Le Lézard
Classé dans : Les affaires
Sujets : Droit / Problèmes légaux, CFG

Déclaration à l'intention des entités exerçant des activités liées aux cryptoactifs ou offrant des services dans ce domaine


OTTAWA, ON, le 16 nov. 2022 /CNW/ - Même si les activités et services liés aux cryptoactifs, de même que la technologie sur laquelle ils s'appuient, pourraient entraîner des retombées positives pour le système financier, ils sont également susceptibles de présenter des risques importants pour la protection des consommateurs, ainsi que pour la stabilité, l'intégrité, la confidentialité et la sécurité du système financier.

Pour mieux comprendre les risques que posent ces activités et services, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) et d'autres organismes de l'organisme fédéral ont déjà entamé des activités de surveillance en amont pour comprendre la manière dont les entités gèrent ces risques. Ces activités viennent s'ajouter aux travaux continus du ministère des Finances sur la numérisation de la monnaie, lesquels s'inscrivent dans le cadre de l'examen législatif du secteur financier annoncé dans le budget de 2022.

Aujourd'hui, le BSIF, l'ACFC et la SADC publient conjointement la présente déclaration à l'intention de toutes les entités réglementées qui exercent des activités liées aux cryptoactifs,1 ou qui offrent des services dans ce domaine. Cette déclaration vient renforcer l'attente selon laquelle ces entités fédérales réglementées doivent se conformer à toutes les consignes et exigences réglementaires en vigueur lorsqu'elles fournissent des services liés aux cryptoactifs ou exercent des activités liées à ce type d'actifs.

Les actifs numériques, tels que les cryptomonnaies et les cryptomonnaies stables, ainsi que les applications de finance décentralisée, doivent être assujettis à une surveillance et à un régime de réglementation prudents et réfléchis compte tenu que ces derniers évoluent à la fois dans le périmètre du système financier traditionnel, ainsi qu'en dehors de celui-ci (parfois simultanément). Dans ce domaine, le BSIF souscrit au principe préconisé par le Conseil de stabilité financière : « mêmes activités, mêmes risques, mêmes réglementations » (en anglais).

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1 Par « cryptoactif », on entend généralement tout actif numérique conçu à l'aide de techniques cryptographiques. Aux fins de la présente déclaration, le terme « activités liées aux cryptoactifs » désigne notamment les activités suivantes : agir en tant que dépositaire de cryptoactifs; maintenir des réserves de cryptomonnaie stable; émettre des cryptoactifs ou d'autres actifs numériques; mettre en place des ententes de sous-dépositaire pour les cryptoactifs et négocier des produits dérivés, des cessions temporaires de titres (CTT) ou autres produits liés aux cryptoactifs; agir en tant que mainteneur de marché ou agent d'échange ou de rachat pour les cryptoactifs; recourir à un système de règlement ou de paiement utilisant une chaîne de blocs ou de la technologie de registre distribué, y compris les fonctions de noeud relié à la chaîne de blocs; de même que des activités connexes, par exemple des activités d'intermédiaire ou de prêt liées aux cryptoactifs. Cette liste non exhaustive contient des activités liées aux cryptoactifs existantes et connues ou proposées auxquelles prennent part les institutions financières fédérales (IFF) ou les régimes de retraite privés fédéraux (RRPF), mais compte tenu de la nature évolutive de ce domaine, de nouvelles activités pourraient venir se greffer à cette liste. Le fait qu'une activité donnée soit incluse dans cette liste ne signifie pas nécessairement que l'IFF ou le RRPF soit autorisé à l'exercer.

Obligations et Responsabilités

Les entités réglementées doivent bien comprendre les risques que représentent les activités liées aux cryptoactifs qu'elles entendent exercer, quelles qu'elles soient, et s'assurer de bien gérer ces risques. Elles doivent aussi voir à ce que leurs activités liées aux cryptoactifs respectent les lois fédérales en vigueur auxquelles sont assujetties les institutions financières, notamment la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ainsi que tout règlement et toute consigne des organismes de réglementation de l'organisme fédéral et de leurs homologues provinciaux.

Nous continuerons de suivre de près les risques que peuvent poser les cryptoactifs et poursuivrons notre collaboration avec les instances sectorielles, le ministère des Finances, la Banque du Canada et d'autres organismes de réglementation fédéraux et provinciaux à mesure qu'évolue ce secteur.

Réglementation prudentielle

Protection des consommateurs

Assurance-dépôts

SOURCE Bureau du surintendant des institutions financières


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Communiqué envoyé le 16 novembre 2022 à 10:33 et diffusé par :