Enquête indépendante sur l'événement survenu à La Conception le 1er janvier 2022 : le DPCP ne portera pas d'accusation
QUÉBEC, le 18 oct. 2022 /CNW Telbec/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de la Sûreté du Québec (SQ).
L'analyse portait sur l'événement survenu à La Conception le 1er janvier 2022 entourant l'arrêt cardiorespiratoire d'un homme, auquel il a survécu.
L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à un procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur). Ce dernier a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si à la lumière de la preuve retenue, celle?ci révèle la commission d'infractions criminelles. Le procureur a informé la personne blessée de la décision.
Le 1er janvier 2022, vers 20h30, quatre policiers de la SQ se rendent au domicile d'un homme afin de lui faire signer une promesse de comparaître assortie de conditions visant à assurer la sécurité d'un tiers. Les policiers annoncent leur présence et cognent aux portes et fenêtres du domicile. Sans être en mesure de le repérer visuellement, ils déduisent que l'homme est présent. Les policiers n'obtiennent toutefois pas de réponse de sa part. Vers 20h40, devant ce refus de collaborer, deux policiers quittent les lieux vers leur poste afin d'obtenir un mandat leur permettant de procéder à l'arrestation de l'homme à l'intérieur de son domicile. Vers 21h00, les deux policiers restés sur les lieux aperçoivent l'homme à travers une fenêtre. Tout en demeurant à l'extérieur du domicile, les policiers lui expliquent la raison de leur présence. L'homme est en colère. Il invective les policiers, mais il leur indique qu'il accepte de signer la promesse de comparaître.
À 21h16, alors que les policiers rédigent le document qui doit être signé, l'homme appelle le 911 et tient des propos suicidaires. Cette information est rapidement relayée aux policiers. Les policiers reprennent contact avec l'homme. Celui-ci refuse toujours de les laisser entrer. Il est agressif et son état mental semble perturbé. Il indique avoir préparé une corde à l'étage afin de s'enlever la vie . Les policiers demandent alors à l'homme d'ouvrir la porte, ce qu'il refuse. Les policiers tentent en vain de la défoncer. Vers 21h30, les policiers parviennent à défoncer une autre porte du domicile. À l'intérieur, les policiers ne sont pas en mesure de repérer l'homme. Un des policiers déploie une arme à impulsion électrique, puis l'autre, son arme à feu. À plusieurs reprises, ils somment l'homme de se présenter avec les mains en évidence. Avant de se déplacer dans le domicile, par mesure de sécurité, ils attendent le retour des deux policiers qui les accompagnaient initialement. Pendant ce temps, ils entendent des bruits à l'étage.
Les deux autres policiers arrivent en renfort au domicile. L'un d'eux déploie une arme à impulsion électrique, puis l'autre, une bombonne de poivre de cayenne. Les policiers sécurisent le rez-de-chaussée. Vers 21h35, ils entendent un bruit sourd provenant de l'étage. Les policiers s'y dirigent, puis sécurisent les pièces accessibles. Les policiers défoncent ensuite une porte menant à une chambre. Ils y trouvent l'homme, pendu et inconscient. Rapidement, ils l'amènent au sol, coupent la corde qui serre son cou, puis entreprennent des manoeuvres de réanimation cardiorespiratoire (RCR). Ils demandent également l'assistance des ambulanciers.
À leur arrivée, les ambulanciers constatent que l'homme a été réanimé par les policiers. Ils prennent le relais des manoeuvres de RCR. L'homme, qui est dans un état critique, est conduit à l'hôpital le plus proche. Un arrêt cardiorespiratoire de six minutes ainsi que des fractures aux côtes et au sternum sont diagnostiqués. L'état de l'homme se stabilise. Il peut finalement regagner son domicile après quelques semaines de convalescence.
À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de la SQ impliqués dans cet événement.
En raison des propos suicidaires tenus par l'homme et du caractère urgent de la situation, les policiers pouvaient entrer sans mandat dans le domicile. À partir de ce moment, tous les gestes posés par les policiers avaient pour objectif d'assurer la sécurité de l'homme. Les manoeuvres de RCR effectuées par les policiers lui ont par ailleurs vraisemblablement sauvé la vie.
Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.
Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.
La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.
La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.
SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales
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