Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

Une enquête de l'UPAC a permis de soutenir des accusations de parjure à l'endroit de trois élus et ex-élus déposées par une citoyenne de Notre-Dame-de-la-Paix et autorisées par un juge de Gatineau, le 31 mars dernier. Daniel Bock, ex-maire de la...

Le 20 septembre 2023, suivant un acte introductif d'instance déposé par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a rendu une importante décision par laquelle il a sanctionné le...

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (l'OCRI) a annoncé qu'il avait publié un avis d'audience de règlement daté du 11 septembre 2023 concernant la présentation, l'examen et l'évaluation par un jury d'audience du comité...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de...

La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) rend aujourd'hui publiques les conclusions de son enquête sur l'accident du travail ayant coûté la vie à un manutentionnaire de l'entreprise Contrôles...

Un verdict ayant été rendu par le tribunal, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) expose les motifs l'ayant mené à ne pas déposer d'accusation dans ce dossier. Rappelons qu'il concluait, dans son communiqué intérimaire du...

Le ministre de la Justice du Québec, au nom du gouvernement du Québec, annonce la nomination de l'honorable Henri Richard au poste de juge en chef de la Cour du Québec. Celui-ci débutera ses fonctions en date du 26 octobre 2023. Par le décret numéro...

Le 12 octobre 2021, l'entreprise 2775328 Canada inc., de Montréal-Est, aussi connue sous le nom de « Service 3R Valorisation », et son président, M. Simon Bergeron, ont été déclarés coupables d'infractions à la Loi sur la qualité de...

L'Association des cadres des CPE du Québec (ACCPE) tient à mettre en évidence sa totale désapprobation envers toute forme de fraude, de délit, d'acte répréhensible ou illégal. Comme bien des Québécois-es, l'ACCPE a pris connaissance des allégations...

Une enquête du Bureau de la concurrence a conclu que The Dufresne Group Inc. (TDG) et ses sociétés affiliées, mieux connues pour leurs marques de détail Dufresne Furniture and Appliances et certains magasins Ashley HomeStores, offraient certains...

Le 12 septembre 2023, suivant une demande déposée ex parte par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a prononcé des ordonnances à l'encontre de Kelsey Brunette....

À la suite d'une requête présentée le 31 août 2023 à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a ordonné ce qui suit dans l'affaire...

Les Canadiens accordent une grande importance à la qualité de l'eau et à la durabilité de l'environnement. Le travail des agents d'application de la loi d'Environnement et Changement climatique Canada consiste à vérifier que la population et les...

Le 13 septembre 2023, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a rendu une décision par laquelle il a entériné un accord intervenu entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), le cabinet C.J.P. D'Aragon, Courtier...

Slater Vecchio LLP a intenté une action collective le 22 septembre 2023 en Colombie-Britannique contre des fabricants et des détaillants de médicaments en vente libre contenant de la phényléphrine. Slater Vecchio LLP avait déjà déposé une demande...

Les cabinets d'avocats Faguy & Co. et Berger Montague (Canada) ont annoncé aujourd'hui que la Cour supérieure du Québec a convoqué une audience qui se tiendra le 30 octobre 2023 à 9h30 au 1, rue Notre-Dame Est, salle d'audience 16.12, à Montréal, au...

Le 12 septembre 2023, une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté une entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel...

Les enquêteurs de l'UPAC ont arrêté un ex-professeur de l'Université de Sherbrooke, Robert Day, jeudi. Il a par la suite été libéré sous promesse de comparaître le 1er novembre, au palais de justice de Sherbrooke. Il devra faire face à des...

L'application efficace et rigoureuse des lois canadiennes sur la protection de la faune est l'une des façons concrètes par lesquelles le gouvernement du Canada contribue à la préservation des espèces sauvages et de leurs habitats. Le 20...

À la lumière des consultations qui mèneront à l'étude détaillée du projet de loi no 29 sur l'obsolescence planifiée, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) et la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) joignent leur...

Les cabinets d'avocats Faguy & Co. et Berger Montague (Canada) annoncent aujourd'hui que la Cour supérieure du Québec a fixé une audience qui se tiendra le 30 octobre 2023 à 9 h 30 au 1, rue Notre-Dame Est, salle 16.12, à Montréal, Québec, afin...

La Ville de Hampstead et la Ville de Mont-Royal ont déposé, ce matin, une poursuite en Cour supérieure du Québec, dans le district de Montréal, pour contester les dispositions de la Loi 96, affirmant que le gouvernement du Québec a fait fi de la...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du...

L'APNQL dénonce les groupes « Métis » autoproclamés et l'intention du gouvernement fédéral de leur reconnaitre des droits. Seules les Premières Nations sont détentrices de droits ancestraux et de titre aborigène. L'APNQL appuie fermement la...

Revenu Québec annonce que M. Alex Duhamel, résident de Chelsea en Outaouais, a été condamné à payer des amendes totalisant 73 480,25 $ relativement à des infractions aux lois fiscales. M. Duhamel, 42 ans, a reçu sa sentence le 11 septembre 2023, au...

Une entente de 7 millions $ a été conclue avec quatre entreprises de transport de véhicules importés par navire roulier dans le cadre d'actions collectives introduites au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique. Les entreprises visées, Mitsui...

Le 27 septembre prochain, les sociétés productrices de tabac du Canada demanderont au juge en chef de l'Ontario de proroger pour six mois de plus le sursis à l'égard des poursuites afin de leur permettre de continuer leurs négociations avec les...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Paysagement Communautaire (9095-6103 Québec inc.) a été déclarée coupable par le tribunal, le 6 juillet 2023 à Saint-Jean-sur-Richelieu, d'une infraction à la Loi sur la protection du...

Des accusations criminelles ont été déposées devant la Cour du Québec contre deux individus relativement à des allégations de truquages d'offres dans des contrats d'asphaltage octroyés par le ministère des Transports du Québec (MTQ) pour la région de...

De récentes enquêtes menées par des agents des pêches du ministère de Pêches et Océans Canada (MPO) sur une flottille commerciale de pêche au crabe de Boundary Bay ont entraîné plusieurs condamnations par la Cour provinciale de Surrey. Quatre...

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a introduit une instance disciplinaire contre Jila Mahnaz Mott (l'intimée). Dans son avis d'audience daté du 4 août 2023 (l'avis d'audience), le personnel de l'OCRI allègue que...

L'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») a intenté une poursuite pénale dans le district judiciaire de Québec à l'encontre de Yanik Guillemette et de l'entreprise 9632301 Canada inc., faisant affaire sous le nom de Réseau Outgo inc....

L'Office de la protection du consommateur annonce que le centre de conditionnement physique Astrofit Gym RDP (9411-2661 Québec inc.) et sa présidente, Mme Sarah Anton, ont plaidé coupable, le 4 juillet 2023, à des accusations portées en vertu de la...

L'Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ) se réjouit de la modernisation du processus d'expropriation qu'entreprend la ministre des Transports et de la Mobilité durable du Québec, madame Geneviève Guilbault, avec le projet de loi no. 22, Loi...

L'Association pour les Droits des Travailleuses.rs de Maison et de Ferme (DTMF) lance à titre de plaignante une action collective demandant (1) une reconnaissance de la violation des droits constitutionnels des personnes s'étant vues imposer un droit...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'exécution de la loi à l'endroit de Mme Millicent Prince (« Mme Prince »)....

L'Agence du revenu du Canada a annoncé aujourd'hui que Sung Oh Chung, de Thornhill, en Ontario, a été condamné au palais de justice de Toronto le 12 septembre 2023 à une peine d'emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour et à une amende de...

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est déterminée à assurer la sécurité de nos collectivités.  Suite à une enquête initiée par l'Agence des services frontaliers du Canada, M. Guy Jr. Thibault a comparu les 16 et 17 août 2023 au...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Les trésors du gastronome inc. et son président, M. Daniel Roy, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 15 août 2022 à Rouyn-Noranda, d'une infraction à la Loi sur la...

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a pour mission de perturber les activités criminelles et d'empêcher les armes prohibées de se retrouver dans nos collectivités....

Une comparution initiale aura lieu devant une formation d'instruction de la division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) en vue de la fixation de la date d'une audience disciplinaire dans...

Le 28 juin 2023, la société à numéro 1269039 BC Ltd. (plusieurs partenaires), propriétaire du navire de pêche commerciale canadien Ocean Provider, a été condamnée par la Cour provinciale de Port Alberni. La société a plaidé coupable d'avoir pêché le...

Le gouvernement du Canada est déterminé à protéger les espèces animales et végétales sauvages canadiennes et étrangères qui sont en péril ou qui risquent de le devenir en raison d'un commerce non durable ou illégal. Le 12 septembre 2023, devant la...

Une requête sera présentée devant un jury d'audience de la Division des courtiers en épargne collective de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) dans l'affaire Adib Khaldi (l'intimé). L'audience sera publique à moins que...

Par un avis d'audience daté du 13 octobre 2022 (l'avis d'audience), l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), a introduit une instance disciplinaire...

Un jury d'audience de la Division des courtiers en épargne collective de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vue de déterminer s'il devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le...

Une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le...

L'Agence du revenu du Canada a annoncé aujourd'hui que Kwang Won Lee, de Mississauga, en Ontario, a été condamné le 7 septembre 2023 au palais de justice de Toronto à une peine d'emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour et à une amende...

Simon Jolin-Barrette accuse les juges pour les délais en justice « Le ministre de la Justice persiste et signe : les délais du système judiciaire sont entièrement la faute des juges. Comme toujours, le ministre de la CAQ n'a rien à se reprocher,...

Le 25 juillet 2023, l'entreprise Consultation Globale H & M inc., exerçant ses activités sous le nom de Spirit Halloween, a plaidé coupable à deux chefs d'accusation concernant chacun une infraction à l'article 51 de la Charte de la langue française...