Sujet : Droit / Problèmes légaux
L'ARSF émet un avis d'intention de révocation et de refus de délivrance de permis contre Daumier?Financial?Services?Ltd., 1000532009 Ontario Ltd., Carmen Munoz?Gutierrez, Ana?Huang?Yu, Andres Antonio?Hernandez?Silva, Maylin Rodriguez?Perez et Michael?Lue
TORONTO, le 5 avril 2024 /CNW/ - L'ARSF, l'organisme de réglementation des services financiers de l'Ontario, a pris des mesures d'application contre Daumier Financial Services Inc., faisant affaire sous le nom de Daumier Financial Services Ltd. (« Daumier Financial »), 1000532009 Ontario Ltd., Carmen Munoz Gutierrez (Mme Munoz Gutierrez), Ana Huang Yu (Mme Huang Yu), Andres Antonio Hernandez Silva (M. Hernandez Silva), Maylin Rodriguez Perez (Mme Rodriguez Perez) et Michael Lue (M. Lue).
L'ARSF allègue que Daumier Financial, Mme Munoz Gutierrez, Mme Huang Yu, M. Hernandez Silva, Mme Rodriguez Perez et M. Lue ont contrevenu à la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. l.8. dans ses versions modifiées, (la « Loi »), et à ses règlements, en faisant des déclarations ou représentations fausses ou trompeuses en sollicitant de l'assurance ou en immatriculant un assuré, en contravention du paragraphe 17(c) du Règlement de l'Ontario 347/04. Cette conduite offre des motifs raisonnables de croire que ces personnes ne sont pas aptes à être titulaires d'un permis en vertu de la Loi.
L'ARSF propose de révoquer les permis de Daumier Financial, de Mme Munoz Gutierrez, de Mme Huang Yu, de M. Hernandez Silva, de Mme Rodriguez Perez et de M. Lue.
L'ARSF propose également de refuser la délivrance d'un permis à 1000532009 Ontario Ltd., car Mme Munoz Gutierrez en est l'unique administratrice et l'agente désignée prévue.
Toutes les parties ont demandé une audience devant le Tribunal des services financiers pour discuter de l'intention de l'ARSF.
L'ARSF a imposé aux parties une ordonnance provisoire de suspension, laquelle a été prorogée jusqu'à l'issue de l'audience.
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Ashley Legassic
Agente principale des relations avec les médias et du numérique
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
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Courriel : [email protected]
SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
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