Fraude fiscale - Des amendes de Plus de 86 000 $ pour L'administrateur d'une école de conduite de montrÉal qui a demandé indûment des remboursements de taxes
QUÉBEC, le 14 mars 2023 /CNW/ - Revenu Québec annonce que M. Charanjit Singh Gill, administrateur de la société 9817638 Canada inc., exerçant des activités à Montréal sous le nom École de conduite KS, a été condamné à payer des amendes qui totalisent 86 850,73 $ pour avoir volontairement, de quelque manière, éludé ou tenté d'éluder le paiement, la remise ou le versement de taxes, pour ou au nom de la société qu'il administre.
M. Gill, 67 ans, a plaidé coupable aux trois chefs d'accusation qui pesaient contre lui et a reçu sa sentence le 7 février 2023, au palais de justice de Montréal.
Plus précisément, M. Gill a volontairement, de quelque manière, éludé ou tenté d'éluder le paiement, la remise ou le versement des droits établis en vertu de la Loi sur les impôts et de la Loi sur la taxe de vente du Québec. De plus, il a volontairement, de quelque manière, éludé ou tenté d'éluder certaines obligations liées à la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise, de 2016 à 2019.
Revenu Québec est un acteur important dans la lutte contre la criminalité économique et la fraude fiscale. C'est la raison pour laquelle il déploie énormément d'efforts pour les contrer.
La pleine récupération par le Québec des revenus fiscaux qui lui sont dus représente une priorité pour Revenu Québec. C'est une question d'équité à l'égard de la grande majorité des citoyens, des citoyennes et des entreprises qui paient leur juste part de taxes et d'impôts.
JUSTE. POUR TOUS.
Revenu Québec a pour mission de contribuer au développement économique et social du Québec en soutenant les citoyens et les citoyennes ainsi que les entreprises dans la compréhension et l'accomplissement de leurs responsabilités fiscales. Notre organisation veille à ce que chacun et chacune paie sa juste part et bénéficie des programmes auxquels il ou elle a droit.
SOURCE Revenu Québec
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