Des propriétaires de CIVIC et CSX pourraient enfin recevoir une compensation de la part d'HONDA

La période de réclamation est commencée!

MONTRÉAL, le 14 oct. 2022 /CNW/ - Honda devra dédommager ses anciens et actuels clients pour un problème de peinture survenu sur plusieurs de ses véhicules Civic et CSX. C'est près de 27M$ que pourrait coûter cette opération à Honda, selon la quantité de demandes que recevra et acceptera la firme PricewaterhouseCoopers LLP Canada (PwC), qui agira à titre d'administrateur indépendant. Les propriétaires concernés ont jusqu'au 30 mars 2023 pour soumettre leur réclamation sur le site www.civiccsxactioncollectivepeinture.ca.

Les personnes devront fournir photos, factures, contrats ou preuve d'immatriculation, mais dans le cas où un ou plusieurs documents seraient manquants, une déclaration sous serment pourra être déposée (sous certaines conditions). Pour obtenir une assistance ou plus de détails, il faut appeler au 1 800 270-7047 ou écrire à [email protected].  

Les personnes se qualifiant pourront, à leur choix, faire repeindre leur voiture ou bien recevoir une compensation financière allant jusqu'à 2675 $ par véhicule. Cette compensation vise à rembourser les coûts des réparations déjà effectuées, à compenser le préjudice subit ou encore la perte de valeur au moment de la revente du véhicule, occasionnée par le problème de délamination de la peinture.

Quels sont les propriétaires concernés et quels sont les principaux critères d'admissibilité?

• Ce règlement vise les propriétaires actuels et anciens de véhicules Honda Civic fabriqués entre 2006 et 2013 inclusivement et Acura CSX fabriqués entre 2006 et 2011 inclusivement, ayant connu des problèmes de délamination de la peinture.
• Seules les réclamations acceptées seront celles visant une dégradation prématurée, appréciable ou non insignifiante, de la peinture constatée après le 4 mai 2015 pour les Civic et après le 4 septembre 2017 pour les CSX.
• Puisqu'il s'agit d'un recours pour défauts d'usages, seuls les propriétaires ayant acquis un véhicule alors qu'il n'était pas encore affecté de façon importante par le problème peuvent soumettre une demande d'indemnisation.

L'entente du règlement hors cour approuvée par le juge Martin F. Sheehan le 6 juillet 2022 est le résultat de l'action collective (500-06-000927-182) lancée en mai 2018 par les firmes d'avocats CBG et CBL.

SOURCE Cabinet BG Avocat inc.