Le Lézard
Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG

Enquête indépendante sur l'événement survenu à Sept-Îles le 12 octobre 2021 : le DPCP ne portera pas d'accusation


QUÉBEC, le 9 nov. 2022 /CNW Telbec/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de la Sûreté du Québec.  

L'analyse portait sur l'événement survenu à Sept-Îles le 12 octobre 2021 entourant l'arrêt respiratoire d'un homme auquel il a survécu.

Puisque le dossier est toujours sous étude et que des accusations pourraient être portées contre une personne impliquée lors de l'intervention policière, le DPCP ne commentera pas davantage afin de ne pas nuire à l'équité et à l'intégrité du processus judiciaire. Lorsqu'un verdict sera rendu par le tribunal ou si la décision de ne pas porter d'accusation est prise par le DPCP, un communiqué sera publié résumant les faits survenus lors de cet événement et expliquant les motifs au soutien de la décision du DPCP.

Malgré de nombreuses tentatives pour la joindre, la personne blessée n'a pu être informée de la décision. Les motifs de la décision pourront lui être communiqués lorsqu'un verdict aura été rendu par le tribunal ou si la décision de ne pas porter d'accusation est prise par le DPCP.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.

Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.

La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.

La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales



Communiqué envoyé le 9 novembre 2022 à 14:05 et diffusé par :