Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

À la suite d'une audience sur les sanctions tenue le 30 janvier 2024 aux termes des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des...

Le ministre Charette avoue avoir changé les règles pour éviter un BAPE à Northvolt « Je suis indignée et les Québécois ont raison de l'être aussi. On savait le gouvernement de la CAQ insensible aux enjeux environnementaux et à la crise climatique,...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Royal Finances (9351-5724 Québec inc.) a plaidé coupable, les 2 mai et 1er juin 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC)....

À la suite d'une audience sur les sanctions tenue le 15 septembre 2023, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a imposé, en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective, une...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience de comparution provisoire dans l'affaire Zahir Lehri, en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective  La...

Revenu Québec annonce que M. Jean-Pierre Lessard, un résident de Thetford Mines, a été condamné à purger une peine d'emprisonnement discontinue de 90 jours et à payer des amendes totalisant 98 776 $ relativement à des infractions à certaines lois...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective dans l'affaire Sandly Alteon.  L'audience sera publique à moins que la...

L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Mario Venne, faisant affaire sous le nom de Remorquage Mario, a été déclaré coupable par le tribunal, le 8 décembre 2023 à Joliette, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Il...

La commissaire aux élections fédérales (CEF), Caroline J. Simard, a annoncé aujourd'hui la publication de neuf sanctions administratives pécuniaires (SAP) concernant des violations à la Loi électorale du Canada (la Loi). Afin d'assurer la...

La Cour supérieure de justice de l'Ontario a certifié un recours collectif permettant à un groupe déterminé d'investisseurs (le « groupe ») d'intenter des poursuites contre Corporation Financière Mackenzie et Corporation Financière Capital Mackenzie...

Francis v. Ontario / Chandra v. Ontario Communiqué de presse au sujet du règlement et le protocole de distribution approuvés Le 22 septembre 2023, la Cour supérieure de justice a approuvé un règlement et un protocole de distribution dans deux actions...

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et le ministre responsable de la Capitale-Nationale, M. Jonatan Julien, annoncent aujourd'hui le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage pour les...

La Fédération autonome de l'enseignement (FAE) prend acte de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec aujourd'hui. La FAE avait porté en appel le jugement de la Cour supérieure du Québec puisque, selon elle, la Loi sur la laïcité de l'État portait...

« Nous prenons acte du jugement rendu aujourd'hui. Une fois de plus, la Cour indique que la Loi sur la laïcité de l'État est soustraite à l'examen judiciaire en raison de l'utilisation des clauses dérogatoires par le gouvernement Legault. La CAQ a,...

Aujourd'hui, l'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante sur l'arrêt de la Cour d'appel du Québec dans l'affaire Hak et al. c. Procureur général du Québec : « Le gouvernement du...

L'Office de la protection du consommateur annonce que le concessionnaire Île Perrot Toyota (9020-3027 Québec inc.) a plaidé coupable, le 11 décembre 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Il devra...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du...

Le Bureau de la concurrence a obtenu une ordonnance judiciaire pour recueillir des renseignements et faire avancer son enquête en cours sur les pratiques de Google en matière de publicité en ligne au Canada. Le Bureau enquête pour déterminer si...

Johanne Larouche, une ex-employée de la Ville d'Alma affectée à la perception des taxes, a été condamnée à une peine d'emprisonnement de 20 mois à purger dans la collectivité, assortie d'une période de probation de 3 ans avec suivi sur 18 mois....

Le 12 février 2024, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté, aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, l'entente de règlement, comportant des sanctions,...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise 5 Etoiles Autos MTA (9366-5370 Québec inc.) et son président, M. Tepu Muzaffar Ahmed Mian, ont plaidé coupable, le 21 novembre 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur...

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est déterminée à protéger la population canadienne en empêchant la circulation d'armes à feu et d'armes prohibées dans nos collectivités et mène des enquêtes criminelles sur ceux qui commettent des...

Le 20 février 2024, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a tenu une audience aux termes des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées et a accepté une...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective dans l'affaire Juan Carlos Saavedra.  L'audience sera publique à...

Le maire Georges Bourelle et les membres élus du Conseil municipal réclament maintenant plus de 15,4 millions de dollars à la Ville de Montréal pour les taxes versées en trop à l'Agglomération pour les services régionaux comme le transport collectif...

À la suite d'une audience de règlement tenue le 9 février 2024 à Vancouver (Colombie-Britannique) aux termes des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées dans l'affaire Peter Michael Deeb et...

À la suite d'une audience sur les sanctions tenue le 15 février 2024, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a imposé, en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective, les...

Le Bureau de la concurrence accueille favorablement la décision de la Cour suprême du Canada (CSC) de rejeter une demande de Secure Energy visant à obtenir l'autorisation d'interjeter appel de la contestation réussie par le Bureau de la fusion de...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Les Automobiles Sideris (9347-9517 Québec inc.) et son président, M. Christos Kritsidimas, ont été déclarés coupables, le 12 mai 2023 à Montréal, d'une infraction à la Loi sur la...

La Cour supérieure de justice de l'Ontario a certifié un recours collectif permettant à un groupe déterminé d'investisseurs (le « groupe ») d'intenter des poursuites contre Compagnie Trust CIBC et la Banque Canadienne Impériale de Commerce (les «...

Le ministère des Ressources naturelles et des Forêts publie les noms des individus et des personnes morales ayant enfreint la Loi sur les forêts et la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier ou de ses règlements afférents, notamment le...

À la lumière d'allégations relatives à la destruction de documents qui étaient visés par des demandes d'accès à l'information, la Commissaire à l'information du Canada lance une enquête concernant les questions relatives à la demande ou à l'obtention...

Le 6 février 2024, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de la mise en application et Lifan Song. Lifan...

La population canadienne s'attend à vivre dans une société où le système de justice pénale répond aux besoins des victimes. Cela est particulièrement important lorsque ces victimes ou témoins d'abus et de violence sont des enfants et des adolescents....

Le 31 janvier 2024, la peine a été prononcée à l'encontre du capitaine du navire de pêche commerciale à la crevette Darkstar, à l'issue d'une longue procédure judiciaire. L'honorable juge S. M. Merrick a condamné l'individu à payer une amende de...

Novavax, Inc. et Gavi, l'Alliance du Vaccin (Gavi) ont annoncé aujourd'hui être parvenus à un accord concernant le contrat d'achat anticipé (CAA) de 2021 pour le vaccin prototype contre la COVID-19 de Novavax (NVX-CoV2373). Cet accord met un terme à...

Aujourd'hui, la peine liée au procès dans l'affaire de la famille Afzaal s'est conclue par une décision qui répond aux attentes des proches des victimes et des communautés musulmanes au Canada. Cette décision aura des répercussions profondes sur...

À la suite d'une audience de règlement qui a eu lieu le 5 février 2024 à Toronto (Ontario) aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements...

Aujourd'hui, à la Cour supérieure de l'Ontario de London, la juge Pomerance a conclu que les crimes de Nathaniel Veltman, 23 ans, constituaient une activité terroriste, reconnaissant ainsi que l'attaque horrible du délinquant visait les musulmans et...

Une première comparution a eu lieu le 8 novembre 2023 dans l'affaire Kimberly Myles Larson. Lors de la première comparution, il a été déterminé qu'une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI)...

Déplorant que l'accès à la propriété soit devenu un rêve inaccessible pour une part grandissante de la population, la porte-parole de l'opposition officielle en matière d'habitation, Virginie Dufour, estime que des mesures fiscales structurantes sont...

L'organisme de réglementation des services financiers de l'Ontario, l'ARSF, a imposé des pénalités administratives d'un montant de 9?000?$ à 1813404 Ontario Corp. s/n CSI?Mortgages (CSI?Mortgages) et d'un montant de 4?000?$ à Hansel...

À la suite d'une audience disciplinaire qui a eu lieu le 26 juillet 2023 à Calgary (Alberta), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé, en vertu des Règles visant les courtiers en épargne...

L'Observatoire des profilages (ODP) lance la campagne Bloquons la route au profilage au volant dans une optique de science citoyenne, afin de démontrer les écarts d'expériences au volant des personnes racisées et non racisées lors d'interceptions...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Recyclage de métaux Saint-Léonard inc. et son président, M. Tarek Eissa Khan, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 29 novembre 2023 à Joliette, d'infractions à la Loi sur la...

Le gouvernement du Canada travaille à renouveler les relations avec les peuples autochtones au Canada en fonction de l'affirmation des droits, du respect, de la coopération et du partenariat. Ce travail comprend le versement d'indemnités aux...

Les procédures judiciaires étant terminées, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) expose les motifs l'ayant mené à ne pas déposer d'accusation dans ce dossier. Rappelons qu'il concluait, dans son communiqué intérimaire du...

À la suite de l'adoption du projet de loi 31 à l'Assemblée nationale, le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) se désole du net recul pour les droits des locataires que représente cette pièce législative...

Un règlement au Canada a été conclu avec Volkswagen afin de résoudre les allégations de problèmes liés aux pompes de refroidissement primaires du moteur de certains véhicules Volkswagen et Audi 2008 à 2021. Volkswagen nie complètement toute...