Dix ans après l'affaire Lola c. Éric et on attend toujours une réforme complète du droit de la famille!
MONTRÉAL, le 25 janv. 2023 /CNW Telbec/ - La Fédération des associations des familles monoparentales et recomposées du Québec profite des 10 ans de la cause Lola C. Éric pour demander une vraie réforme complète du droit de la famille. La FAFMRQ réitère sa position qui est, même après dix ans, plus pertinente que jamais! En effet, « nous attendons toujours qu'il y ait un encadrement juridique pour les conjoints de fait avec enfant » souligne Mme Sylvie Lévesque, directrice générale de la FAFMRQ. En ce sens, la Fédération considère que la deuxième partie de la réforme du droit de la famille est prioritaire.
Le 25 janvier 2013, le plus haut tribunal du pays avait tranché en faveur d'Éric et avait ainsi jugé le régime québécois des conjoints de fait comme étant constitutionnel. Toutefois, ce jugement, partagé par cinq juges sur neuf, a conclu que les dispositions du Code civil du Québec, qui n'accordent pas de droit alimentaire aux conjoints de fait, sont discriminatoires.
Alors que le Québec est la seule province canadienne qui ne dispose pas d'encadrement juridique pour les conjoints de fait avec enfant, la FAFMRQ considère que ce manque d'encadrement a des effets discriminatoires sur les enfants nés hors mariage. En ce sens, nous interpellons directement le ministre de la Justice, Monsieur Simon Jolin-Barrette, pour qu'il dépose rapidement un projet de loi en vue de compléter la réforme du droit de la famille déjà entamée. Il est grand temps de s'assurer que les enfants nés hors mariage bénéficient des mêmes protections au moment de la séparation de leurs parents. Pour la Fédération, il faut étendre les protections actuelles du mariage, incluant le partage du patrimoine, la protection de la résidence familiale et la pension alimentaire pour ex-conjoint, aux conjoints de fait avec enfants.
La Fe?de?ration des associations de familles monoparentales et recompose?es du Que?bec existe depuis 1974. Sa mission est de de?fendre les droits et les inte?re?ts des familles monoparentales et recompose?es du Que?bec et de fournir un soutien a? ses associations membres par des services de formation et d'information. La FAFMRQ regroupe une quarantaine d'associations membres a? travers le Que?bec.
SOURCE Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec
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