Construction - Deux sociétés et leurs administrateurs condamnés à des amendes de 60 000 $ pour avoir falsifié une attestation de Revenu Québec dans le but de participer à un appel d'offres
QUÉBEC, le 3 mars 2023 /CNW/ - Revenu Québec annonce que deux entreprises et leurs administrateurs ont été condamnés à des amendes totalisant 60 000 $ pour avoir utilisé une attestation de Revenu Québec falsifiée dans le but de participer à un appel d'offres du gouvernement du Québec.
L'attestation de Revenu Québec est requise pour des contrats dans certains secteurs d'activité, comme le secteur de la construction et celui des services d'entretien d'édifices publics. Elle confirme que la personne ou l'entreprise qui la détient respecte ses obligations fiscales. Elle est aussi requise pour la plupart des contrats publics ainsi que pour obtenir une autorisation de l'Autorité des marchés publics en vue de la conclusion de contrats ou de sous-contrats publics.
La société 9358-7566 Québec inc. est basée à Québec et fait des affaires sous le nom d'Impact Solutions & Équipements. L'entreprise offre des services relatifs au transport, et plus particulièrement de signalisation. La société et son administrateur, M. Rénald « Jimmy » Renaud, ont pris part à un appel d'offres du ministère des Transports du Québec (MTQ) qui visait l'acquisition et l'installation de signalisation d'urgence sur 12 véhicules.
Une attestation de conformité fiscale de Revenu Québec était requise. Or, la société et son administrateur ont fourni une attestation falsifiée. Le 14 décembre 2022, ils ont été reconnus coupables au palais de justice de Québec. Chacun s'est alors vu imposer des amendes de 15 000 $.
La compagnie Iclim inc. qui est basée à Laval fait des affaires dans le domaine de l'installation de canalisations de gaz et de systèmes de chauffage à air chaud. L'entreprise et son administrateur, M. Sébastien Lesage, ont agi comme sous-traitants pour un contrat dont le montant a atteint 25 000 $. En vertu de la Loi sur les impôts, un sous-contractant doit, lorsque le coût d'un contrat donné est égal ou supérieur à 25 000 $, détenir une attestation de Revenu Québec qui sera valide jusqu'à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée, et en remettre une copie à l'entrepreneur.
C'est dans ce contexte qu'une attestation falsifiée a été produite.
En tant qu'administrateur, M. Lesage a reconnu les faits et plaidé coupable en son nom et en celui de la société. Des amendes de 15 000 $ ont été imposées à chacun de ceux-ci.
Tous les défendeurs seront inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) de l'Autorité des marchés publics pour une période de 5 ans.
Revenu Québec est un acteur important dans la lutte contre la criminalité économique et la fraude fiscale. C'est la raison pour laquelle il déploie énormément d'efforts pour les contrer.
La pleine récupération par le Québec des revenus fiscaux qui lui sont dus représente une priorité pour Revenu Québec. C'est une question d'équité à l'égard de la grande majorité des citoyens et des entreprises qui paient leur juste part de taxes et d'impôts.
Revenu Québec a pour mission de contribuer au développement économique et social du Québec en soutenant les citoyens et les entreprises dans la compréhension et l'accomplissement de leurs responsabilités fiscales. Notre organisation veille à ce que chacun paie sa juste part et bénéficie des programmes auxquels il a droit.
SOURCE Revenu Québec
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