Un jury d'audience du nouvel OAR accepte l'entente de règlement conclue avec Albert Routhier

TORONTO, le 11 avril 2023 /CNW/ - Un jury d'audience de trois membres du comité d'instruction de la section de l'Ontario du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) a tenu une audience de règlement par voie électronique (par vidéoconférence) le 21 février 2023 à Toronto (Ontario) dans l'affaire Albert Marcel Joseph Routhier (l'intimé).

Le jury d'audience a accepté l'entente de règlement, datée du 16 décembre 2022 (l'entente de règlement), conclue entre le personnel du nouvel OAR et l'intimé, entente en vertu de laquelle les sanctions suivantes ont été imposées à l'intimé :

• une amende de 25 000 $;
• le paiement d'une somme de 2 500 $ au titre des frais;
• l'obligation de se conformer à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective à l'avenir.

Dans l'entente de règlement, l'intimé a reconnu les contraventions suivantes : 

a)  de novembre 2015 à février 2021, il a modifié et utilisé, pour exécuter des opérations, 42 formulaires de compte relatifs à 34 clients, en modifiant des renseignements dans ces formulaires sans avoir demandé aux clients de parapher ces modifications, en contravention à la Règle 2.1.1 de l'ACFM (maintenant la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective);

b)  d'avril 2016 à juillet 2019, il a obtenu et eu en sa possession trois formulaires de compte présignés relativement à trois clients et a utilisé ces formulaires pour effectuer des opérations, en contravention à la Règle 2.1.1 de l'ACFM (maintenant la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective).

L'entente de règlement se trouve sur le site Web de l'ACFM, à www.mfda.ca. Durant la période mentionnée dans l'entente de règlement, l'intimé exerçait ses activités dans la région de Kanata, en Ontario.

Le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. Le nouvel OAR exerce les fonctions réglementaires qu'exerçaient l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.nouvelorganismedautoreglementationducanada.ca.

SOURCE Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR)