Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

Nous avons pris connaissance de la déclaration de culpabilité de M. Paul Zaidan, accusé de l'enlèvement et de la séquestration de M. Nicolas Tsouflidis, président de l'entreprise, dans laquelle M. Zaidan s'est lui-même déclaré coupable d'avoir enlevé...

Le comité de discipline de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a suspendu provisoirement le permis de courtage immobilier d'Audrey Bédard et celui de l'agence Les Immeubles Richelieu N. Réon inc. suivant le dépôt...

Un jury d'audience de trois membres du comité d'instruction de la section de l'Ontario du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) a tenu une audience de règlement par voie électronique (par vidéoconférence) le 2 février 2023 à...

Élections Québec rend public un bilan des poursuites pénales intentées par son dirigeant, le directeur général des élections, qui se sont conclues par un plaidoyer de culpabilité ou par une condamnation au cours des derniers mois. En tant que...

Une requête a été présentée le 9 mars 2023 devant une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) dans l'affaire Donald Warren Metcalfe (l'intimé). L'audience de la...

L'Association professionnelle des notaires du Québec (APNQ) a fait part aux membres de la Commission des institutions de ses recommandations sur le projet de loi n° 12, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et...

Un jury d'audience de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR), a publié les motifs de sa décision datés du 26 janvier 2023 (les motifs de la décision)...

Les enquêteurs du ministère de la Culture et des Communications désignés en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel, assistés par des membres de la Sûreté du Québec, mènent actuellement une opération de perquisition en lien avec les événements...

Le Réseau québécois pour la réussite éducative (RQRÉ) se réjouit des balises proposées par le projet de loi 19 pour mieux encadrer le travail des enfants et salue le courage du gouvernement du Québec d'agir sur cette question, dans un contexte de...

La CSN tient à saluer le projet de loi déposé aujourd'hui par le ministre du Travail, M. Jean Boulet, visant à encadrer le travail des enfants. Le travail conjoint du gouvernement et des grandes organisations syndicales et patronales a permis d'en...

Aujourd'hui le tribunal ontarien a entendu les compagnies de tabac réclamer de nouveau un sursis en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), ce qui représenterait le dixième renouvellement de l'ordonnance du...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'application à l'encontre de First Swiss Mortgage Corp. (First Swiss) et Reza Nezami-Nia (Nezami-Nia)....

L'Autorité des marchés publics (AMP) révoque l'autorisation de contracter de l'entreprise Neptune Security Services inc. (Neptune) et l'inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) pour une période de cinq ans....

Le porte-parole du Parti Québécois en matière de santé et de services sociaux, Joël Arseneau, s'indigne face à la révélation de Radio-Canada selon laquelle plus de 20?000 tests dorment depuis 2021 dans les réfrigérateurs du CUSM. Qualifiant la...

À l'occasion de la Journée des lanceurs d'alerte du 24 mars 2023, les membres du Forum des partenaires en intégrité publique (le Forum) rappellent l'importance de la rigueur et de la confidentialité dans le traitement des informations obtenues de la...

La firme d'ingénierie BPR-Infrastructure Inc. payera 485 000 $ relativement à des truquages d'offres visant des services de génie-conseil pour des contrats municipaux d'infrastructure au Québec....

La commissaire aux élections fédérales (CEF), Caroline J. Simard, a annoncé la publication d'une transaction et de trois sanctions administratives pécuniaires (SAP) concernant des contraventions à la Loi électorale du Canada (la Loi). La transaction...

L'Office de la protection du consommateur avise les personnes ayant fait affaire avec l'entreprise Groupe Novoo (9344-2184 Québec inc.) qu'elles pourraient avoir droit à un remboursement pour les réclamations qu'elles auraient à faire valoir à...

Le Bureau du coroner annonce la suspension des audiences portant sur les décès de Norah, Romy et M. Martin Carpentier à compter du 21 mars 2023. La date de reprise des audiences sera annoncée ultérieurement....

Le gouvernement du Canada s'est fermement engagé à remédier à la surreprésentation des personnes autochtones, noires et racisées dans le système de justice pénale du Canada. Le gouvernement a mis en place une série d'initiatives innovantes et...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« ARSF ») a émis des ordonnances de conformité et imposé des pénalités administratives à Sobenna Green (« Green ») pour un montant de 50 000 $, à Jermaine Scott (« Scott ») pour un...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a lancé des mesures d'exécution de la loi visant Pritpal Sandhu (Mme Sandhu)....

Par un avis d'audience daté du 22 décembre 2021 (l'avis d'audience), l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR), a introduit une instance disciplinaire...

Par un avis d'audience daté du 9 septembre 2022 (l'avis d'audience), l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR), a introduit une instance disciplinaire...

Faisant les frais depuis maintenant plus de trois semaines d'un blocus qui dépassent largement ses opérations forestières, mais qui lui occasionne d'importantes et de malheureuses conséquences, le Groupe Rémabec a déposé hier une mise en demeure au...

Sans entente avec le gouvernement du Québec depuis maintenant trois ans, les syndicats CSN d'avocates et d'avocats de l'aide juridique comptent exercer leurs mandats de deux semaines de grève en avril prochain. Les régions de Montréal et de Laval,...

Un projet de règlement a été conclu dans le cadre d'un recours collectif intenté contre le gouvernement du Manitoba (le « Manitoba ») au nom d'anciens résidents du centre de développement du Manitoba (« MDC »), à Portage-la-Prairie. L'initiateur du...

Le 12 mars 2023, grâce à la vigilance du personnel, un colis contenant des objets interdits et non autorisés a été saisi sur le périmètre du Centre régional de réception, un établissement fédéral à niveaux multiples de sécurité. Parmi les objets...

Depuis 2020, les avocats de Slater Vecchio ont déposé plusieurs demandes en matière d'actions collectives devant les tribunaux de la Colombie-Britannique et du Québec contre des sociétés oeuvrant dans l'industrie des jeux vidéo et qui vendent des...

Un jury d'audience de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR), a publié les motifs de sa décision datés du 10 mars 2023 (les motifs de la décision)...

Revenu Québec annonce que M. Charanjit Singh Gill, administrateur de la société 9817638 Canada inc., exerçant des activités à Montréal sous le nom École de conduite KS, a été condamné à payer des amendes qui totalisent 86 850,73 $ pour avoir...

M. Yvon Denault, représenté par les cabinets d'avocats Adams Avocat inc. et Paquette Gadler inc., annonce aujourd'hui le dépôt d'une Demande pour autorisation d'exercer une action collective contre les défenderesses Toyota Canada inc. (« Toyota »),...

Le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (le nouvel OAR) a annoncé qu'il avait publié un avis d'audience de règlement daté du 1er février 2023 concernant la présentation, l'examen et la prise en compte par un jury d'audience du comité...

Le ministère de la Justice invite les personnes qui ont reçu un constat d'infraction pour avoir omis de payer les frais de renouvellement de leur permis de conduire ou d'immatriculation de leur véhicule notamment, alors qu'elles avaient effectué le...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a amorcé des mesures d'exécution contre Yogender Jain (Jain) afin de révoquer son permis d'agent d'assurance et de lui infliger des sanctions administratives totalisant 100 000 $,...

L'entente de principe intervenue le 10 mars a été adoptée à 66 % par les membres du Syndicat des employé-es de transport Autobus B.R.-CSN et à 85 % par le Syndicat des employé-es du transport scolaire Tremblay et Paradis-CSN par voie de deux scrutins...

Un jury d'audience de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR), a publié les motifs de sa décision datés du 7 février 2023 (les motifs de la décision),...

M. Jean-Pierre Beaudin, de Grande-Rivière, en Gaspésie, a été déclaré coupable d'une infraction à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel.Sainte-Anne-des-Monts, le 03 mars 2023. - M. Jean-Pierre Beaudin, de Grande-Rivière, en Gaspésie, a été...

Revenu Québec annonce que deux entreprises et leurs administrateurs ont été condamnés à des amendes totalisant 60 000 $ pour avoir utilisé une attestation de Revenu Québec falsifiée dans le but de participer à un appel d'offres du gouvernement du...

Une audience aura lieu devant une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) dans l'affaire Donald Warren Metcalfe (l'intimé). Selon les allégations, M. Metcalfe...

Voici une déclaration de Brian Sauvé, président de la Fédération de la police nationale (FPN), en réaction à l'octroi de la libération conditionnelle à Justin Bourque, un homme condamné pour le meurtre de policiers, 50 ans plus tôt que prévu :...

Le Conseil de presse du Québec a publié cinq nouvelles décisions relativement à des plaintes qu'on lui avait soumises. Il en a rejeté trois et en a retenu deux. Dans ces deux dossiers, le Conseil a blâmé dans un cas, mais pas dans l'autre, estimant...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du...

La mission de Jurigo.ca est d'aider les justiciables québécois à être mis en relation avec les bons avocats pour leurs besoins. Parmi...

Le 3 février 2023, M. Robert Langlais, de Saint-Donat, dans Lanaudière, a été déclaré coupable d'une infraction à la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables. Le 21 mai 2021, à Saint-Thomas, dans Lanaudière, M. Langlais a eu en sa possession, hors...

Dans l'affaire Philippe Bélisle, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a révisé la décision rendue le 12 octobre 2021 par une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières...

L'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR), a publié les motifs de sa décision datés du 7 février 2023 (les motifs de la décision) relativement à une...

Une demande a été présentée devant une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (l'Organisation) dans l'affaire Brant Securities Limited. La demande visait à obtenir une...

Lors de la cérémonie d'admission au barreau du 6 mars 2023, le Barreau de l'Ontario remettra un doctorat en droit, honoris causa (LLD), à l'honorable Steve Anthony Coroza, qui a contribué à façonner le droit canadien, à la fois comme avocat et juge,...