L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES DU QUÉBEC FAIT PART DE SES RECOMMANDATIONS SUR LE PROJET DE LOI 12
QUÉBEC, le 29 mars 2023 /CNW/ - L'Association professionnelle des notaires du Québec (APNQ) a fait part aux membres de la Commission des institutions de ses recommandations sur le projet de loi n° 12, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d'une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d'un projet de grossesse pour autrui, recommandations qui se trouvent dans le mémoire qu'elle a déposé dans le cadre des consultations particulières sur ce projet de loi.
Par l'entremise de son président, Kevin Houle, l'APNQ a insisté sur le rôle du notaire en tant que conseiller juridique et, en particulier, sur les avantages que revêt l'acte notarié en minutes pour ce qui concerne l'encadrement d'un projet de grossesse pour autrui, tel que le fait d'offrir des conseils juridiques impartiaux, d'assurer le respect des formalités requises et de déjudiciariser la procédure en ayant recours, par exemple, à la médiation.
« En plus d'exprimer son soutien au projet de loi n° 12, l'APNQ a tenu à expliquer pourquoi l'acte notarié constitue la convention la plus appropriée pour encadrer juridiquement un projet de grossesse pour autrui. Avec l'acte notarié, on évite les abus à l'endroit de la mère porteuse et on s'assure que les droits de toutes les parties, surtout ceux de l'enfant à naître, soient garantis, et ce, dans un contexte déjudiciarisé. L'APNQ a aussi formulé d'autres recommandations qui permettront d'améliorer significativement ce projet de loi » a déclaré le président de l'APNQ, Me Kevin Houle
L'APNQ réitère son soutien au gouvernement du Québec pour l'adoption du projet de loi 12 et offre son entière collaboration au ministère de la Justice pour ce qui concerne l'application des dispositions de cette loi.
L'APNQ regroupe 1575 notaires que?be?cois. Elle a pour mission de de?fendre et de promouvoir les inte?re?ts socio-e?conomiques de tous ses membres et de la profession.
SOURCE Association professionnelle des notaires de Québec
Communiqué envoyé le et diffusé par :
