accusés le 14 juin 2022 de six chefs d'accusation de fraude d'un montant supérieur...

L'Association canadienne de protection médicale (ACPM) a présenté aujourd'hui sa première séance d'information hybride Pandémie et réalités médico-légales - Soins virtuels : occasions à saisir et défis à relever. La séance a eu lieu dans le cadre de...

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont une information importante à transmettre aux plateformes de négociation de cryptoactifs qui poursuivent leurs activités au Canada pendant qu'elles s'affairent à se conformer à la législation...

Le 9 août 2022, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de Monsieur He Peng (certificat no 230254 et numéro de BDNI 3888981) pour une durée d'un an. Monsieur He Peng a plaidé coupable de...

Revenu Québec annonce qu'une société de Rosemère, 9308-6726 Québec inc., ainsi que sa principale dirigeante, Mme Mélanie Poitras, ont été condamnées à payer des amendes totalisant 43 594 $ en lien avec un cas de fraude fiscale. Le 11 mai dernier, au...

Le 10 août 2022, grâce à la vigilance du personnel, un colis contenant des objets interdits et non autorisés a été saisi à l'Établissement de Donnacona, un établissement fédéral à sécurité maximale. Parmi les objets interdits et non autorisés saisis,...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Solution Hydro Solaire (7326785 Canada inc.) a plaidé coupable, le 9 février 2022, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise devra...

Le 18 juillet 2022, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné l'entente intervenue entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), le cabinet Jacques Beaudoin inc. (le « Cabinet »), son dirigeant responsable...

L'Office de la protection du consommateur annonce que RPM Expérience (9299-3385 Québec inc.) et son président, M. Dario Musto, ont plaidé coupable, en janvier et mai 2022, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur...

Revenu Québec dresse le bilan de son projet Bambino, qui visait à faire condamner des individus impliqués dans des stratagèmes de fraude fiscale liés à la garde d'enfants. Neuf personnes ont été reconnues coupables dans le cadre de cette enquête...

La société d'investissement suisse Invescap SA a annoncé le rejet sans équivoque d'une requête alléguée contre elle et son PDG Marc-André Pépin, par d'anciens membres du personnel du fonds. Après un examen rigoureux de la part de la Cayman Islands...

Le 8 août 2022, grâce à la vigilance du personnel, un colis contenant des objets interdits et non autorisés a été saisi à l'Établissement de Donnacona, un établissement fédéral à sécurité maximale. Parmi les objets interdits et non autorisés saisis,...

À la demande de la présidente de l'Office de la protection du consommateur, la Cour supérieure a prononcé, le 3 août 2022 à Montréal, une injonction permanente ordonnant à M. Farih Solemani et à Auto Farih (9267-6782 Québec inc.) et Auto Farih-Sole...

À la suite d'une audience disciplinaire tenue les 11 et 12 mai 2022, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Paul Maurice avait effectué des opérations...

Le ministre de la Justice, procureur général et ministre de la Langue française du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et le président de la Société Makivik, M. Pita Aatami, annoncent le dépôt du Rapport sur la situation de la cour itinérante au...

Aujourd'hui, le chef Kelly Wolfe de la Muskeg Lake Cree Nation et l'honorable Marc Miller, ministre des Relations Couronne-Autochtones, ont annoncé que la Muskeg Lake Cree Nation et le gouvernement du Canada ont conclu un accord de règlement pour la...

Les 8 et 9 septembre 2022, le Bureau de la concurrence tiendra deux séances publiques d'information en mode virtuel pour informer le public des modifications apportées à la Loi sur la concurrence. Le Bureau invite tous les Canadiens intéressés à...

L'Agence du revenu du Canada a annoncé que Tzu Chin Lee (aussi connue sous les noms de Tzu-Chin Lee, Tzu Lee, Tzu C Lee, Tze Chin Lee et Rooman Lee) de Richmond, en Colombie-Britannique, a plaidé coupable le 27 juillet 2022 devant la Cour provinciale...

Le 18 juillet 2022, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Nancy...

L'honorable David Lametti, C.P., c.r., ministre de la Justice et procureur général du Canada, et Gary Anandasangaree, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général, feront une annonce de financement. Ils seront accompagnés...

Le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger la santé et la sécurité des Canadiens et de notre environnement. Le gouvernement applique les lois qui protègent l'air, l'eau et l'environnement naturel du Canada, et il prend cette responsabilité...

Le 12 mai 2022, l'entreprise Quality Belt maintenance ltée a plaidé coupable d'une infraction à l'article 52 de la Charte de la langue française et à l'article 10 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires. L'entreprise a payé l'amende de...

Le 9 juin 2022, l'entreprise Industries Allerair inc. a plaidé coupable d'une infraction à l'article 52 de la Charte de la langue française. L'entreprise a payé l'amende de 1 500 $ découlant du constat d'infraction dressé par le Directeur des...

À la suite d'une audience sur les sanctions tenue le 15 juillet 2022, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a imposé les sanctions suivantes à Mark Odorico : a)         une...

Dans l'affaire de la mise sous séquestre des biens de Bridging Finance Inc., Bridging Income Fund LP, Bridging Mid-Market Debt Fund LP, SB Fund GP Inc., Bridging Finance GP Inc., Bridging Income RSP Fund, Bridging Mid-Market Debt RSP Fund, Bridging...

Revenu Québec annonce qu'un résident de Saint-André-Avellin, M. Stephen Patry, a reconnu avoir participé à un stratagème de fraude fiscale. Cet administrateur d'une entreprise active dans le domaine de la récupération de marchandises diverses,...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du...

SkyChoice Communications conteste présentement avec Bell Canada leur marque de commerce FIBE devant la Cour Fédéral du Canada (T-711-20) car prétendument, elle a un manque de caractère distinctif avec une différence de seulement une lettre entre FIBE...

Le Tribunal fédéral de première instance du District Sud de New York a rejeté la plainte pour appropriation illicite de secrets commerciaux déposée par Medidata, une société de Dassault Systèmes, contre Veeva Systems (NYSE :...

L'Agence du revenu du Canada annonce que, le 15 juillet 2022, Nirmal Singh Kalkat de Calgary, en Alberta, a plaidé coupable à six chefs d'accusation d'évasion fiscale en vertu la Loi de l'impôt sur le revenu. En tant qu'unique actionnaire et...

« La Cour d'appel de la Colombie-Britannique publie aujourd'hui sa décision de maintien de l'arrêt de la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans l'affaire « Cambie Surgeries Corporation et al. v. Attorney General of British Columbia », qui a...

La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a rendu une décision plus tôt aujourd'hui dans le dossier opposant Cambie Surgeries Corporation au gouvernement provincial. À l'instar du jugement Chaoulli au Québec, ce dossier porte essentiellement sur la...

Le 28 juin 2022, l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») a prononcé une ordonnance et conclu une entente imposant une sanction administrative à l'encontre d'Industrielle Alliance, assurance et services financiers inc. (« Industrielle...

La Cour d'appel du Québec a rendu le 16 janvier 2016 un jugement condamnant Mazda Canada inc. à indemniser les membres du Groupe 1 qui ont été victimes d'un vol ou d'une attaque qui a laissé une ou des bosses autour de la poignée de la portière du...

Par décret du gouvernement du Québec portant le numéro 1409-2022, les questions suivantes sont soumises à la Cour d'appel pour audition et examen : Considérant les responsabilités que l'arrêt R. c. Jordan, [2016] 1 R.C.S. 631, impartit aux tribunaux...

Les tribunaux de la Colombie-Britannique et du Québec ont approuvé un protocole de distribution de fonds de règlement d'un montant de 29,7 millions de dollars dans le cadre de l'action collective canadienne pour la fixation des prix des lecteurs de...

Le «?mot en n?» est une insulte raciste et blessante, en français et en anglais. Dans les rares occasions où ce mot est utilisé par une organisation médiatique, il doit être mis en contexte afin d'essayer de minimiser le mal que son utilisation...

L'Office de la protection du consommateur annonce que M. François Gravel, faisant affaire sous le nom Asphalte Québec, a été déclaré coupable par le tribunal, le 20 janvier 2022 à Saint-Jérôme et le 14 avril 2022 à Longueuil, d'infractions à la Loi...

Le Barreau du Québec est à la recherche de bénévoles pour tenir les rôles des témoins lors de la simulation de 14 procès clôturant le séminaire de formation professionnelle Techniques de plaidoirie. L'événement a lieu le samedi 13 août 2022, de 9 h à...

La commission des valeurs mobilières des États-Unis a subi une défaite avant le procès du Whiskey & Wealth Club, basé à Londres et à Dublin, après que le commissaire aux valeurs mobilières du Texas a rejeté une ordonnance de...

SkyChoice Communications conteste présentement avec Bell Canada leur marque de commerce FIBE devant la Cour Fédéral du Canada (T-711-20) car prétendument, elle a un manque de caractère distinctif avec une différence de seulement une lettre entre FIBE...

Le démantèlement du racisme et de la discrimination systémiques au sein de notre système de justice et la revitalisation des traditions juridiques autochtones profiteront à tous au Canada. L'ensemble de la population canadienne devrait se réjouir de...

Le gouvernement du Québec a mandaté le procureur général du Québec pour qu'il dépose un renvoi devant la Cour d'appel afin de requérir son avis à l'égard de la décision unilatérale de la direction de la Cour du Québec. Cette dernière prévoit une...

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour la région du Sud de l'Ontario sont déterminées à empêcher l'entrée de drogues illicites au Canada. Le 21 juin 2022, un conducteur de camion de transport...

Le 1er juillet 2022, grâce à la vigilance du personnel, un colis contenant des objets interdits et non autorisés a été saisi au Centre régional de réception, un établissement fédéral à niveaux de sécurité multiples. Parmi les objets interdits et non...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Crédit 2 GO inc. a été déclarée coupable, le 7 avril 2022 à Longueuil, d'une infraction à la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise devra payer une amende de 3 000 $....

Le 14 juin 2022, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné l'entente intervenue entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») et Youssef Mouloudi. Selon les termes de cette entente, le TMF a prononcé une...

Le 2 février 2021, Alvin Rupert Jones a déposé une demande d'audience et de révision auprès de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario relativement à une décision sur les sanctions d'une formation d'instruction de l'OCRCVM datée du 10...

Le Syndicat des Métallos prend acte du jugement rendu aujourd'hui par la Cour supérieure qui rejette la contestation par le Syndicat de l'obligation vaccinale pour les travailleurs et travailleuses du secteur des transports ainsi que pour les...

Le 23 juin 2022, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de M. Sylvain Lapointe (certificat no 119406) pour une durée d'une année. M. Lapointe a plaidé coupable de l'unique chef...