Siskinds LLP, Merchant Law Group LLP et Siskinds Desmeules Avocats annoncent l'autorisation et la publication d'un avis d'autorisation concernant l'entente de règlement proposée dans le cadre des actions collectives relatives à Invokana® ...

 Siskinds LLP, Merchant Law Group LLP et Siskinds Desmeules Avocats annoncent l'autorisation et la publication d'un avis d'autorisation concernant l'entente de règlement proposée dans le cadre des actions collectives relatives à Invokana®, Invokamet® et/ou Invokamet XR®

Me Charles M. Wright de Siskinds LLP, Me E.F. Anthony Merchant Q.C. de Merchant Law Group et Me Erika Provencher de Siskinds, Desmeules Avocats annoncent qu'un règlement à l'échelle nationale a été conclu dans le cadre des trois actions collectives proposées relatives aux médicaments d'ordonnance Invokana®, Invokamet® et Invokamet XR®. Dans le cadre du processus de règlement, les recours suivants ont été certifiés/autorisés aux fins de règlement : Succession de Raymond Duck c. Janssen Inc. et als., Cour supérieure de justice de l'Ontario (London), dossier de Cour no. CV-18-00000570-00CP; Ronald Allen Fiddler c. Janssen Inc. et als., Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan (Regina), dossier de Cour no. Q.B.G. 2809 de 2015; et Steven Varnai et Joanne Giroux c. Janssen Inc. et als., Cour supérieure du Québec (District de Montréal), dossier de Cour no. 500-06-000906-186.

Les audiences d'approbation du règlement ont été fixées au 29 septembre 2022.

Si le règlement est approuvé, il visera : (i) toutes les personnes résidant au Canada à certaines dates allant du 15 juin au 21 juin 2022, comme indiqué dans les ordonnances/jugements de certification/d'autorisation, à qui l'on a prescrit Invokana®, Invokamet® et/ou Invokamet XR® au Canada à tout moment jusqu'à et y compris la date pertinente; et (ii) toutes les personnes qui, en vertu d'une relation personnelle avec une ou plusieurs des personnes décrites au point (i) ci-dessus, ont des réclamations pour des dommages et intérêts en vertu de la common law ou d'autres lois statutaires (le « Groupe »). Afin de déterminer si vous êtes admissible à l'obtention d'une indemnité, veuillez consulter le http://www.invokanacanadasettlement.com/.

Si vous êtes membre du Groupe et que vous souhaitez participer au règlement, vous n'avez rien à faire pour le moment. Si le règlement est approuvé par les tribunaux mentionnés ci-dessus, un autre avis sera publié et de plus amples informations seront transmises sur la façon de déposer une réclamation conformément au règlement.

Si vous vous qualifiez comme membre du Groupe et que vous ne souhaitez pas participer au règlement, vous devez vous exclure en complétant un formulaire d'exclusion et en le transmettant à Trilogy Class Action Services. Les membres du Groupe du Québec qui souhaitent s'exclure doivent également transmettre leur formulaire d'exclusion dûment complété au greffe de la Cour supérieure du Québec - Palais de justice de Montréal par la poste. Les membres du Groupe qui ne s'excluent pas seront liés par le règlement et les quittances qu'il contient, s'il est approuvé, et pourront bénéficier des avantages qui pourraient leur être offerts en tant que membres du Groupe, à condition qu'ils respectent les délais prévus au règlement afin de déposer leur réclamation.

La date limite pour s'exclure du règlement et des recours est le 6 septembre 2022.

Si vous souhaitez demeurer membre du Groupe mais vous objecter au règlement proposé, vous devez transmettre une opposition écrite au plus tard le 24 septembre 2022.

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Cet avis est en version abrégée. Pour l'avis en version détaillée, comprenant les informations sur les avantages disponibles en vertu du règlement, une copie de l'entente de règlement, la façon de participer aux audiences d'approbation du règlement, le formulaire d'exclusion, et les informations sur la façon de s'opposer à l'approbation de l'entente de règlement, toutes autres informations connexes sont disponibles au http://www.invokanacanadasettlement.com/ ou en contactant :

Veuillez ne pas contacter les défenderesses ou les tribunaux au sujet de ces recours.

Cet avis a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l'Ontario, la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan et la Cour supérieure du Québec.