RECOURS COLLECTIF CERTIFIÉ CONTRE SYNGENTA CANADA INC. ET SYNGENTA AG
LONDON, ON, le 24 févr. 2023 /CNW/ - En décembre 2015, un recours collectif a été intenté en vue d'obtenir des dommages-intérêts contre Syngenta Canada Inc. et Syngenta AG (collectivement « Syngenta ») alléguant que Syngenta a commercialisé prématurément ses semences de maïs Viptera et Duracade contenant un caractère génétiquement modifié (MIR-162) avant d'avoir obtenu l'autorisation complète d'importation de la part de la Chine. Le recours allègue qu'après la commercialisation, la Chine a rejeté, le 18 novembre 2013, les importations de maïs nord-américain créant une surabondance de maïs sur le marché nord-américain, ce qui a entraîné une baisse significative des prix du maïs.
Le 29 septembre 2021, le recours a été certifié comme recours collectif par la Cour supérieure de justice de l'Ontario au nom de « tous les producteurs de maïs canadiens (à l'exclusion de ceux au Québec) qui ont fixé le prix de vente de leur maïs après le 18 novembre 2013 ». La société Darmar Farms Inc. a été nommée représentante de groupe. Cela signifie que l'instance se déroulera comme un recours collectif. La Cour n'a pas statué sur le bien-fondé des allégations formulées par le groupe et il incombe au groupe de prouver toutes les allégations en cour.
McKenzie Lake Lawyers LLP de London (Ontario) est les avocats de groupe représentant la demanderesse et tous les membres du groupe.
Les membres du groupe qui sont visés par la définition du groupe et qui souhaitent participer au recours collectif sont automatiquement inclus et n'ont rien à faire pour le moment. La Loi de 1992 sur les recours collectifs de l'Ontario précise qu'aucun membre du groupe, à l'exception de la représentante du groupe, ne sera redevable des dépens si le recours collectif est rejeté.
Les membres du groupe qui sont visés par la définition du groupe et qui souhaitent s'exclure du recours collectif doivent remplir et retourner un formulaire d'exclusion au plus tard le 25 avril 2023. Chaque membre du groupe qui ne s'exclut pas du recours collectif sera lié par les conclusions de tout jugement ou règlement et ne sera pas autorisé à intenter ou poursuivre une action indépendante à l'égard de ces questions. En cas d'issue favorable du recours, les membres du groupe peuvent avoir droit au partage des sommes découlant de tout jugement ou de tout règlement.
Les renseignements et documents relatifs au recours collectif, y compris l'avis de certification, peuvent tous être consultés à l'adresse suivante : https://www.mckenzielake.com/syngenta-corn/.
AVIS DE CERTIFICATION
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À toutes les personnes : | qui sont des producteurs de maïs au Canada (à l'exclusion de ceux au Québec) qui ont fixé le prix de vente de leur maïs après le 18 novembre 2013 (« Membres du Groupe »).
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Recours collectif | En décembre 2015, un recours collectif a été intenté contre Syngenta Canada Inc. et Syngenta AG (collectivement « Syngenta ») alléguant que Syngenta a commercialisé prématurément ses semences de maïs Viptera et Duracade contenant un caractère génétiquement modifié, à savoir le MIR-162, avant d'avoir obtenu l'autorisation complète d'importation de la part de la Chine. Le recours allègue qu'après la commercialisation, la Chine a rejeté, le 18 novembre 2013, les importations de maïs nord-américain. Ce recours collectif vise à obtenir des dommages-intérêts pour tous les producteurs de maïs au Canada (autres que ceux au Québec) qui ont fixé le prix de vente de leur maïs après le rejet prononcé par la Chine le 18 novembre 2013 et le déclin du marché allégué qui en aurait découlé. McKenzie Lake Lawyers LLP représente la Demanderesse et les Membres du Groupe.
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Certification | Le 29 septembre 2021, le recours a été certifié par l'honorable juge Rady de la Cour supérieure de justice de l'Ontario au nom de tous les producteurs de maïs canadiens (à l'exclusion de ceux au Québec) qui ont fixé le prix de vente de leur maïs après le 18 novembre 2013. La société Darmar Farms Inc. a été nommée représentante de Groupe.
Dans le cadre de la certification, la Cour a conclu que plusieurs questions litigieuses étaient communes à tous les Membres du Groupe et pouvaient donc être jugées au nom de ceux-ci. Ces questions communes sont les suivantes :
La certification est une étape procédurale. Il n'y a eu aucune décision sur le fond de l'instance. Le fait que l'instance ait été certifiée et que le présent avis ait été publié ne signifie pas que la Cour a pris position quant à la probabilité d'un recouvrement de la part de tout Membre du Groupe, ni quant au bien- fondé des allégations ou des moyens de défense invoqués par l'une ou l'autre des parties. Les allégations doivent être prouvées devant la Cour. Syngenta nie ces allégations.
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Participation au recours collectif | Les Membres du Groupe qui souhaitent participer au recours collectif sont automatiquement inclus et n'ont rien à faire pour le moment. La Loi de 1992 sur les recours collectifs de l'Ontario précise qu'aucun Membre du Groupe, à l'exception de la représentante du Groupe, ne sera redevable des dépens si le recours collectif est rejeté. Chaque Membre du Groupe qui ne s'exclut pas du recours collectif sera lié par les conclusions de tout jugement ou règlement et ne sera pas autorisé à intenter ou poursuivre une action indépendante à l'égard de ces questions. En cas d'issue favorable du recours collectif, les Membres du Groupe peuvent avoir droit au partage des sommes découlant de tout jugement ou de tout règlement.
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Décision de s'exclure (se retirer) | Les Membres du Groupe qui ne souhaitent pas participer au recours collectif doivent s'exclure. Un Membre du Groupe qui s'exclut ne sera lié par aucune issue du recours collectif. Si vous souhaitez intenter ou poursuivre une action individuelle contre Syngenta à l'égard de ces questions, vous devez vous exclure du recours collectif. Si vous souhaitez vous exclure du recours collectif, vous devez remplir et retourner le formulaire d'exclusion au plus tard le 24 avril 2023.
Une copie du formulaire d'exclusion est disponible à https://www.mckenzielake.com/syngenta-corn/ ou en contactant les avocats du Groupe au numéro de téléphone ou à l'adresse électronique figurant ci- dessous.
Nul ne peut exclure un mineur (toute personne de moins de 18 ans) ou un Membre du Groupe atteint d'incapacité mentale sans l'autorisation de la Cour après avoir avisé l'avocat des enfants et/ou le tuteur et curateur public, selon le cas.
Un Membre du Groupe qui s'exclut n'aura pas le droit de participer au recours collectif. Son droit d'intenter une action individuelle dans le cadre d'une instance distincte ne sera pas affecté.
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Le présent avis a été approuvé par une ordonnance de la Cour supérieure de justice de l'Ontario.
SOURCE McKenzie Lake Lawyers LLP
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