Sujets : Droit / Problèmes légaux, Lois fédérales et d'états, CPG
Projet de loi modifiant la LAA, le CSR et d'autres dispositions - Les accidentés de la route pourront être indemnisés jusqu'à leur décès
QUÉBEC, le 25 mai 2022 /CNW Telbec/ - L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions. Certaines mesures prendront effet dès la sanction alors que d'autres entreront en vigueur progressivement.
Le projet de loi no 22, présenté par le ministre des Transports et ministre responsable de la région de l'Estrie, M. François Bonnardel, permet notamment d'introduire des modifications dans le régime public d'assurance automobile au bénéfice des victimes d'accidents de la route. Ces mesures, qui équivaudront au total à plus d'un milliard de dollars, entreront en vigueur le 1er juillet 2022.
De plus, le ministre annonce la création d'un groupe de travail sur les usagers de la route vulnérables. Ce groupe, dont feront partie les organismes Vélo Québec et Piétons Québec, aura à conseiller la Société de l'assurance automobile du Québec, qui devra dresser le portrait des collisions n'impliquant pas de véhicules routiers et analyser les options visant à étendre la couverture d'assurance pour inclure les personnes impliquées dans ce type d'accidents. Le résultat de ces travaux devra faire l'objet d'un rapport au ministre des Transports le 31 décembre 2023.
« Je suis très fier de la bonification de ce régime d'assurance public qui fait l'envie de plusieurs Administrations dans le monde. Avec cette nouvelle loi, nous corrigeons une erreur du passé qui n'a jamais été corrigée par les gouvernements précédents et nous redistribuons plus d'un milliard de dollars aux personnes accidentées. Nous contribuons également à améliorer la sécurité de l'ensemble des usagers de la route au Québec. »
François Bonnardel, ministre des Transports du Québec et ministre responsable de la région de l'Estrie
« Plusieurs nouvelles dispositions permettront d'offrir une meilleure compensation financière à nos clientes et clients accidentés de la route, alors que d'autres changements, touchant le Code de la sécurité routière, permettront d'améliorer le bilan routier québécois et de répondre à des préoccupations de citoyennes et citoyens et de l'industrie du transport routier. »
Denis Marsolais, président et chef de la direction de la Société de l'assurance automobile du Québec
« Lors des consultations particulières dans le cadre du projet de loi, nous avons mis en lumière l'absence de données permettant de comptabiliser les accidents de la route n'impliquant aucun véhicule. Nous nous réjouissons donc de la mise sur pied de ce groupe de travail. »
Sandrine Cabana-Degani, directrice générale de Piétons Québec
« En tant qu'organisation qui est en lien avec la communauté cycliste au quotidien, nous sommes heureux de pouvoir contribuer à la réflexion au sein de ce groupe de travail. Le transport actif fait désormais partie intégrante de l'écosystème de la mobilité et nous souhaitons participer activement à la recherche de solutions. »
Jean-François Rheault, président-directeur général de Vélo Québec
https://saaq.gouv.qc.ca/modifications-laa-csr
SOURCE Cabinet du ministre des Transports
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