Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

Récemment, une requête inédite pour approbation d'un accord de réparation a été produite à la Cour supérieure par le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec, dans le cadre de l'enquête de la Division nationale de la GRC surnommée...

Dans le cadre des procédures intentées à l'encontre de SNC-Lavalin Inc. et SNC-Lavalin International Inc., dans le dossier 500-01-223556-215, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a déposé une requête pour approbation d'un accord...

SNC-Lavalin , une société spécialisée en gestion de projet offrant des services professionnels entièrement intégrés exploitant des bureaux partout dans le monde, annonce la conclusion d'un accord de réparation avec le Directeur des poursuites...

Polycor souhaite faire une mise au point concernant les informations diffusées dans certains médias à l'effet que Polycor se serait livrée à des activités de lobbying auprès du ministre de l'Économie et de l'Innovation Pierre Fitzgibbon dans le cadre...

Le gouvernement du Canada travaille d'arrache-pied pour réinstaller au moins 40 000 ressortissants afghans le plus rapidement et de façon aussi sécuritaire que possible. Le Canada a maintenant accueilli au total 12 605 réfugiés afghans, et d'autres...

Les résultats de l'Enquête canadienne sur le tabac et la nicotine (ECTN) de 2021 publiés hier par Statistique Canada rappellent que le vapotage chez les jeunes et la dépendance qu'il entraîne demeurent problématique. Le Québec détient le 3e plus haut...

Le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada a transmis au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique la demande de TekSavvy qui réclame une enquête concernant des allégations d'actes répréhensibles à l'égard du président du...

Le 3 mai 2022, grâce à la vigilance du personnel, un colis contenant des objets interdits et non autorisés a été saisi sur le périmètre de l'Établissement de Port-Cartier, un établissement fédéral à sécurité maximale. Parmi les objets interdits et...

Forte de l'expérience acquise depuis les trois dernières années, la Ville de Montréal a de nouveau mandaté la Commission sur les finances et l'administration (CFA) pour consulter la population et les organismes sur les orientations budgétaires de la...

Cet avis s'adresse aux membres du groupe de règlement dans les recours collectifs en Ontario et au Québec concernant les moteurs diesel C13 et C15 conformes à la norme EPA 2007 avec ACERT fabriqués entre 2005 et 2009. Il fait suite à l'avis...

La délégation de la section locale 177 présentement en lock-out, accompagnée de Renaud Gagné, directeur québécois d'Unifor ont salué le dépôt du projet de loi effectué par le député d'Hochelaga-Maisonneuve, Alexandre Leduc. « Il s'agit ni plus ni...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience sur les sanctions dans l'affaire Mark Odorico. La formation d'instruction déterminera les sanctions à imposer par...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'application contre Sanjay Pahuja. L'ARSF...

Le commissaire aux élections fédérales (CEF) a annoncé aujourd'hui la publication de 10 sanctions administratives pécuniaires (SAP) qui traitent de violations à la Loi électorale du Canada (la Loi) en lien avec l'élection générale fédérale de 2019....

Après leurs collègues des Laurentides, de Lanaudière, de la Gaspésie et du Bas-St-Laurent, c'était au tour des avocates et des avocats de Montréal et de Laval de voter, à l'unanimité, en faveur d'un mandat de grève de trois jours lors d'une assemblée...

La Chambre de commerce du Montréal métropolitain prend acte de la décision du gouvernement du Québec sur le changement de gouvernance et de tracé du REM de l'Est, annoncée en présence de François Legault, premier ministre du Québec, de Chantal...

Le 18 avril 2022, à la suite d'une demande de l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») présentée ex parte, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a rendu une décision dans laquelle il a prononcé des ordonnances...

L'Association québécoise des techniciens et techniciennes de l'image et du son (AQTIS), section locale 514 IATSE, affiliée à la FTQ, souhaite partager sa réaction suite au dépôt du projet de réforme de la Loi sur le statut de l'artiste déposé plus...

Aujourd'hui, devant la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta, Hussein Borhot a plaidé coupable de s'être rendu en Syrie pour participer à des activités d'un groupe terroriste aux termes de l'art. 83.18(1) du Code criminel. Il a également inscrit un...

La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) est choquée par les révélations de La Presse ce matin. Elle prend très au sérieux le harcèlement sexuel et psychologique et les agressions sexuelles en milieu de travail. C'est...

L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Samuel-Stefi Cirpaci a été déclaré coupable par le tribunal, le 14 décembre 2021 à Laval, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Il a écopé d'amendes totalisant 6 300 $....

La Centrale des syndicats démocratiques (CSD) se réjouit de la décision, rendue le 27 avril dernier par la Cour supérieure, de déclarer inconstitutionnels certains articles de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et certaines...

Le député de René-Lévesque, leader parlementaire et porte-parole du Parti Québécois en matière de solidarité sociale et de lutte contre la pauvreté, Martin Ouellet, a obtenu un engagement ferme de la part du ministre du Travail, de l'Emploi et de la...

La porte-parole de l'opposition officielle en matière d'environnement a présenté, ce matin à l'Assemblée nationale, un projet de loi visant à inscrire le droit de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité comme un droit...

Un total de 29 400 cigares, 52,04 kg de tabac à mâcher, 4,95 kg de cannabis séché et un véhicule Chevrolet Avalanche de 2004 ont été saisis à la suite d'une enquête menée par le Groupe de travail régional de Cornwall (GTRC). Il s'agit d'un groupe de...

Le Curateur public lance une nouvelle version du mandat de protection, qui tient compte des nouveautés de la loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er novembre prochain. De...

La Fédération des familles d'accueil et ressources intermédiaires du Québec (FFARIQ) reçoit avec un profond soulagement la décision de l'honorable juge Eric Hardy de la Cour supérieure, qui a statué en faveur de la grande majorité de ses demandes...

À la suite d'une audience disciplinaire tenue les 1er et 2 mars 2022 à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Mark Odorico avait détourné des...

Une enquête du Bureau de la concurrence a permis de conclure que NuvoCare Health Sciences Inc. et son fondateur, Ryan Foley, avaient donné des indications commerciales qui créaient l'impression fausse ou trompeuse que l'effet amaigrissant de leurs...

Innovation, Sciences et Développement économique Canada Les entreprises en démarrage ainsi que les petites et moyennes entreprises sont une force motrice essentielle de l'innovation au pays et dans tous les secteurs de...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise MTP Climatisation - Chauffage inc. (maintenant MTP Groupe Éco-Énergie inc.) a été déclarée coupable par le tribunal, le 24 février 2021 à Joliette et le 12 novembre 2021 à Montréal,...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Avances d'argent rapides (9282-0364 Québec inc.) et son président, M. Alexandre Ben-Hassen, ont plaidé coupables, le 9 novembre 2021, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la...

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) demande au gouvernement de redresser les injustices qui perdurent envers les propriétaires de logement au Québec."Les propriétaires de logements n'ont obtenu aucun changement législatif pour les aider...

Une comparution aura lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en vue de la fixation de la date d'une audience disciplinaire dans l'affaire Jeffrey Rutledge. ...

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) souhaite informer les automobilistes qu'il y aura une fermeture de voie en alternance sur le pont J.C. Van Horne aux fins d'inspection pendant les périodes suivantes : du lundi 25 avril au vendredi...

En septembre 2020, la Fondation du Centre hospitalier de l'Université de Montréal (CHUM) était honorée d'accueillir Guy Lafleur à titre d'ambassadeur. Il se joignait alors à Claude Meunier, porte-parole bénévole de la Fondation, et aux ambassadeurs,...

Le Centre hospitalier de l'Université de Montréal (CHUM) apprend avec tristesse et regret le décès de M. Guy Lafleur. Pris en charge au Centre intégré de cancérologie du CHUM depuis 2019, il a subi une intervention chirurgicale avant d'entreprendre...

Lors d'une audience tenue ce matin, le Tribunal des professions du Québec a pris acte du désistement de M. Lortie concernant l'appel d'une décision rendue le 18 novembre 2020 par le Conseil de discipline de l'Ordre des ingénieurs du Québec, décision...

L'Office de la protection du consommateur annonce que Fatihi auto inc. a plaidé coupable, le 16 novembre 2021, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L'entreprise devra payer une amende de 1 250 $....

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) demande au gouvernement de redresser les injustices qui perdurent envers les propriétaires de logement au Québec."Les propriétaires de logements n'ont obtenu aucun changement législatif pour les aider...

TC Transcontinental en appellera de la décision de la Cour supérieure, rendue aujourd'hui, rejetant sa requête en nullité du règlement sur la distribution d'imprimés publicitaires de la Ville de Mirabel. Le règlement impose à TC Transcontinental...

La Division des enquêtes criminelles du Service de police de la Ville de Mercier (SPVDM) a procédé ce matin à l'arrestation de trois personnes mineures suivant l'émission d'autant de mandats d'arrestation en relation avec une kyrielle de chefs...

L'Office de la protection du consommateur avise les consommateurs ayant fait affaire avec l'entreprise Opticonfort (9398-1348 Québec inc.) qu'ils pourraient avoir droit à un remboursement pour les réclamations qu'ils auraient à faire valoir à...

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce l'octroi de subventions totalisant 630 474 $ pour la réalisation de 15 projets dans le cadre du Programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la...

Le 16 février 2022, la cour d'appel de la Nouvelle-Écosse (NSCA) a révisé la décision de la Nova Scotia Securities Commission (NSSC), datée du 24 juin 2021, concernant les décisions de la formation d'instruction de l'OCRCVM datées du 28 mai, du 7...

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, en compagnie de la députée de Laviolette-Saint-Maurice, Mme Marie-Louise Tardif, procède aujourd'hui au lancement du projet pilote de tribunal spécialisé en violence...

Les procédures judiciaires étant terminées, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) expose les motifs l'ayant mené à ne pas déposer d'accusation dans ce dossier. Rappelons qu'il concluait, dans son communiqué intérimaire du...

Le gouvernement du Québec est fier de dévoiler son nouveau plan québécois de transport aérien régional qui permettra notamment à la population de se procurer, dès cet été, des billets d'avion à un maximum de 500 $ l'aller-retour à destination de...

L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Ruben Saldana, faisant affaire sous le nom Prêt AccepT, a plaidé coupable, le 11 mai 2021, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Il a été...

La Société de transport de Laval (STL) salue la décision du Tribunal administratif du travail (TAT) rendue aujourd'hui, qui conclut qu'il y a bel et bien eu une action concertée de membres du Syndicat pour des moyens de pression illégaux. Depuis le...