Le Lézard
Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG

Divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics - Le Protecteur du citoyen apporte des précisions concernant une conclusion d'enquête


QUÉBEC, le 18 nov. 2022 /CNW Telbec/ - À la suite de nombreux articles publiés dans les médias, le Protecteur du citoyen tient à apporter certaines précisions concernant sa conclusion d'enquête intitulée Bien séparer le rôle du cabinet politique de celui de l'appareil administratif dans l'octroi de subventions.

« Notre enquête portait sur le fonctionnement administratif du programme de subventions, incluant la gestion de l'interface entre les autorités du ministère de l'Éducation et le cabinet politique. Nos constats et nos recommandations s'adressent tous au ministère de l'Éducation. Notre conclusion d'acte répréhensible vise le ministère de l'Éducation et non des personnes en particulier. Bien que la divulgation ait été reçue en février 2018, l'enquête s'est échelonnée sur plusieurs années, et ce, jusqu'en novembre 2021. Dans les derniers mois, nous avons eu des échanges avec le ministère de l'Éducation afin de nous assurer de la mise en oeuvre de nos recommandations », a déclaré le protecteur du citoyen, Marc-André Dowd.

 

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics, le 1er mai 2017, le Protecteur du citoyen a le mandat d'enquêter lorsque des divulgations lui sont transmises. Ainsi, toute personne qui souhaite dénoncer une situation répréhensible à l'égard d'un organisme public peut faire une divulgation au Protecteur du citoyen, en toute confidentialité, et bénéficier d'une protection contre d'éventuelles représailles ainsi que d'un service de consultation juridique. La Loi s'applique aux organismes publics visés ainsi qu'aux membres de son personnel, aux fournisseurs, aux sous-traitants ou à toute personne ayant eu connaissance qu'un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l'être.

« Je souhaite rappeler l'importance que nous accordons à la confidentialité de nos enquêtes, et ce, pour protéger l'identité des lanceurs d'alerte, des témoins et de toutes les personnes qui collaborent à nos interventions. Lorsqu'une divulgation est portée à notre attention et tout au long de l'enquête, nous prenons toutes les mesures nécessaires pour assurer cette protection. Cela nous permet de mener nos interventions en toute indépendance et impartialité afin de contribuer au renforcement de l'intégrité des services publics », a déclaré le protecteur du citoyen, Marc-André Dowd.

 

Compte tenu de ses obligations de confidentialité, le Protecteur du citoyen ne fera pas davantage de commentaires ou ne donnera aucune entrevue à ce sujet.

En savoir plus

Pour obtenir la liste complète des organismes visés par la Loi, des exemples d'actes répréhensibles pouvant faire l'objet d'une divulgation, ou faire une divulgation ou une plainte en cas de représailles, consultez la section Lanceurs d'alerte du site Web du Protecteur du citoyen : protecteurducitoyen.qc.ca

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SOURCE Protecteur du citoyen



Communiqué envoyé le 18 novembre 2022 à 12:01 et diffusé par :