Un jury d'audience du nouvel OAR accepte l'entente de règlement conclue avec GP Wealth Management Corporation

TORONTO, le 30 mars 2023 /CNW/ - Un jury d'audience de trois membres du comité d'instruction de la section de l'Ontario du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) a tenu une audience de règlement par voie électronique (par vidéoconférence) le 2 février 2023 à Toronto (Ontario) dans l'affaire GP Wealth Management (l'intimée).

Le jury d'audience a accepté l'entente de règlement, datée du 9 janvier 2023 (l'entente de règlement), conclue entre le personnel du nouvel OAR et l'intimée, entente en vertu de laquelle les sanctions suivantes ont été imposées à l'intimée :

• une amende de 20 000 $;
• le paiement d'une somme de 5 000 $ au titre des frais.

Dans l'entente de règlement, l'intimée a admis que, de juin 2013 à au moins mai 2016, elle a manqué à son obligation de détecter et de remettre en question l'uniformité des renseignements sur les clients saisis par l'ancienne personne autorisée AF pour 88 comptes avec effet de levier transférés à l'intimée, 23 nouveaux comptes avec effet de levier ouverts chez l'intimée et 5 renouvellements de prêt effectués dans des comptes existants chez l'intimée, en contravention aux Règles 2.2.1 et 2.5.1 de l'ACFM et au Principe directeur n^o 2 de l'ACFM.

Une copie de l'entente de règlement se trouve sur le site Web de l'ACFM à www.mfda.ca.

Le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. Le nouvel OAR exerce les fonctions réglementaires qu'exerçaient l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.nouvelorganismedautoreglementationducanada.ca.

SOURCE Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR)