Le Lézard
Classé dans : Les affaires
Sujets : Droit / Problèmes légaux, Transactions immobilières

Pénalité et ordonnances à l'encontre de Grégory Laurent


MONTRÉAL, le 23 nov. 2022 /CNW Telbec/ - Le 15 novembre 2022, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») et Grégory Laurent.

Selon les termes de cet accord, le TMF a imposé à Grégory Laurent une pénalité administrative de 5 500 $, puis a suspendu son certificat d'exercice en courtage hypothécaire pour une durée de deux ans. Le TMF a également assorti le certificat d'exercice de Grégory Laurent de conditions à l'effet que celui-ci, après la période de suspension de deux ans et en l'absence de tout autre fait nouveau pertinent non lié au présent dossier, devra être rattaché à un cabinet dont il n'est pas le dirigeant responsable et ldevra exercer ses activités sous la supervision d'une personne nommée par le dirigeant responsable du cabinet auquel il sera rattaché, et ce, pour une durée de deux ans.

Grégory Laurent a reconnu avoir transmis, le ou vers le 30 avril 2018, une fausse facture au notaire instrumentant une transaction immobilière alors qu'il détenait un permis l'autorisant à agir à titre de courtier hypothécaire. Il a également reconnu avoir fait défaut de collaborer avec l'Autorité dans le cadre de son enquête, plus particulièrement en négligeant de répondre à l'enquêteur sur les circonstances entourant la signature apposée sur la facture en question.

À titre de facteur aggravant, le TMF a constaté que Grégory Laurent avait déjà été déclaré coupable, le 17 décembre 2015, de trois manquements par le comité de discipline de l'OACIQ et avait alors vu son permis de courtier hypothécaire suspendu pour une durée de quatre mois.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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SOURCE Autorité des marchés financiers


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Communiqué envoyé le 23 novembre 2022 à 13:00 et diffusé par :