Sujet : Droit / Problèmes légaux
L'ARSF publie un avis d'intention visant Yogender Jain, Gold Standard Group inc. et Daniel Emerson Tiffin
TORONTO, le 13 mars 2023 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a amorcé des mesures d'exécution contre Yogender Jain (Jain) afin de révoquer son permis d'agent d'assurance et de lui infliger des sanctions administratives totalisant 100 000 $, contre Gold Standard Group inc. (Gold Standard) afin de lui infliger des sanctions administratives totalisant 100 000 $ et contre Daniel Emerson Tiffin (Tiffin) afin de lui faire respecter une ordonnance exécutoire assortie de sanctions administratives totalisant 50 000 $.
L'ARSF soutient que Jain a enfreint la Loi sur les assurances et ses règlements :
- en effectuant des déclarations fausses ou trompeuses à un assureur, ce qui constitue une violation du paragraphe 17(c) du Règlement de l'Ontario 347/04 ;
- en incitant un assuré lié par un contrat d'assurance-vie existant à céder le contrat pour une contrepartie qui soit contraire à ses intérêts, ce qui constitue une violation du paragraphe 17(b)(ii) du Règlement de l'Ontario 347/04 ; et
- en autorisant le versement d'une indemnité à un non-titulaire de permis, ce qui constitue une violation de l'article 403 de la Loi sur les assurances ; et
- en fournissant des renseignements faux, trompeurs ou incomplets à l'ARSF, ce qui constitue une violation du paragraphe 447(2)(a) de la Loi sur les assurances.
L'ARSF soutient que Gold Standard a enfreint la Loi sur les assurances et ses règlements :
- en effectuant des déclarations fausses ou trompeuses à un assureur, ce qui constitue une violation du paragraphe 17(c) du Règlement de l'Ontario 347/04 ;
- en incitant un assuré lié par un contrat d'assurance-vie existant à céder le contrat pour une contrepartie qui soit contraire à ses intérêts, ce qui constitue une violation du paragraphe 17(b)(ii) du Règlement de l'Ontario 347/04 ; et
- en autorisant le versement d'une indemnité à un non-titulaire de permis, ce qui constitue une violation de l'article 403 de la Loi sur les assurances.
L'ARSF soutient que Tiffin a enfreint la Loi sur les assurances et ses règlements en agissant comme agent d'assurance sans permis, ce qui constitue une violation du paragraphe 2 (1) du Règlement de l'Ontario 347/04.
Jain, Gold Standard et Tiffin ont la possibilité de demander une audience devant le Tribunal des services financiers.
En savoir plus :
L'ARSF veille à protéger les consommateurs par ses actions de surveillance et d'application de la loi.
L'ARSF continue à travailler pour le compte des intervenants, y compris les consommateurs, pour assurer la sécurité financière, l'équité et le choix pour tous. Pour en savoir davantage, consultez le site www.fsrao.ca.
Russ Courtney
Agent principal des relations avec les médias et du numérique
Autorité de réglementation des services financiers
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Courriel : [email protected]
SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
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