Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

L'Office de la protection du consommateur annonce que Mme Carole Grenier a plaidé coupable, le 14 décembre 2021, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle devra payer des amendes totalisant 2 846 $. L'Office...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers de l'Ontario (ARSF) a rendu une ordonnance révoquant le permis d'agent en hypothèques délivré à Dinesh Khanna....

Le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) publiera son rapport d'enquête M20A0160 sur l'accident mortel survenu en mai 2020 mettant en cause le bateau de pêche Sarah Anne dans la baie Placentia (Terre-Neuve-et-Labrador). Quand :Le 18...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a rendu une ordonnance imposant des pénalités administratives totalisant 20 000 $ à l'encontre de Meerwise Wais Habibzi....

Le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) publiera son rapport d'enquête M20A0160 sur l'accident mortel survenu en mai 2020 mettant en cause le bateau de pêche Sarah Anne dans la baie Placentia (Terre-Neuve-et-Labrador). Quand :Le 18...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a rendu une ordonnance imposant des pénalités administratives totalisant 5 000 $ à l'encontre de Sandeep Singh Dhaliwal....

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience sur les sanctions dans l'affaire Gary Man Kin Ng. La formation d'instruction déterminera les sanctions à imposer...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Motos Illimitées inc. a plaidé coupable, le 30 novembre 2021, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a été condamnée à payer...

La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) et la FTQ-Construction annoncent que Me Anaïs Lacroix de la firme Latitude Management s'est vu confier le mandat de faire une enquête neutre, impartiale et indépendante sur les...

Le vendredi 22 avril 2022, la Cour de justice du Nunavut a condamné M. George Hudson, qui a plaidé coupable à des infractions à la Loi sur les pêches. L'honorable juge Bonnie Tulloch a ordonné que le capitaine du bateau de pêche paie 35 000 $ dans un...

L'Office de la protection du consommateur annonce que la Garderie Les Étoiles Filantes (9280-3873 Québec inc.) et son président, M. Philippe Richard, ont plaidé coupables, le 21 janvier 2022, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la...

Le 12 mai 2022, Réjean Michaud, un détenu de l'Établissement Archambault, est décédé sous notre garde de causes naturelles apparentes. Au moment du décès, M. Michaud purgeait depuis le 9 janvier 2021, une peine de 4 ans, 11 mois et 22 jours pour des...

Le Comité consultatif sur le Programme de protection des témoins (PPT) a présenté son sixième rapport annuel à la commissaire de la GRC. Le Comité conseille la commissaire sur des questions touchant le fonctionnement efficace du Programme de...

Medtech Canada salue l'initiative du ministre de l'Économie et de l'Innovation, M. Pierre Fitzgibbon, qui déposait aujourd'hui la deuxième mouture de la Stratégie nationale des sciences de la vie, mais rappelle que son succès est tributaire de...

Medtech Canada salue l'initiative du ministre de l'Économie et de l'Innovation, M. Pierre Fitzgibbon, qui déposait aujourd'hui la deuxième mouture de la Stratégie nationale des sciences de la vie, mais rappelle que son succès est tributaire de...

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) s'oppose une nouvelle fois au projet de loi 993 Loi modifiant le Code civil afin d'assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions déposé ce jour...

La députée de Saint-Laurent et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'éducation, Mme Marwah Rizqy, a déposé, à l'Assemblée nationale, le projet de loi n°995 intitulé Loi visant à assurer la santé et la sécurité des élèves en classe en...

L'Union des municipalités du Québec (UMQ) a lancé aujourd'hui ses 100es assises annuelles, les premières à se tenir en personne depuis 2019, en présence du premier ministre du Québec, monsieur François Legault. Devant les quelque 1 500 déléguées et...

Tel qu'elle s'y était engagée en mars dernier, la députée de Gaspé et porte?parole du Parti Québécois en matière d'habitation, Méganne Perry Mélançon, a déposé ce matin le projet de loi no 994, qui donnera aux municipalités le pouvoir d'exercer un...

Appian a annoncé aujourd'hui avoir reçu le verdict d'un jury de la Cour de justice du comté de Fairfax, en Virginie, condamnant Pegasystems Inc. à lui verser 2,036 milliards de dollars de dommages...

À l'occasion de leur réunion aujourd'hui à Québec, à la veille des Assises 2022, les membres du conseil d'administration de l'Union des municipalités du Québec (UMQ) ont donné leur aval pour que l'Union intervienne de façon proactive, devant la Cour...

Le tribunal a entériné aujourd'hui l'accord de réparation soumis conjointement par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et les corporations SNC-Lavalin Inc. et SNC-Lavalin International Inc (organisations), en vertu de...

En vertu de la Loi sur la sécurité civile, le comité exécutif a renouvelé le 11 mai 2022 l'état d'urgence pour une durée de 5 jours, à l'égard du territoire de l'agglomération de Montréal....

SNC-Lavalin , une société spécialisée en gestion de projet offrant des services professionnels entièrement intégrés exploitant des bureaux partout dans le monde, annonce l'approbation par la Cour supérieure du Québec d'un accord de réparation...

Montréal annonce son intention de lever l'état d'urgence local au courant des prochaines semaines. À cet effet, le conseil d'agglomération ne prolongera pas, au-delà du 19 mai prochain, sa délégation de pouvoir au comité exécutif pour le...

Le principal mandat de notre système correctionnel consiste à réhabiliter et à réintégrer les délinquants en toute sécurité dans nos collectivités. Pour ce faire, le Service correctionnel du Canada (SCC) est résolu à offrir des environnements...

Le 11 mars 2022, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a révisé la décision rendue le 26 novembre 2021 par le sous-comité sur l'inscription du conseil de section de l'Ontario...

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a été informée de l'arrestation de l'agent de police Yahsif Israel Mane Monter à la suite d'une enquête du service de police régional de York. L'agent Mane Monter fait partie de l'unité de lutte contre les crimes...

Du 6 au 8 mai 2022, grâce à la vigilance du personnel, des objets interdits et non autorisés ont été saisis à l'Établissement Archambault, un établissement fédéral à niveaux de sécurité multiples. Parmi les objets interdits et non autorisés saisis,...

Le Bureau de la concurrence cherche à bloquer le projet d'acquisition de Shaw par Rogers, une transaction d'une valeur de 26 milliards de dollars, afin de protéger les Canadiens contre des prix plus élevés, une qualité de service amoindrie et une...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Gestion ODC (8335796 Canada inc.) et son président, Karl Desfossés, ont plaidé coupables, le 18 octobre 2021, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du...

L'association Ostéopathie Québec comptait sur l'étude des crédits de l'Enseignement supérieur pour que la lumière se fasse sur les lenteurs bureaucratiques qui entravent l'encadrement légal de la profession d'ostéopathe. Déçue par les explications...

Les Canadiens s'attendent à vivre dans une société où le système de justice pénale est équitable et accessible et répond aux besoins des victimes. Le gouvernement du Canada est déterminé à appuyer les projets et les activités qui favorisent l'accès à...

Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux afin d'atteindre des objectifs communs qui contribueront à améliorer la vie de tous les Canadiens et les...

Récemment, une requête inédite pour approbation d'un accord de réparation a été produite à la Cour supérieure par le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec, dans le cadre de l'enquête de la Division nationale de la GRC surnommée...

Dans le cadre des procédures intentées à l'encontre de SNC-Lavalin Inc. et SNC-Lavalin International Inc., dans le dossier 500-01-223556-215, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a déposé une requête pour approbation d'un accord...

SNC-Lavalin , une société spécialisée en gestion de projet offrant des services professionnels entièrement intégrés exploitant des bureaux partout dans le monde, annonce la conclusion d'un accord de réparation avec le Directeur des poursuites...

Polycor souhaite faire une mise au point concernant les informations diffusées dans certains médias à l'effet que Polycor se serait livrée à des activités de lobbying auprès du ministre de l'Économie et de l'Innovation Pierre Fitzgibbon dans le cadre...

Le gouvernement du Canada travaille d'arrache-pied pour réinstaller au moins 40 000 ressortissants afghans le plus rapidement et de façon aussi sécuritaire que possible. Le Canada a maintenant accueilli au total 12 605 réfugiés afghans, et d'autres...

Les résultats de l'Enquête canadienne sur le tabac et la nicotine (ECTN) de 2021 publiés hier par Statistique Canada rappellent que le vapotage chez les jeunes et la dépendance qu'il entraîne demeurent problématique. Le Québec détient le 3e plus haut...

Le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada a transmis au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique la demande de TekSavvy qui réclame une enquête concernant des allégations d'actes répréhensibles à l'égard du président du...

Le 3 mai 2022, grâce à la vigilance du personnel, un colis contenant des objets interdits et non autorisés a été saisi sur le périmètre de l'Établissement de Port-Cartier, un établissement fédéral à sécurité maximale. Parmi les objets interdits et...

Forte de l'expérience acquise depuis les trois dernières années, la Ville de Montréal a de nouveau mandaté la Commission sur les finances et l'administration (CFA) pour consulter la population et les organismes sur les orientations budgétaires de la...

Cet avis s'adresse aux membres du groupe de règlement dans les recours collectifs en Ontario et au Québec concernant les moteurs diesel C13 et C15 conformes à la norme EPA 2007 avec ACERT fabriqués entre 2005 et 2009. Il fait suite à l'avis...

La délégation de la section locale 177 présentement en lock-out, accompagnée de Renaud Gagné, directeur québécois d'Unifor ont salué le dépôt du projet de loi effectué par le député d'Hochelaga-Maisonneuve, Alexandre Leduc. « Il s'agit ni plus ni...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience sur les sanctions dans l'affaire Mark Odorico. La formation d'instruction déterminera les sanctions à imposer par...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'application contre Sanjay Pahuja. L'ARSF...

Le commissaire aux élections fédérales (CEF) a annoncé aujourd'hui la publication de 10 sanctions administratives pécuniaires (SAP) qui traitent de violations à la Loi électorale du Canada (la Loi) en lien avec l'élection générale fédérale de 2019....

Après leurs collègues des Laurentides, de Lanaudière, de la Gaspésie et du Bas-St-Laurent, c'était au tour des avocates et des avocats de Montréal et de Laval de voter, à l'unanimité, en faveur d'un mandat de grève de trois jours lors d'une assemblée...