Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par le policier...

Mattson Technology, Inc. (« Mattson ») a répondu aujourd'hui aux allégations non fondées présentées dans un article récent de Bloomberg News au sujet du différend juridique actif de la Société avec Applied Materials (« Applied »). Nous sommes...

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a accusé un ancien employé du gouvernement du Canada de fraude contre la Couronne et d'abus de confiance. Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a déposé une demande officielle auprès de...

Les agents d'application de la loi d'Environnement et Changement climatique Canada veillent à ce que les personnes et les entreprises respectent les lois canadiennes sur l'environnement afin qu'il soit sain et sécuritaire. Le 15 juin 2023, Rio Tinto...

Revenu Québec annonce que les neuf personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Elles ont été condamnées par la Cour du Québec à payer des amendes totalisant 1 234 488,37 $. Deux...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a imposé des pénalités administratives d'un montant total de 20?000 $ à Sudeep Sharma (M. Sharma)....

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Moto Recyclage 56 (9300-4455 Québec inc.) et son président, M. Gwénolé Paget, ont plaidé coupable, le 27 mars 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du...

Une comparution initiale devait avoir lieu le 21 juin 2023, à 10 h (HP), devant une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) dans l'affaire Domino Au-Young....

Le 6 juin 2023, une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de la...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l'« ARSF ») a révoqué le permis d'agente d'assurance de MmeSusan Keshen (Keshen), a refusé sa demande de renouvellement de permis et lui a imposé des pénalités administratives d'un...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Pavage de l'Est (9416-8879 Québec inc.) et son président, M. Ian Roy, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 8 février 2023 à Sherbrooke, d'infractions à la Loi sur la...

Le 26 mai 2023, une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (Nouvel OAR) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de la mise en...

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) s'est engagée à protéger nos collectivités, à empêcher les drogues illicites de franchir nos frontières et à lutter contre le crime organisé. L'ASFC a annoncé aujourd'hui quatre saisies importantes...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers et...

Une comparution initiale aura lieu devant une formation d'instruction de la Division des courtiers en placements de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) en vue de la fixation de la date d'une audience disciplinaire dans...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Gestion RSCN inc. et son président, M. Constantinos Carperos, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 17 mai 2022 à Montréal, d'une infraction à la Loi sur le recouvrement de...

Ce qui suit est une déclaration du cardinal Ouellet :  ''Dans le cadre de la poursuite en diffamation que j'ai entreprise devant les tribunaux afin de rétablir ma réputation, Mme Groleau allègue maintenant que j'aurais eu des comportements...

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), de concert avec plusieurs partenaires policiers et organismes non gouvernementaux, ont démantelé un réseau de traite de personnes qui exerçait ses activités...

Le 7 juin 2023, grâce à la vigilance du personnel, un colis contenant des objets interdits et non autorisés a été saisi à l'Établissement Archambault, un établissement fédéral à niveaux multiples de sécurité. Parmi les objets interdits saisis et non...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a suspendu la qualité de membre de Gravitas Securities Inc. Cette suspension entre en vigueur le 8 juin 2023. On peut consulter l'ordonnance de la...

Une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le...

À la lumière de l'analyse détaillée de documents représentant plus de 4 000 pages et des argumentations écrites des parties, le Tribunal administratif du travail a procédé à une enquête en lien avec l'assujettissement du Réseau de transport de la...

Le 17 mai 2023, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), le cabinet de courtage hypothécaire 6541828 Canada inc. (faisant affaire sous le...

Le porte-parole de Québec solidaire Gabriel Nadeau-Dubois ainsi que le leader parlementaire et responsable en matière de Travail, Alexandre Leduc, pressent le ministre du Travail et le gouvernement de la CAQ de donner un coup de barre dans les...

Le 7 septembre 2022, la Cour supérieure du Québec a autorisé une action collective en dommages-intérêts contre le Gouvernement du Québec (représenté par le Procureur général du Québec) et seize (16) centres intégrés (universitaires) de santé et de...

En collaboration avec Immigrant Québec et le gouvernement du Canada, Justice Pro Bono offre depuis peu un tout nouveau service juridique aux travailleurs étrangers temporaires (TET) afin de leur permettre de mieux connaître et exercer leurs...

Cet avis fait suite au jugement de la Cour supérieure du Québec daté du 3 août 2022 (numéro de dossier 500-06-001078-209) qui a autorisé une action collective contre MGM Resorts International (« MGM ») relativement à une brèche de données qui a eu...

Un juge fédéral a déclaré le Canadien Pacifique coupable d'outrage au tribunal après que l'entreprise ait forcé ses équipes de train à travailler de trop longues heures, en violation d'un ordre du tribunal l'enjoignant à...

Après avoir été alertée par les médias de problèmes d'hébergement dans un centre de réadaptation de Saint-Jérôme, où des enfants de moins de 5 ans doivent dormir dans des pièces sans fenêtre, la Commission des droits de la personne et des droits de...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Finance Gagliano (9209-7013 Québec inc.) et son président, M. Matthew Gagliano, ont plaidé coupable, le 16 mars 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du...

Par un avis d'audience daté du 6 décembre 2022 (l'avis d'audience), l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR), a introduit une instance disciplinaire...

Équité Association recommande une approche par couches pour freiner l'augmentation dramatique des vols de véhicules au Canada....

BRUXELLES, 01 June 2023 / PRN Africa / -- Ce vendredi 26 mai, une conférence diplomatique, réunissant 70 Etats à Ljubljana (Slovénie), a adopté un accord historique concernant un nouveau traité multilatéral en matière d'entraide judiciaire et...

Les avocats de Pour les réfugiés, une OSBL vouée aux droits des réfugiés, a annoncé aujourd'hui qu'elle intente une poursuite devant la Cour fédérale contre les autorités canadiennes au nom de son client, Ajith Pushpa Kumara Debagama Kankanamalage....

Un automobiliste américain a été arrêté après avoir tenté d'entrer au Canada avec 181 kg de cannabis et plus de 602 985 $ américains dans son véhicule au poste frontalier du pont Rainbow à Niagara Falls, au Canada. Le 2 mai 2023, un automobiliste...

Un jury d'audience de trois membres du comité d'instruction de la section de l'Ontario du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) a tenu une audience de règlement par vidéoconférence le 16 mai 2023 à Toronto (Ontario) dans...

Jasmin Roy annonce qu'il ira de l'avant avec une action en diffamation contre Jean-François Robillard, les administratrices de Dis son nom, Delphine Bergeron, Emmy Guilbault et leur avocate, Me Virginie Dufresne-Lemire, du cabinet Arsenault Dufresne...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a révoqué le permis d'agent d'assurance vie et d'assurance contre les accidents et la maladie de Yogender Jain (Jain) et a imposé des pénalités administratives d'un montant total...

Moins de deux semaines après le déclenchement de leur grève générale illimitée, les cols bleus de Sorel-Tracy constatent que la Ville fait peu de cas des dispositions du Code du travail concernant les briseurs de grève (scabs). Pourtant, une...

Une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement d'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience préventive dans l'affaire Gravitas Securities Inc. (Gravitas).  Le personnel d'OCRI demandera...

La commissaire aux élections fédérales (CEF), Caroline J. Simard, a annoncé aujourd'hui la publication de 16 sanctions administratives pécuniaires (SAP) et d'un engagement concernant des violations à la Loi électorale du Canada (la Loi). Afin...

Mr. Cerqua, Je vous écris cette lettre ouverte dans l'espoir que vous prendrez ce dossier au sérieux. Voila deux semaines que realtor.ca annonce incorrectement l'apartement 112 au 3445 Ridgewood, Montreal, H3V 1B7 (le '112') dans sa section 'à louer'...

En 2023, une enquête de la National Highway Traffic Safety Administration (l'Agence fédérale de la sécurité routière) des États-Unis a provisoirement conclu que les générateurs de gaz de coussins gonflables conçus et fabriqués par ARC Automotive,...

L'Agence du revenu du Canada a annoncé que Chi Van Ho (Ho), d'Ottawa, en Ontario, a été condamné, le 19 mai 2023, devant la Cour de justice de l'Ontario à Ottawa à une amende totale de 27 759 $. M. Ho a été reconnu coupable le 31 mars 2023 d'évasion...

Une demande d'action collective visant le Centre de services scolaire de l'Or-et-des-Bois pour les agressions sexuelles commises par l'ex-enseignant Jean-Pierre Colas est autorisée par la Cour supérieure. L'individu, aujourd'hui décédé, a été...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Auto Sama (9305-7701 Québec inc.) et son président, Maytham Salih, ont plaidé coupables, le 10 février 2022, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Auto Flash (Les Autos Flash Euro 2 inc.) et son vice-président, M. Adam Schrufer, ont plaidé coupables, le 30 mars 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection...

La famille de Camille Strickland-Murphy et le Service correctionnel du Canada font la déclaration conjointe suivante : Le 28 juillet 2015, Camille Strickland-Murphy, âgée de 22 ans, s'est enlevé la vie dans une cellule alors qu'elle était incarcérée...

Le Bureau de la concurrence a conclu un consentement avec Supérieur Plus Corp. pour résoudre des préoccupations en matière de concurrence relativement à son acquisition de Certarus Ltd. Après examen, le Bureau a déterminé que la transaction proposée...

Aujourd'hui, le Réseau juridique du Québec (www.avocat.qc.ca) annonce la fin de son « Répertoire détaillé des avocats du Québec », un outil de recherche d'avocats pour les citoyens et le monde des affaires. Mis en ligne en 1997, le Répertoire...