Sujets : Droit / Problèmes légaux, Enjeux environnementaux, CPG
L'entreprise 2628-4984 Québec inc. doit verser 56 951 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l'environnement
NICOLET, QC, le 9 nov. 2022 /CNW Telbec/ - Le 20 septembre 2022, l'entreprise 2628-4984 Québec inc., de Wickham au Centre-du-Québec, aussi connue sous le nom de « Camping Plage des sources », a été déclarée coupable de deux infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE).
Le 3 novembre 2016, l'entreprise a érigé ou modifié une construction, à savoir une digue, dans le littoral d'un cours d'eau, soit la rivière Saint-Germain, sans avoir obtenu une autorisation du Ministère.
Le même jour, elle a aussi érigé ou modifié une digue sur la rive de la rivière Saint-Germain, une intervention dont est susceptible de résulter une émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet de contaminants dans l'environnement, sans avoir obtenu une autorisation du Ministère. En procédant à ces travaux, l'entreprise a contrevenu respectivement aux articles 22, deuxième alinéa, et 22, premier alinéa, de la LQE.
Le Camping Plage des sources a été condamné à verser une amende de 30 000 $ et doit, en plus, rembourser les frais et la contribution applicables, soit un montant de 26 951 $.
Liens connexes :
Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l'environnement au moyen du formulaire de plainte à caractère environnemental disponible sur le Web : www.environnement.gouv.qc.ca/formulaires/plainte/form.asp.
Il est aussi possible de rapporter tout évènement requérant une intervention rapide ou immédiate au service d'Urgence-Environnement en composant le 1 866 694-5454.
On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement, à la Loi sur les pesticides, à la Loi sur la sécurité des barrages, à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, à la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables ou à leurs règlements à l'adresse suivante : www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.
Pour consulter la LQE : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/Q-2/.
Source et information :
Sophie Gauthier
Conseillère en communication
Ministère de l'Environnement,
de la Lutte contre les changements climatiques,
de la Faune et des Parcs
Courriel : [email protected]
SOURCE Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
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