BPR payera 485 000 $ à la suite d'un septième règlement lié à des truquages d'offres au Québec
GATINEAU, QC, le 23 mars 2023 /CNW/ - La firme d'ingénierie BPR-Infrastructure Inc. payera 485 000 $ relativement à des truquages d'offres visant des services de génie-conseil pour des contrats municipaux d'infrastructure au Québec.
Ce paiement fait partie d'un règlement conclu entre le Service des poursuites pénales du Canada et BPR, et déposé aujourd'hui devant la Cour supérieure du Québec. Le règlement met fin à l'enquête du Bureau de la concurrence sur le rôle de cette entreprise dans un stratagème de truquage des offres qui visait des contrats municipaux d'infrastructure dans les villes de Québec et de Montréal entre 2002 et 2011.
Le règlement tient compte du fait que BPR a auparavant remboursé des montants payés en trop relativement au truquage des offres au moyen du Programme de remboursement volontaire du gouvernement du Québec.
Dans le cadre du règlement, la Cour a également ordonné à l'entreprise de poursuivre les objectifs de son programme de conformité, ainsi que de maintenir les mécanismes de contrôle appropriés afin de s'assurer de son efficacité.
Il s'agit du septième règlement conclu à la suite de l'enquête du Bureau, qui est toujours en cours. BPR et six autres firmes d'ingénierie se sont fait ordonner de payer un total de 12 535 000 $ pour leur rôle respectif dans le stratagème de truquage des offres. Les six autres firmes sont :
- CIMA+
- Dessau
- Genivar (maintenant WSP Canada)
- Roche ltée, Groupe-conseil (maintenant Norda Stelo Inc.)
- SNC-Lavalin
- Génius Conseil inc.
BPR versera son paiement de 485 000 $ au receveur général du Canada dans les 30 prochains jours.
« Ce règlement est un rappel que nous continuerons de sévir contre tous ceux qui sont impliqués dans des stratagèmes de truquage d'offres. Le truquage d'offres est un crime grave qui augmente les coûts pour les municipalités au détriment des contribuables. »
Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence
Les faits en bref
- Dans les dernières années, en plus des sept règlements mentionnés préalablement, l'enquête du Bureau a mené à des plaidoyers de culpabilité pour cinq anciens cadres des firmes d'ingénierie Cima+, Genivar et Dessau, impliqués dans un stratagème de truquage d'offres pour des contrats municipaux d'infrastructure de la Ville de Gatineau. Ces accusés ont reçu des peines d'emprisonnement avec sursis d'un total de 5 ans et 11 mois, une amende de 25 000 $ et se sont fait imposer un total de 260 heures de travaux communautaires par les tribunaux.
- Le truquage d'offres contribue à faire grimper le prix des biens et des services. Le truquage d'offres de contrats municipaux équivaut à voler aux contribuables de l'argent qui aurait autrement permis de répondre à des besoins importants pour la population.
- Si vous croyez être victime de truquage d'offres ou que vous avez des renseignements au sujet d'un stratagème de truquage des offres, communiquez avec le Bureau de la concurrence.
Renseignements connexes
- Truquage des offres : Compétitionnez légalement! (vidéo)
- Boîte à outils sur l'approvisionnement : reconnaître, prévenir et signaler le truquage des offres
Liens connexes
- CIMA+ devra payer 3,2 millions de dollars à la suite du plus récent règlement pour truquage d'offres au Québec
- Génius Conseil inc. devra payer 300 000 $ en vertu d'un cinquième règlement pour truquage d'offres au Québec
- SNC-Lavalin devra payer 1,9 million de dollars en vertu d'un quatrième règlement pour truquage d'offres au Québec
- Roche ltée devra payer 750 000 $ en vertu d'un règlement dans une affaire de truquage des offres au Québec
- Genivar (maintenant WSP Canada) devra payer 4 millions de dollars à la suite d'un règlement lié à des truquages d'offres au Québec
- Dessau payera 1,9 million de dollars à la suite d'un règlement lié à des truquages d'offres pour des contrats publics au Québec
- Peine de 25 000 $ pour un cinquième cadre du secteur de l'ingénierie à avoir plaidé coupable pour truquage des offres à Gatineau
- Peine de 19 mois pour le quatrième accusé dans une affaire de truquage des offres à Gatineau
- Deux autres cadres de firmes d'ingénierie plaident coupables dans une affaire de truquage des offres à Gatineau
- Peine de 18 mois pour un deuxième cadre d'une firme d'ingénierie à avoir plaidé coupable dans une affaire de truquage des offres à Gatineau
- Peine d'un an pour un cadre d'une firme d'ingénierie qui a truqué des offres pour des contrats publics à Gatineau
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SOURCE Bureau de la concurrence
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