Bilan des poursuites du directeur général des élections au regard des lois électorales au 22 février 2023
QUÉBEC, le 30 mars 2023 /CNW/ - Élections Québec rend public un bilan des poursuites pénales intentées par son dirigeant, le directeur général des élections, qui se sont conclues par un plaidoyer de culpabilité ou par une condamnation au cours des derniers mois.
En tant que poursuivant public, le directeur général des élections veille au respect des lois électorales provinciale, municipale et scolaire. La sanction qui découle d'une infraction à ces lois est celle qui était en vigueur au moment de la perpétration des faits.
Infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités : six plaidoyers de culpabilité
Le 6 décembre 2022, Mme Denise Gagnon a plaidé coupable d'avoir omis de transmettre à la trésorerie de la municipalité, avant l'échéance, le rapport de dépenses électorales du parti autorisé Vision Sainte-Sophie - Équipe Lamontagne, dont elle était l'agente officielle lors des élections générales municipales du 7 novembre 2021. Ce rapport devait être transmis au plus tard le 7 février 2022. L'amende pour cette infraction commise à Sainte-Sophie est de 700 $.
Les personnes suivantes, qui se sont présentées comme candidates indépendantes ou candidats indépendants lors des élections générales municipales du 7 novembre 2021 et qui étaient leur propre agent officiel et représentant officiel, ont plaidé coupables d'avoir omis de transmettre, avant l'échéance, leur rapport de dépenses électorales et leur rapport financier. Elles devaient remettre ces rapports à la trésorerie de leur municipalité au plus tard le 7 février 2022. L'amende est de 50 $ par journée d'infraction.
- Le 2 décembre 2022, M. Robert Jobin a plaidé coupable d'avoir omis de transmettre ses rapports avant l'échéance. L'amende pour cette infraction commise à Saint-Lin-Laurentides est de 750 $.
- Le 4 janvier 2023, M. David Morrone-Giroux a plaidé coupable d'avoir omis de transmettre ses rapports avant l'échéance. L'amende pour cette infraction commise à Saint-Roch-de-l'Achigan est de 550 $.
- Le 17 janvier 2023, Mme Catherine Trickey a plaidé coupable d'avoir omis de transmettre ses rapports avant l'échéance. L'amende pour cette infraction commise à Brownsburg-Chatham est de 750 $.
- Le 2 février 2023, Mme Manon Villeneuve a plaidé coupable d'avoir omis de transmettre ses rapports avant l'échéance. L'amende pour cette infraction commise à Lachute est de 750 $.
- Le 13 février 2023, Mme Karolyne Marsolais a plaidé coupable d'avoir omis de transmettre ses rapports avant l'échéance. L'amende pour cette infraction commise à Sainte-Adèle est de 750 $.
Infractions à la Loi électorale : un plaidoyer de culpabilité
Le 23 novembre 2022, M. David St-Pierre a plaidé coupable d'avoir entravé l'action d'une personne désignée par le directeur général des élections, alors qu'elle était dans l'exercice de ses fonctions, en refusant ou en négligeant de transmettre les documents visés par une assignation au plus tard le 15 février 2021. L'amende pour cette infraction commise à Mont-Saint-Hilaire est de 500 $.
Faire enquête et intenter des poursuites : un rôle du directeur général des élections
Le directeur général des élections a pour mission de faire enquête en cas de présumées infractions aux lois électorales, tant en matière de scrutin que de financement politique. Il entreprend ses enquêtes de sa propre initiative ou à la réception d'une plainte. Il recourt à tous les moyens à sa disposition pour déceler les contraventions aux lois électorales et pour intenter les poursuites judiciaires qui en découlent.
Si le directeur général des élections demeure à l'affût, la vigilance et l'appui des citoyens et des personnes travaillant sur le terrain peuvent avoir des effets réels. Toute personne peut signaler une irrégularité en matière de financement politique en composant le numéro de la ligne de dénonciation, le 1 855 644-9529. Les informations reçues sont traitées en toute confidentialité.
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SOURCE Élections Québec
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