Le Lézard
Sujets : Droit / Problèmes légaux, CFG

Déclaration du ministre Lametti sur la sanction royale de la loi visant à lutter contre le racisme et la discrimination systémiques dans le système de justice pénale


OTTAWA, ON, le 18 nov. 2022 /CNW/ - L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a publié la déclaration suivante aujourd'hui :

« Le projet de loi C-5 a reçu la sanction royale hier, réformant ainsi la détermination de la peine en vertu du Code criminel et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Ces réformes en matière de détermination de la peine aideront à remédier à la surreprésentation des peuples autochtones, des Noirs, des Canadiens racisés et des membres de communautés marginalisées dans le système de justice pénale. Je suis reconnaissant de l'appui des parlementaires à la Chambre des communes et au Sénat.

« Le racisme systémique est une réalité pour un trop grand nombre de personnes dans le système de justice pénale au Canada. Nous avons entendu le public, les tribunaux et les spécialistes de la justice pénale, et nous avons vu les preuves de la représentation disproportionnée des peuples autochtones, des Noirs, des Canadiens racisés et des membres de communautés marginalisées, tant comme contrevenants que comme victimes.

« Avec cette loi, nous avons abrogé les peines minimales obligatoires qui ont le plus contribué à la surincarcération des peuples autochtones, des Noirs et des Canadiens racisés. Ces réformes vont garantir un système de justice plus équitable et plus efficace pour toutes et tous, tout en maintenant la sécurité publique.

« Ces réformes permettent également aux tribunaux d'avoir un plus grand recours aux peines d'emprisonnement avec sursis et accordent le pouvoir discrétionnaire requis pour infliger des peines qui témoignent de la gravité de l'infraction et qui maintiennent la sécurité publique, tout en luttant contre la surreprésentation évidente et dommageable des peuples autochtones, des Noirs, des Canadiens racisés et des membres de communautés marginalisées dans le système de justice pénale.

« Aussi, conformément à l'approche du gouvernement axée sur la santé publique en matière de possession simple de drogues, cette nouvelle loi permet un plus grand recours aux programmes de déjudiciarisation précoce. Cela signifie qu'une personne peut obtenir l'aide dont elle a besoin pour traiter des problèmes sous-jacents et éviter la récidive. Il s'agit d'un aspect particulièrement important dans le contexte de la crise des opioïdes, qui a des effets dévastateurs sur les personnes, les familles et les communautés dans l'ensemble du Canada.

« Ces réformes fondées sur des données probantes s'attaquent au racisme et à la discrimination systémiques dans notre système de justice pénale et assurent la sécurité des communautés en réduisant le risque de récidive. Notre approche favorise des résultats justes et équitables pour les peuples autochtones, les Noirs, les Canadiens racisés et les membres de communautés marginalisées, tout en continuant de punir les infractions criminelles graves et de protéger la sécurité publique. »

 Faits en bref
Produits connexes
Liens connexes
Restez branchés

SOURCE Department of Justice Canada



Communiqué envoyé le 18 novembre 2022 à 10:57 et diffusé par :