Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

Le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger, pour les générations à venir, les ressources halieutiques du Canada, et les habitats qui les abritent. Les agents des pêches de Pêches et Océans Canada (MPO) travaillent fort pour conserver et...

Le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs rend publique la liste des individus qui devront payer des amendes totalisant un montant de 84 350 $ pour différentes infractions,...

L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Michel Mayer a plaidé coupable, le 17 janvier 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des amendes totalisant 1 800 $. L'Office lui...

Par un avis d'audience daté du 22 décembre 2022 (l'avis d'audience), l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), a introduit une instance disciplinaire...

Un jury d'audience de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), a publié les motifs de sa décision datés du 2 juin 2023 (les motifs de la décision)...

Maxeon Solar Technologies, Ltd. , un leader mondial de l'innovation et des panneaux solaires, a annoncé aujourd'hui que sa filiale Maxeon Solar Pte. Ltd. a déposé une plainte pour violation de brevet contre Tongwei Solar (Hefei) Co., Ltd, et sa...

L'Agence du revenu du Canada a annoncé aujourd'hui que Kelly Rumble, de Belleville, en Ontario, a été condamné le 16 juin 2023, au Palais de justice de Belleville, à une probation de 12 mois et s'est vu imposer une amende de 102 090 $. M. Rumble a...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'exécution de la loi à l'endroit de Tejpal Mann (Mann) et de Daniel Emmerson Tiffin (Tiffin). ...

Les Canadiennes et les Canadiens devraient avoir pleinement confiance dans leur système judiciaire. Pour maintenir cette confiance, un processus responsable, transparent et rentable de traitement des plaintes déposées contre des juges de nomination...

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) joue un rôle clé pour assurer l'intégrité de notre système d'immigration. L'ASFC a annoncé aujourd'hui que des accusations ont été portées contre Brijesh Mishra, un citoyen de l'Inde, pour des...

Le 21 juin 2023, une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre de personnel de la...

À la lumière de la publication du rapport Interpellations policières et profilage racial, la Ligue des droits et libertés (LDL) réitère sa demande d'interdire les interpellations policières au Québec (street checks), formulée dans son mémoire sur le...

À la suite d'une ordonnance préventive publiée le 8 juin 2023, une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a suspendu la qualité de membre de Gravitas...

Un système de justice pénale équitable et impartial protège les collectivités et respecte les besoins des victimes tout en veillant à se prémunir contre les erreurs judiciaires possibles. L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié les motifs de sa décision après avoir accepté une entente de règlement le 6 juin 2023 dans l'affaire Blaine Patrick Arnold. On peut consulter...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'application contre My Mortgage Auction Corp. (MMAC) et Gregory Joseph Martel (Martel)....

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du...

Par un avis d'audience daté du 19 décembre 2022 (l'avis d'audience), l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), a introduit une instance disciplinaire...

La Boulangerie Canada Bread Limitée (BCBL), a été condamnée aujourd'hui devant la Cour supérieure de l'Ontario, à payer une amende totale de 50$ millions après avoir enregistré un plaidoyer de culpabilité à quatre chefs d'accusation reprochant...

Le 3 mars 2023, dans le cadre d'une poursuite pénale intentée par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), l'honorable Claude Lachapelle, juge de la Cour du Québec, district de Terrebonne, a entériné un accord intervenu entre l'Autorité et...

Au cours d'une audience tenue devant la Cour supérieure de l'Ontario à Toronto aujourd'hui, la Boulangerie Canada Bread, Limitée (ci-après appelée « Canada Bread ») a résolu les allégations portées contre l'entreprise dans le cadre d'une enquête sur...

Aujourd'hui, Boulangerie Canada Bread, Limitée a reçu une amende de 50 millions de dollars de la Cour supérieure de l'Ontario après avoir plaidé coupable pour son rôle dans un arrangement de nature criminelle de fixation des prix, lequel a eu pour...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de la...

Le ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de l'Estrie, M. François Bonnardel, convie les représentants des médias à une conférence de presse visant à annoncer de nouvelles mesures qui seront mises en place pour prévenir...

L'Agence du revenu du Canada (l'Agence) a annoncé aujourd'hui que Mohamad Jaber, de Laval, au Québec, a été condamné le 20 juin 2023, au Palais de justice de Montréal, à une peine d'emprisonnement de 5 ans et s'est vu imposer une amende de 850 817 $....

Le ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de l'Estrie, M. François Bonnardel, convie les représentants des médias à une conférence de presse visant à annoncer de nouvelles mesures qui seront mises en place pour prévenir...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Réno-solutions.com (9015-8890 Québec inc.), son président, M. Michel Sauvé, et l'un de ses représentants, M. Patrick De Champlain, ont plaidé coupable, le 20 septembre 2021, ainsi que...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Mega Kia Brossard (9107-7164 Québec inc.) a plaidé coupable, le 20 juillet 2022, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle devra payer...

Une plainte contre la Cité de Dorval a récemment été déposée par le Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montréal (SPPMM) au Tribunal administratif du travail (TAT), pour négociations de mauvaise foi. Entraves aux...

L'honorable Sean Fraser, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, a fait la déclaration suivante sur la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Conseil canadien pour les réfugiés c. Canada (Immigration, Réfugiés et...

Mattson Technology, Inc. (« Mattson ») a répondu aujourd'hui aux allégations sans fondement citées dans un récent article de Bloomberg News au sujet du litige juridique en cours entre la société et Applied Materials (« Applied »). Nous reconnaissons...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par le policier...

Mattson Technology, Inc. (« Mattson ») a répondu aujourd'hui aux allégations non fondées présentées dans un article récent de Bloomberg News au sujet du différend juridique actif de la Société avec Applied Materials (« Applied »). Nous sommes...

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a accusé un ancien employé du gouvernement du Canada de fraude contre la Couronne et d'abus de confiance. Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a déposé une demande officielle auprès de...

Les agents d'application de la loi d'Environnement et Changement climatique Canada veillent à ce que les personnes et les entreprises respectent les lois canadiennes sur l'environnement afin qu'il soit sain et sécuritaire. Le 15 juin 2023, Rio Tinto...

Revenu Québec annonce que les neuf personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Elles ont été condamnées par la Cour du Québec à payer des amendes totalisant 1 234 488,37 $. Deux...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a imposé des pénalités administratives d'un montant total de 20?000 $ à Sudeep Sharma (M. Sharma)....

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Moto Recyclage 56 (9300-4455 Québec inc.) et son président, M. Gwénolé Paget, ont plaidé coupable, le 27 mars 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du...

Une comparution initiale devait avoir lieu le 21 juin 2023, à 10 h (HP), devant une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) dans l'affaire Domino Au-Young....

Le 6 juin 2023, une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de la...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l'« ARSF ») a révoqué le permis d'agente d'assurance de MmeSusan Keshen (Keshen), a refusé sa demande de renouvellement de permis et lui a imposé des pénalités administratives d'un...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Pavage de l'Est (9416-8879 Québec inc.) et son président, M. Ian Roy, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 8 février 2023 à Sherbrooke, d'infractions à la Loi sur la...

Le 26 mai 2023, une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (Nouvel OAR) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de la mise en...

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) s'est engagée à protéger nos collectivités, à empêcher les drogues illicites de franchir nos frontières et à lutter contre le crime organisé. L'ASFC a annoncé aujourd'hui quatre saisies importantes...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers et...

Une comparution initiale aura lieu devant une formation d'instruction de la Division des courtiers en placements de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) en vue de la fixation de la date d'une audience disciplinaire dans...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Gestion RSCN inc. et son président, M. Constantinos Carperos, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 17 mai 2022 à Montréal, d'une infraction à la Loi sur le recouvrement de...

Ce qui suit est une déclaration du cardinal Ouellet :  ''Dans le cadre de la poursuite en diffamation que j'ai entreprise devant les tribunaux afin de rétablir ma réputation, Mme Groleau allègue maintenant que j'aurais eu des comportements...

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), de concert avec plusieurs partenaires policiers et organismes non gouvernementaux, ont démantelé un réseau de traite de personnes qui exerçait ses activités...