CPL Interiors condamnée à une amende de 761 967 $ après avoir plaidé coupable à un stratagème de truquage des offres pour la remise à neuf de copropriétés dans la région du Grand Toronto
GATINEAU, QC, le 17 janv. 2022 /CNW/ - L'entreprise de construction CPL Interiors Ltd. a été condamnée aujourd'hui à une amende de 761 967 $ après avoir plaidé coupable devant la Cour supérieure de l'Ontario pour son rôle dans un complot criminel de truquage des offres. Le stratagème de truquage des offres visait des associations condominiales de la région du Grand Toronto.
L'entreprise a admis avoir comploté avec plusieurs entreprises concurrentes pour se répartir les clients et fixer les prix des soumissions dans le cadre de 31 contrats de remise à neuf octroyés par des associations condominiales privées entre 2009 et 2014. La valeur des contrats s'élevait à plus de 19 millions de dollars. Généralement, les stratagèmes de truquage des offres entraînent une augmentation des prix pour les biens et les services payés par les victimes.
À la suite d'une enquête du Bureau de la concurrence, des accusations criminelles ont été portées en mars 2021 contre CPL Interiors ainsi que trois autres entreprises et leurs propriétaires. Des procédures judiciaires sont en cours contre les autres accusés.
CPL Interiors a bénéficié d'un traitement clément dans la détermination de sa peine en raison de sa pleine coopération tout au long de l'enquête du Bureau et de son acceptation de témoigner dans toute poursuite qui en résulterait.
Toute personne qui croit être impliquée dans un accord illégal avec ses concurrents peut présenter une demande d'immunité ou de clémence en échange de sa collaboration dans le cadre de l'enquête du Bureau par l'intermédiaire des Programmes d'immunité et de clémence.
Citations
« Sévir contre les complots criminels qui causent du tort aux Canadiens et à l'économie du pays est une priorité absolue pour le Bureau de la concurrence. Nous continuerons de poursuivre tous ceux qui complotent pour accroître leurs profits par le biais de stratagèmes criminels comme le truquage des offres. »
Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence
Faits en bref
- CPL Interiors Ltd. s'est reconnue coupable de complot aux termes de la Loi sur la concurrence et s'est vu infliger une amende de 761 967 $ par la Cour supérieure de l'Ontario.
- En plus des accords de fixation des prix et de truquage des offres, la Loi sur la concurrence interdit les accords entre concurrents visant à attribuer des ventes, des territoires, des clients ou des marchés.
- Les personnes qui ont des renseignements au sujet d'une infraction éventuelle à la Loi sur la concurrence sont invitées à communiquer avec le Bureau de la concurrence. Le Bureau assure la confidentialité de l'identité des dénonciateurs.
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