Morganti & Co, P.C.: l'audience d'approbation du règlement Miller v. FSD Pharma, Inc. se tiendra le 4 février 2021
Le cabinet juridique Morganti & Co, P.C., annonce ce jour que la Cour supérieure de justice de l'Ontario (la "Cour") a planifié une audience pour le 4 février 2021, à 10h00, au palais de justice situé au 130 Queen Street West à Toronto, Ontario ("Audience d'approbation du règlement") en vue d'approuver un règlement entre toutes les parties du recours collectif intitulé Anne Miller v. FSD Pharma, Inc., portant le numéro de la Cour CV-19-614981-00CP (le "Recours").
Contexte
Le Recours a été lancé pour le compte de personnes et entités ayant acheté des actions ordinaires FSD Pharma, Inc. de classe B sur le marché secondaire, à compter du 20 septembre 2018, et ayant conservé partie ou totalité de ces titres au moins jusqu'à la date de clôture des négociations, le 7 février 2019. Le Recours allègue que durant la Période du recours, le Défendeur a émis de fausses déclarations sur des faits importants relatifs au statut de son projet avec Auxly Cannabis Corp. de construire 220 000 pieds carrés d'espace de culture du cannabis à Cobourg, dans l'Ontario.
Au terme d'une journée complète de médiation en septembre 2020, les parties ont accepté de régler de manière complète, définitive et permanente toutes les réclamations formulées à l'encontre de FSD, sous réserve d'approbation d'un Accord de règlement écrit par la Cour dans le cadre de l'Audience d'approbation du règlement.
Le Règlement
Les clauses du règlement (le "Règlement") comprennent le consentement du Défendeur à autoriser l'exercice du Recours à des fins de règlement uniquement, au paiement de 5,5 millions CAD par le Défendeur (FSD et ses assureurs), une renonciation complète et définitive de toutes les réclamations ayant été formulées ou qui auraient pu être formulées à l'encontre du Défendeur par les membres du Recours, et le rejet expresse du Défendeur de toute responsabilité quant aux réclamations contenues dans le Recours et de quelque autre nature. L'Accord de règlement est consultable sur https://morgantico.com/fsd-pharma-inc/ et www.fsdsecuritiesclassaction.com.
Si le Règlement est approuvé lors de l'Audience d'approbation du règlement, un nouvel avis sera publié et contiendra la procédure à suivre pour déposer des Formulaires de réclamation et participer à la distribution au pro rata des montants nets du règlement, ainsi que la date butoir de dépôt.
Le Recours
Si vous avez acheté des actions ordinaires FSD Pharma, Inc. de classe B à compter du 20 septembre 2018, et les avez détenues en partie ou totalité au moins jusqu'au 7 février 2019, il est probable que vous soyez admis à prendre part au règlement, sous réserve d'approbation par la Cour.
Objections
Lors de l'Audience d'approbation du règlement, la Cour prendra en compte toute objection au Recours proposé par les Membres du recours, si les objections sont soumises par écrit et conformément à la procédure décrite dans l'avis d'autorisation et de règlement proposé du Recours collectif relatif aux actions FSD Pharma, Inc. disponible sur www.fsdsecuritiesclassaction.com.
Retrait
Les Membres du recours décidant d'entamer leur propre recours ou ne voulant pas être liés par le verdict de ce Recours DOIVENT SE RETIRER du Recours.
Si vous désirez vous retirer du Recours, vous devez pour cela envoyer un FORMULE D'EXCLUSION indiquant que vous choisissez de vous retirer du Recours collectif FSD Pharma, Inc..
Le Formulaire d'exclusion est disponible à l'adresse www.fsdsecuritiesclassaction.com et doit être reçu par l'Administrateur au plus tard le 22 janvier 2021 à 17h00 EST.
Si le Règlement est approuvé par la Cour, chaque Membre du recours qui ne se retire pas du Recours sera lié par les clauses du Règlement, y compris la renonciation à toutes les réclamations contre le Défendeur, et n'aura pas l'autorisation d'entamer un recours indépendant.
Assister à l'Audience d'approbation du règlement
Les Membres du recours peuvent assister à l'Audience d'approbation du règlement, qu'ils soumettent ou non une objection. La Cour peut autoriser les Membres du recours à prendre part à l'Audience d'approbation du règlement, qu'ils soumettent ou non une objection. Les Membres du recours souhaitant qu'un avocat s'exprime en leur nom lors de l'Audience d'approbation du règlement peuvent le faire à leurs frais.
Questions
Morganti & Co., P.C. est un cabinet d'avocats étudiant, plaidant et résolvant des différends économiques et financiers. Pour de plus amples renseignements sur Morganti & Co., P.C., veuillez visiter www.morgantico.com.
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