Sujet : Droit / Problèmes légaux

Avis de projet de règlement pour l'action collective contre Imperial Metals Corporation

LONDON, ON, le 17 févr. 2023 /CNW/ - Le présent avis est destiné à toute les personnes et entités, à l'exception de certaines personnes associées aux défenderesses, qui ont acquis des actions ordinaires, des obligations ou d'autres titres d'Imperial Metals Corporation entre le 15 août 2011 et le 4 août 2014, inclusivement, et qui sont toujours détentrices de la totalité ou d'une partie de ces titres depuis le 5 août 2014.

Le 7 août 2014, une action collective proposé a été introduite à la Cour supérieure de justice de l'Ontario (l'« action »). Le demandeur allègue qu'Imperial Metals Corporation a fait, dans ses documents d'information continue, de fausses déclarations au sens de la partie XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, chap. S.5 et si nécessaire, d'autres lois provinciales et territoriales sur le sujet, de 15 août 2011 au 4 août 2014 inclusivement, en omettant de divulguer le mauvais état des installations d'entreposage des résidus à la mine de Mount Polley.

Les parties sont parvenues à une proposition de règlement de l'action sans reconnaissance de responsabilité par les défenderesses, sous réserve de l'approbation de la Cour. Le présent avis contient un résumé du règlement proposé.

Le 7 février 2023, la Cour a certifié l'action sur consentement aux fins de règlement. La classe certifiée comprend les personnes, autres que les personnes exclues, qui ont acquis des titres d'Imperial Metals Corporation entre le 15 août 2011 et le 4 août 2014, inclusivement, et les ont conservés en totalité ou en partie jusqu'au 5 août 2014.

Ces personnes ont le droit de participer au règlement.

MODALITÉS DU RÈGLEMENT PROPOSÉ
Les défendeurs paieront six millions de dollars (6 000 000 $) en règlement complet et définitif de toutes les réclamations soumises contre eux. Cette somme, moins les frais juridiques des avocats du groupe, les débours et les taxes, les honoraires et les frais d'administration du règlement seront distribués au groupe conformément au plan de distribution. L'entente de règlement peut être consultée au www.imperialmetalsclassaction.com et https://www.siskinds.com/class-action/imperial-metals-corporation/.

AUDIENCE D'APPROBATION
La Cour entendra une demande d'approbation du règlement proposé, ainsi que les frais juridiques des avocats du groupe, les débours, les dépenses et les taxes lors d'une audience qui aura lieu le 11 mai 2023 à 10 h 00, au palais de justice du 330, avenue Université, à Toronto. Les avocats du groupe demanderont d'approuver des frais juridiques de vingt-cinq pour cent (25 %) de six millions de dollars (6 000 000 $), soit dollars (1 500 000 $), plus les débours et les taxes.

OBJECTIONS
Les membres du groupe qui ne s'opposent pas au règlement ne sont pas tenus de comparaître à l'audience ou de prendre d'autres mesures dans l'immédiat pour exprimer leur désir de participer au règlement. Ceux qui sentent le besoin ou le désir de consulter leurs propres avocats peuvent le faire à leurs propres frais.

Lors de l'audience d'approbation, la Cour examinera une objection au règlement proposé par un membre du groupe si l'objection est soumise par écrit et envoyée par courrier affranchi ou par courriel à l'administrateur : Imperial metals Corporation Class Action, a/s de RicePoint Administration Inc., P.O. Box 3355 London (Ontario) N6A 4K3; courriel : [email protected]. Les membres du groupe qui souhaitent s'opposer au règlement doivent le faire avant le 21 avril 2023.

L'objection peut être rédigée en anglais ou en français et doit contenir l'information
suivante :

(a)   le nom complet de l'auteur ainsi que toute adresse postale, le numéro de téléphone, le numéro de fax et l'adresse courriel à jour;

(b)   une déclaration selon laquelle le membre du groupe a acquis des actions ordinaires, des obligations ou d'autres titres d'Imperial Metals Corporation entre le 15 août 2011 et le 4 août 2014, inclusivement, et qui sont toujours détentrices de la totalité ou d'une partie de ces titres depuis le 5 août 2014;

(c)   un brève description de la nature et des motifs de l'objection;

(d)   une confirmation que l'auteur entend comparaître à l'audience d'approbation, en personne ou par l'entremise de son avocat, et dans le deuxième cas, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l'adresse courriel de cet avocat.

EXCLUSION DE L'ACTION COLLECTIVE
Si vous êtes un membre du groupe, vous serez lié par les modalités du règlement, s'il est approuvé, à moins de vous en exclure. Chaque membre du groupe qui ne s'exclut pas (i) aura le droit de participer au règlement, (ii) sera lié par les modalités du règlement et (iii) ne sera autorisé à intenter aucune autre poursuite judiciaire à l'égard des faits soulevés dans l'action collective contre la partie défenderesse ou toute autre personne quittancée par le règlement approuvé. En revanche, ceux qui s'excluent de l'action (les « parties exclues ») ne pourront réclamer un dédommagement dans le cadre du règlement, mais conserveront le droit d'intenter leur propre poursuite judiciaire contre la partie défenderesse à l'égard des faits soulevés dans l'action collective.

Pour vous exclure, vous devez présenter une demande écrite (la « demande d'exclusion ») à l'administrateur, aux coordonnées indiquées ci-dessus. Cette demande ne sera valide que si elle est envoyée par courriel ou par la poste, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard à 23 h 59 (HE) le 21 avril 2023 (la « date limite pour s'exclure »).

Elle doit aussi contenir : a) une déclaration de votre intention de vous exclure de l'action ou une telle déclaration faite par une personne autorisée à vous lier; b) une liste de toutes les opérations réalisées entre le 15 août 2011 et le 4 août 2014, inclusivement (la période visée par l'action collective), la liste devant préciser, pour chaque opération, le type d'opération (achat ou vente), le nombre de titres et la date de l'opération; la demande doit en outre indiquer le nombre de titres de Imperial Metals Corporation détenus à la clôture de la séance à la Bourse de Toronto le 4 août 2014; c) des documents attestant ces opérations, comme des avis d'exécutions, des comptes de courtage ou d'autres relevés par lesquels l'administrateur peut vérifier les opérations; d) votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel; et e) peut, au choix du membre du groupe, contenir une déclaration des raisons pour lesquelles vous vous excluez.

Les demandes d'exclusion qui ne contiennent pas toute l'information requise ou qui ont été envoyées par courriel ou par la poste après la date limite pour s'exclure, le cachet de la poste faisant foi, ne seront pas jugées valides. Dans ce cas, vous serez lié par les résultats de l'action, notamment par le règlement, s'il est approuvé.

Vous pouvez annuler une demande d'exclusion en envoyant un avis écrit à l'administrateur, par courriel ou par la poste, au plus tard à 23 h 59 (HE) le 26 avril 2023.

QUESTIONS
Les questions de droit concernant l'action peuvent être adressées à :

La Cour a approuvé le présent avis. VEUILLEZ VOUS ABSTENIR de communiquer avec Elle au sujet du présent avis.

SOURCE Siskinds Desmeules s.e.n.c.r.l.

Communiqué envoyé le 17 février 2023 à 15:25 et diffusé par :