Dépôt du projet de loi 57 - Mieux protéger les élus municipaux, les députés et les institutions démocratiques : une priorité du gouvernement

QUÉBEC,, le 10 avril 2024 /CNW/ - La ministre des Affaires municipales, M^me Andrée Laforest, a déposé aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, le projet de loi 57 visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Le projet de loi répond à deux priorités du gouvernement, soit de mieux protéger les élus municipaux et les députés, ainsi que de favoriser une meilleure démocratie municipale.

Dans un contexte de montée des cas d'incivilité auprès des élus, le projet de loi propose d'édicter une nouvelle loi qui permettrait, par différents leviers, de contrer les menaces, le harcèlement et l'intimidation à l'endroit des élus.

Elle prévoirait deux nouvelles infractions pénales :

• une première, de 500 $ à 1 500 $ pour sanctionner toute personne qui entraverait l'exercice de la fonction d'un élu municipal ou d'un député de l'Assemblée nationale, en le menaçant, en l'intimidant ou en le harcelant.
• Une seconde, de 50 $ à 500 $ pour toute personne qui causerait des désordres de manière à troubler le déroulement d'une séance du conseil d'un organisme municipal.

Nous approchons à grands pas de l'élection générale municipale 2025, alors que dans plus de 1 100 municipalités au Québec, environ 8 000 postes d'élus seront à pourvoir. Il est primordial de rendre nos processus démocratiques mieux adaptés.

Le projet de loi favoriserait une meilleure participation électorale, faciliterait l'exercice du droit de vote par des processus démocratiques plus accessibles aux citoyens et accroîtrait le bassin de candidatures aux élections municipales en assouplissant les critères d'éligibilité.

Enfin, il est proposé de permettre dans certaines situations la participation à distance aux conseils municipaux ainsi qu'aux séances extraordinaires et de procéder à des modifications pour renforcer la gouvernance au sein du conseil municipal et de certains comités municipaux. 

« Notre gouvernement a à coeur la protection des élus municipaux et des députés de l'Assemblée nationale. Nous posons un geste majeur aujourd'hui! Nous poursuivons ainsi nos efforts pour prévenir les comportements susceptibles de nuire aux élus dans l'exercice de leurs fonctions et, du même coup, pour protéger les institutions démocratiques. Les conseils municipaux sont l'instance où les décisions les plus stratégiques sont prises et ont des impacts concrets sur les communautés. Ils constituent le fondement même de notre société et doivent être respectés à leur juste valeur. »

Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales

« Notre gouvernement accorde une grande importance à la valorisation du rôle des élus et travaille activement à favoriser la civilité envers ceux-ci. Il est primordial que les élus municipaux et les députés de l'Assemblée nationale puissent exercer leurs fonctions à l'abri des menaces, du harcèlement et de l'intimidation. Dans toute démocratie, les débats sont sains et souhaitables, mais ceux-ci doivent se faire dans le respect. Il en va du bien-être de nos institutions démocratiques ».

Jean-François Roberge, ministre responsable des Institutions démocratiques

• En plus des mesures sur l'éthique, la gouvernance municipale, la protection des institutions démocratiques et la démocratie, le projet de loi propose diverses mesures visant à alléger et à moderniser les règles en matière de fiscalité et de finances municipales. De plus, certaines propositions portent sur des sujets variés, comme l'organisation territoriale, l'urbanisme et la gestion contractuelle.
• Le projet de loi est complémentaire à différentes initiatives mises de l'avant par le gouvernement, notamment :
  • le Plan d'action pour favoriser le respect et la civilité : unis pour la démocratie!, lancé en octobre 2021;
  • la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, sanctionnée le 5 novembre 2021;
  • la collaboration avec les associations municipales visant à mettre de l'avant des solutions pour mieux outiller les élus qui sont victimes de gestes inacceptables ou d'intimidation, dont 2 M$ pour qu'elles développent un service de soutien psychologique pour les élus et leur famille ainsi que 2 M$ pour un soutien financier aux municipalités qui ont entamé des recours judiciaires;
  • la Loi visant à faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, sanctionnée le 25 mars 2021;
  • l'accompagnement et le soutien offerts aux municipalités par les directions régionales du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH).

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SOURCE Cabinet de la ministre des Affaires municipales