Le recrutement présumé au Canada pour les forces armées israéliennes mène à des accusations criminelles
TORONTO, le 28 sept. 2022 /CNW Telbec/ - Le jeudi 22 septembre 2022, un juge de paix a émis une procédure contre Sar-El Canada en rapport avec des allégations selon lesquelles l'organisation a recruté ou incité des personnes à accepter un engagement comme volontaires dans les forces armées israéliennes. Sar-El Canada devra se présenter au tribunal et à répondre aux allégations selon lesquelles elle aurait violé l'article 11 de la Loi sur l'enrôlement à l'étranger, L.R.C., 1985, c. F-28.
L'article 11 de la Loi sur l'enrôlement à l'étranger stipule que « Quiconque, dans les limites du Canada, recrute ou incite autrement une personne ou un groupe de personnes à s'enrôler ou à accepter un brevet ou engagement dans les forces armées d'un État étranger, ou dans d'autres forces armées qui opèrent dans cet État, est coupable d'une infraction ».
Il est allégué que Sar-El Canada a agi en tant qu'intermédiaire pour recruter ou inciter des personnes à se porter volontaires dans un rôle de non-combattant auprès de l'armée israélienne. Il est également allégué qu'une fois en Israël, les volontaires résidaient sur des bases militaires, portaient un uniforme militaire et accomplissaient des tâches qui auraient autrement été confiées à des soldats y compris l'emballage de rations alimentaires ou de kits médicaux, le nettoyage de chars, la peinture de casques, la réparation de radios et la remise en état de masques à gaz. Ces allégations n'ont pas encore été prouvées devant les tribunaux.
L'affaire a été engagée à titre privé par David Mivasair et Rehab Nazzal. Mivasair, un rabbin résidant à Hamilton, était auparavant, le chef spirituel de deux synagogues canadiennes pendant vingt et un ans. Mivasair détient un doctorat honorifique en divinité par le Reconstructionist Rabbinical College accordé en 2016. Il s'implique dans des projets de construction de la paix et de justice en Israël-Palestine. Nazzal est une artiste multidisciplinaire d'origine palestinienne basée à Toronto et titulaire d'un doctorat en art et culture visuelle de l'Université de Western Ontario. En décembre 2015, Nazzal était touchée à la jambe par un sniper alors qu'elle photographiait les activités des forces armées israéliennes à Bethléem.
Mivasair a commenté : "Nous pensons que le recrutement au Canada de volontaires pour aider l'armée israélienne devrait être une préoccupation de tous les Canadiens. Cette question a été portée à l'attention du gouvernement fédéral et du service de police de Toronto. Ils n'ont pas agi. Nous nous sommes sentis obligés d'intenter cette poursuite par devoir civique pour assurer le respect de la règle de droit." Nazzal ajoute que "Cette affaire concerne une violation présumée du droit canadien. Nous sommes convaincus que la Cour examinera attentivement les preuves disponibles et statuera sur cette affaire de manière équitable."
L'affaire revient devant le tribunal le 23 novembre 2022 à 8h30 en salle 114, Old City Hall (60, rue Queen Ouest) à Toronto.
SOURCE John Philpot, avocat
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