Communiqués de presse par sujet : Lawsuit

   Siskinds LLP, Merchant Law Group LLP et Siskinds Desmeules Avocats annoncent l'autorisation et la publication d'un avis d'autorisation concernant l'entente de règlement proposée dans le cadre des actions collectives relatives à Invokana®,...

La Cour fédérale du Canada a autorisé un recours collectif contre Sa Majesté la Reine au nom du Groupe suivant : Toutes les personnes qui ont reçu une lettre de Santé Canada, en novembre 2013, dont l'enveloppe portait la mention du Programme d'accès...

Seoul Viosys (« SVC ») (KOSDAQ : 092190), filiale de Seoul Semiconductor Co., Ltd., a remporté une action en justice, pour contrefaçon de brevet, contre un distributeur européen d'appareils électroménagers, qui avait contrefait sa technologie...

Seoul Semiconductor Co., Ltd. (« Seoul »), l'un des principaux innovateurs mondiaux en matière de produits et technologies LED, a annoncé avoir intenté en avril 2022 des actions en contrefaçon de brevet à l'encontre d'Ace Hardware, entreprise...

Morris Martin Moore annonce par la présente un règlement de recours collectif proposé pour les personnes qui ont fréquenté un établissement de garde en milieu fermé pour jeunes ou une école de formation à Terre-Neuve-et-Labrador entre le 1er mai 1973...

Seoul Viosys (« SVC ») (KOSDAQ : 092190), une filiale de Seoul Semiconductor Co., Ltd., a annoncé que le tribunal de District des États-Unis pour le Middle District de Floride avait émis une injonction permanente à l'encontre de Namsung America, Inc....

Iris Technologies Inc. (Iristel) a déposé une déclaration devant la Cour fédérale contre l'Agence du revenu du Canada (ARC) et quatre (4) de ses agents, réclamant 250 millions de dollars en « dommages-intérêts pour fausse déclaration, faute dans...

MPEG LA a annoncé aujourd'hui que des mesures d'exécution de la loi avaient été intentées devant le Landgericht Düsseldorf, en Allemagne, contre Samsung Electronics GmbH (« Samsung »), pour violation de brevets de la licence de portefeuille de...

À la suite d'un long bras de fer publique et l'affaire judiciaire entre le célèbre homme d'affaires M. Pascal Beveraggi et Moïse Katumbi, une affaire mieux connue sous le nom d'OCTAVIA contre ASTALIA, concernant la propriété de NB MINING AFRICA,...

The LYCRA Company, leader mondial du développement de fibres et de solutions technologiques innovantes dans l'industrie du textile et de l'habillement, a annoncé aujourd'hui être parvenue à un règlement lié à ses efforts mondiaux en cours pour...

Depuis 2017, PharmaEssentia a tenté à plusieurs reprises de résilier l'accord avec AOP relatif à BESREMi® (ropeginterféron alfa-2b). En octobre 2020, après deux ans et demi de procédures d'arbitrage, le tribunal arbitral de la CCI avait rendu sa...

Une campagne qui aura duré une décennie, et dirigée par la fille d'un mineur d'uranium décédé, a abouti à une victoire pour les travailleurs atteints de la maladie de Parkinson causée par des «traitements» par inhalation de poussière d'aluminium sur...

Par un jugement du 16 décembre 2021, le tribunal de commerce de Paris à fait droit aux prétentions du fonds EHGO, représenté par sa société de gestion EHGO ManCo S.A, dans le cadre du litige qui l'opposait à la société KKO INTERNATIONAL devant les...

Aujourd'hui, Xlear Inc. a déposé la réponse de la société à une action en justice de la part du département de la Justice des États-Unis, alléguant des violations du Federal Trade Commission Act, entre autres allégations. La société a nié toutes les...

OPEX Corporation, un fournisseur mondial de solutions innovantes d'automatisation pour les entrepôts, les documents et le courrier, a annoncé aujourd'hui avoir déposé des plaintes pour contrefaçon de brevet auprès de l'ITC (Commission du commerce...

Desktop Metal a annoncé aujourd'hui que le tribunal du district de Hambourg, en Allemagne, a ordonné une injonction préliminaire à l'encontre de SprintRay Europe GmbH dans le cadre du procès en contrefaçon intenté par EnvisionTEC GmbH en août 2021...

  La République du Kazakhstan gagne contre les Stati - la Cour d'appel de Belgique a établi de manière concluante que les Stati ont trompé le tribunal arbitral et "délibérément induit en erreur" les tribunaux d'annulation suédois, et a annulé la...

  Déclaration de Nathan Jones, PDG de Xlear, Inc. en réponse à une action en justice déposée par le ministère de la Justice, au nom des États-Unis, alléguant que certaines déclarations faites par Xlear ont violé la loi FTC et la loi sur la...

Le ministère de la Justice a créé un nouveau site Internet afin de mettre en lumière les éléments de preuve recueillis par la république du Kazakhstan concernant la fraude commise par Anatolie et Gabriel Stati : www.kzarbitration.com. Le but de ce...

Le tribunal de district du Delaware a statué que le brevet invoqué dans le cas de la contrefaçon de brevet par CareDx à l'encontre d'Eurofins Viracor est invalide. Eurofins Viracor se réjouit que le tribunal a validé ses arguments et rendu un...

N2 Packaging Systems, LLC (« N2 Packaging ») est titulaire de divers brevets aux États-Unis, au Canada et sur d'autres marchés internationaux pour ses procédés de conditionnement à base d'azote de nature exclusive. Début 2019, N2 Packaging a engagé...

Green River Asset Management vient de publier un rapport demandant l'avis des actionnaires à l'égard de la direction d'Odyssey Marine Exploration, Inc. ("Odyssey") sur la question d'un intérêt de pré-attribution. L'article est consultable à...

Liti Capital annonce qu'un comité directeur a été constitué pour soutenir les traders dans leur demande de recouvrement contre Binance pour les pertes causées par le dysfonctionnement de la plus grande bourse de crypto-monnaies au monde. Le 19 mai...

Seoul Semiconductor Co., Ltd. (KOSDAQ 046890), l'un des principaux innovateurs mondiaux en matière de produits et de technologies LED, a annoncé que le Tribunal de district du New Jersey avait rendu un jugement sur consentement et prononcé une...

Immervision, inventeur de l'optique grand angle avec contrôle de la distorsion et chef de file de la conception des systèmes de vision avancée, annonce aujourd'hui avoir défendu avec succès son brevet contre les contestations formulées par LG...

Alvotech a déposé aujourd'hui une plainte fédérale (affaire 1:21-cv-00589) visant à mettre fin au monopole que le géant pharmaceutique AbbVie maintient de longue date sur le marché de l'adalimumab, vendu sous le nom d'Humira. L'Humira est le...

Tigo Energy, Inc., le leader mondial de l'électronique modulaire (Module-Level Power Electronics, MLPE) à puissance flexible, a annoncé avoir conclu un accord avec Altenergy Power Systems (« APsystems ») au sujet d'une poursuite portant sur la...

Alpha Blue Ocean Group (« Alpha Blue Ocean »), une société d'investissement alternatif spécialisée dans la fourniture de solutions financières innovantes pour les entités cotées en bourse, a salué la décision de la Cour suprême norvégienne de...

Le 6 avril 2021, la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof - BGH) s'est prononcée en faveur de Solvay dans un recours en annulation de brevet qui l'opposait à Neo Chemicals & Oxides (Europe) Ltd., relatif à l'utilisation de certains...

Tigo Energy, Inc., le leader mondial de l'électronique modulaire (Module-Level Power Electronics, MLPE) à puissance flexible, pour l'industrie solaire, a engagé de nouvelles poursuites contre Altenergy Power Systems (« APsystems »), en plus de son...

Le groupe spécialisé dans les litiges de valeurs mobilières du cabinet juridique Kim Spencer McPhee Barristers P. C. (anciennement Morganti & Co., P. C.) annonce que le règlement conclu dans le cadre du recours collectif contre Colt Resources Inc. («...

Alvotech conteste fermement les allégations d'AbbVie d'actes répréhensibles concernant l'AVT02, le biosimilaire d'HUMIRA® (adalimumab) proposé par Alvotech. Alvotech se défendra vigoureusement contre ces allégations. Étonnamment, AbbVie a attendu...

Du 12 au 16 juillet 2021, le Competition Appeal Tribunal (CAT, juridiction spécialisée dans les contentieux en droit de la concurrence au Royaume-Uni) examinera s'il convient d'approuver la demande d'introduction d'une action de groupe (FX Claim UK)...

Le cabinet juridique Morganti & Co, P.C., annonce que la Cour supérieure de justice de l'Ontario (la « Cour ») a approuvé le règlement de recours collectif relatif à Anne Miller v. FSD Pharma, Inc., portant le numéro de dossier CV-19-614981-00CP (le...

Morganti & Co. P.C., annonce qu'un règlement a été conclu dans le cadre de l'action collective intentée contre Colt Resources Inc. («?Colt?»), Nikolas Perrault, Shahab Jaffrey, Joe Kin Foon Tai et Paul Yeou, alléguant de fausses déclarations...

Lemonade, la compagnie d'assurance boostée à l'intelligence artificielle et à l'économie comportementale, a annoncé qu'elle avait remporté une étape clef dans son procès contre Deutsche Telekom concernant l'utilisation de la couleur rose en France....

Les cabinets d'avocats Faguy & Co. Inc., Siskinds LLP, Siskinds Desmeules, Koskie Minsky LLP, Strosberg Sasso Sutts LLP, Rochon Genova LLP, Morganti & Co. P.C, et Investigation Counsel P.C. annoncent que le 16 novembre 2020, la Cour supérieure du...

LexFinance a annoncé une décision partielle favorable au profit de Petrobras dans un arbitrage de 28 milliards USD contre le Brésil. La plainte a été déposée par un actionnaire minoritaire de Petrobras à l'encontre du gouvernement brésilien pour les...

MPEG LA a annoncé aujourd'hui que plusieurs titulaires de brevets au sein de la licence de portefeuille de brevets AVC de MPEG LA, avaient intenté des actions en contrefaçon de brevets auprès du Landgericht de Düsseldorf en Allemagne, à l'encontre de...

Le cabinet juridique Morganti & Co, P.C., annonce ce jour que la Cour supérieure de justice de l'Ontario (la "Cour") a planifié une audience pour le 4 février 2021, à 10h00, au palais de justice situé au 130 Queen Street West à Toronto, Ontario...

Seoul Semiconductor Co., Ltd. (« Seoul ») (KOSDAQ 046890), un innovateur mondial chef de file en produits et technologies LED, a annoncé que le tribunal de district allemand de Düsseldorf a émis « deux » injonctions permanentes à l'encontre de...

Les cabinets d'avocats Faguy & Cie. et Morganti & Cie. annoncent que le 7 août 2020, l'honorable juge Duprat de la Cour supérieure du Québec a autorisé l'action collective contre M. David Baazov dans le dossier no 500-06-000859-179. Les allégations...

Vertical Group Holding annonce aujourd'hui que le directeur général et le président de BNP Paribas ont reçu l'ordre de comparaître devant un tribunal maltais, où ils devront répondre à des questions sur l'implication présumée de la banque française...

Pacific Drilling S.A. (la « Société ») a annoncé aujourd'hui que la Haute Cour de Londres avait rejeté la demande de ses filiales Pacific Drilling VIII Limited (« PDVIII ») et Pacific Drilling Services, Inc. (« PDSI »), qui entendaient interjeter...

Seoul Semiconductor Co., Ltd. (« Seoul ») (KOSDAQ : 046890), un important innovateur international de produits et de technologies LED, a annoncé avoir obtenu une décision d'injonction permanente et de destruction contre Leuchtstark Vertriebs GmbH...

Seoul Semiconductor Co., Ltd. (« Seoul ») (KOSDAQ 046890), l'un des principaux innovateurs mondiaux de produits et de technologie LED, a annoncé avoir obtenu avec succès une injonction permanente dans le cadre d'une action en contrefaçon de brevet à...

Le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) applaudit la décision rendue aujourd'hui par la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans l'affaire Cambie c. Colombie-Britannique, car le jugement protège le système de santé publique...

MPEG LA, a annoncé aujourd'hui que des titulaires de brevets au sein de la licence de portefeuille de brevets AVC de MPEG LA, avaient intenté des actions en contrefaçon de brevets, dans le Landgericht de Düsseldorf, en Allemagne, à l'encontre de TCL...

Les cabinets d'avocats Faguy & Co. et Morganti & Co. P.C annoncent qu'en date du 8 juillet 2020, l'honorable juge Suzanne Courchesne de la Cour supérieure du Québec a approuvé un règlement au montant de 30,000,000$ CDN dans l'action collective en...

Hagens Berman Sobol Shapiro LLP et Lite DePalma Greenberg LLC. publie le communiqué suivant. Les deux cabinets annoncent des ententes de règlement avec Barclays, Bank of America, Citi, HSBC, et JPMorgan (« Défendeurs ») qui affectent des individus...