SNC-Lavalin annonce l'approbation d'un accord de réparation avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec pour des événements survenus entre 1997 et 2004
MONTRÉAL, le 11 mai 2022 /CNW Telbec/ - SNC-Lavalin (TSX: SNC), une société spécialisée en gestion de projet offrant des services professionnels entièrement intégrés exploitant des bureaux partout dans le monde, annonce l'approbation par la Cour supérieure du Québec d'un accord de réparation (l'Accord de Réparation) à la suite d'une négociation entre la Société et le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) du Québec. La Société considère que les termes de l'Accord de Réparation sont justes et équitables dans la mesure où ils lui permettent de poursuivre ses activités et de protéger plus de 30 000 emplois de même que de l'intérêt de ses clients, investisseurs et autres parties prenantes.
Rappelons que le 23 septembre 2021, le DPCP a invité SNC-Lavalin à négocier un accord de réparation en lien avec des accusations portées contre les sociétés SNC?Lavalin Inc. et SNC-Lavalin international Inc. en vertu du Code criminel relativement à des faits survenus entre 1997 et 2004. Les accusations se rapportent au projet de réfection du pont Jacques-Cartier, un projet de 128 millions de dollars réalisé en consortium, pour lequel SNC-Lavalin était partenaire à hauteur de 50 pourcent. SNC-Lavalin a collaboré à l'enquête des autorités.
Accord de réparation
L'accord de réparation comporte, notamment, les dispositions suivantes :
1. Obligations financières de SNC-Lavalin
TITRE | ÉCHÉANCIER | MONTANT |
Confiscation des | 30 jours suivant la date de l'approbation par le tribunal | 2 490 721$ |
Pénalité | 6 versements égaux de 3 022 522,50$ à effectuer entre le 30 juin 2023 et le 31 décembre 2024 | 18 135 135$ |
Suramende | Payable en 6 versements égaux de 906 756,83 $, aux mêmes dates d'échéance | 5 440 541 $ |
Mesures de | 30 jours suivant la date de l'approbation par le tribunal | 3 492 380$ |
OBLIGATIONS FINANCIÈRES TOTALES | 29 558 777$ | |
2. Nomination d'un surveillant indépendant
L'Accord de Réparation prévoit la nomination de Me Mark Morrison C.R. et Me Simon Seida de la société BLAKE, CASSELS & GRAYDON S.E.N.C.R.L. à titre de surveillant indépendant pour une période trois (3) ans. Le rôle du surveillant indépendant comprendra :
- L'évaluation du programme d'intégrité de SNC-Lavalin, et la formulation de recommandations, le cas échéant, afin de maintenir ou, si nécessaire, améliorer ce programme;
- La revue des modifications, ajouts ou retraits de politiques ou procédures du programme d'intégrité de SNC-Lavalin, afin d'en évaluer l'impact sur l'efficacité du programme;
- Des examens et des tests quant à un certain nombre de composantes du programme d'intégrité de SNC-Lavalin, afin de juger de leur efficacité, et la formulation de recommandations, le cas échéant; et
- La revue de la mise en oeuvre par SNC-Lavalin des recommandations du surveillant indépendant.
3. Effets juridiques de l'accord de réparation
Conformément aux dispositions applicables du Code criminel, suite à l'approbation de l'Accord de Réparation, les accusations contre SNC-Lavalin Inc. and SNC-Lavalin International Inc. sont suspendues et seront définitivement arrêtées à l'échéance de la période de validité de l'Accord de Réparation si toutes les conditions ont été respectées.
« Nous espérons que l'Accord de Réparation intervenu et approuvé par la Cour nous permettra de tourner la page sur ces événements datant d'il y a près de 20 ans. Aujourd'hui, nos employés connaissent mieux que quiconque le chemin que nous avons parcouru au cours des dernières années pour doter la Société d'un programme d'intégrité de calibre mondial. Nous avons transformé profondément l'entreprise en matière de gouvernance, d'opérations et de culture tout en continuant de nous inspirer des meilleures pratiques en la matière. Nous exerçons nos activités dans le respect des normes d'éthique les plus élevées et la qualité de notre programme d'intégrité est aujourd'hui reconnu par des tiers indépendants comme l'un des meilleurs qui soit », a déclaré Ian L. Edwards, président et chef de la direction, Groupe SNC-Lavalin Inc.
Prévenir, déceler et agir face à tout risque d'actes répréhensibles
Depuis près de 10 ans, SNC-Lavalin a procédé à de nombreux changements en matière de gouvernance, d'opérations et de culture tout en continuant de s'inspirer des meilleures pratiques en la matière.
Gouvernance : un programme d'intégrité efficace, transparent et indépendant
- Les membres de la fonction Intégrité se rapportent au Chef, ESG et Intégrité qui relève, à son tour, du conseil d'administration (comité de gouvernance, d'éthique et de développement durable) de l'entreprise et de la chef du contentieux pour les aspects opérationnels;
- La fonction Intégrité est composée, notamment, de 40 personnes à temps plein ainsi que de 140 ambassadeurs présents dans les opérations à travers le monde;
- Le programme d'intégrité de SNC-Lavalin s'aligne sur les principes d'organisations internationales comme Transparency International, l'Organisation de coopération et de développement économiques, le Pacte mondial des Nations Unies et la Banque mondiale ainsi que le Resource Guide to the U.S. Foreign Corrupt Practices Act du département de la Justice des États-Unis. Le programme est également conforme à la loi canadienne sur la corruption d'agents publics étrangers ainsi que la loi québécoise concernant la lutte contre la corruption.
Opérations : un programme d'intégrité qui favorise et facilite la prise de décisions éthiques
- Accès, pour tout employé et tiers, à une ligne de signalement indépendante, confidentielle et anonyme exploitée par un fournisseur de services externe. Ce service est disponible par téléphone, par l'accès à la page Web du fournisseur ou par l'utilisation d'une application disponible sur les téléphones mobiles de l'entreprise (pour les employés de SNC-Lavalin);
- Système de contrôle préalable basé sur les risques pour tous les partenaires d'affaires de l'entreprise;
- Obligation, pour tout employé, de suivre une formation annuelle sur le Code de conduite de la Société;
- Obligation, pour tout gestionnaire, de suivre des formations particulières pour s'assurer de la compréhension du programme et des responsabilités qui lui incombent.
Culture : une culture d'intégrité qui favorise la communication et la prise en charge
- Instauration du devoir de signalement pour tout employé ainsi qu'une interdiction de représailles directes ou indirectes;
- Intégration du comportement éthique dans l'évaluation de performance annuelle des employés
À propos de SNC-Lavalin
Fondée en 1911, SNC-Lavalin est une société de services professionnels entièrement intégrés et de gestion de projet qui exploite des bureaux dans le monde entier, et dédiée à façonner un meilleur avenir pour notre planète et ceux qui l'habitent. Nous créons des solutions durables qui lient individus, données et technologie afin de concevoir, réaliser et opérer les projets les plus complexes. Nous déployons des capacités mondiales à l'échelle locale pour fournir à nos clients des services uniques et complets couvrant tout le cycle de vie d'un actif: consultation, services-conseils et services environnementaux, réseaux intelligents et cybersécurité, conception et ingénierie, approvisionnement, gestion de projet et de la construction, exploitation et entretien, mise hors service et capital - et nous l'offrons aux clients dans des secteurs stratégiques tels que Services d'ingénierie, Énergie nucléaire, Exploitation et entretien et Capital. Vous trouverez des nouvelles et des renseignements pertinents à snclavalin.com ou suivez-nous sur LinkedIn et Twitter.
SOURCE SNC-Lavalin
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