La commissaire aux élections fédérales annonce neuf sanctions administratives pécuniaires pour des violations à la Loi électorale du Canada
GATINEAU, QC, le 5 mars 2024 /CNW/ - La commissaire aux élections fédérales (CEF), Caroline J. Simard, a annoncé aujourd'hui la publication de neuf sanctions administratives pécuniaires (SAP) concernant des violations à la Loi électorale du Canada (la Loi). Afin d'assurer la transparence du processus, et comme l'exige la Loi, les résumés des SAP sont publiés sur le site Web de la CEF.
Deux agents financiers d'associations de circonscription radiées qui n'ont pas produit auprès du directeur général des élections les rapports financiers requis dans les six mois suivant la radiation de l'association.
Une agente officielle qui a omis de produire auprès du directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat et autres documents requis en lien avec l'élection générale fédérale de 2021.
Un agent officiel qui a produit auprès du directeur général des élections un Rapport de campagne électorale du candidat qui ne contenait pas tous les renseignements exigés en vertu de la Loi.
Un agent officiel lors de l'élection générale fédérale de 2019 qui a produit un Relevé des dépenses du candidat incomplet auprès du directeur général des élections.
Une sanction a également été imposée au même agent officiel pour avoir omis de produire auprès du directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat et autres documents requis dans le délai requis suivant le jour du scrutin de l'élection générale fédérale de 2019.
Une agente officielle d'un candidat pendant l'élection générale fédérale de 2019 qui a omis de produire auprès du directeur général des élections un rapport faisant état du paiement de toute créance ou de tout prêt déclarés comme étant impayés dans le Rapport de campagne électorale du candidat produit auprès du directeur général des élections, dans les 30 jours suivant le paiement.
Un candidat pendant l'élection générale fédérale de 2019 qui a signé une déclaration qu'il savait, ou qu'il devait normalement savoir, qu'elle contenait des renseignements faux ou trompeurs.
L'agent officiel d'un candidat pendant l'élection générale fédérale de 2019 qui n'a pas respecté une condition de l'engagement signé avec la gestionnaire de l'Unité de la conformité comme solution de rechange au paiement d'une SAP.
Les SAP sont des outils administratifs que peut utiliser la commissaire en réponse à des violations en vertu de la Loi. Elles visent à promouvoir le respect de la Loi. On trouvera de plus amples renseignements sur les SAP dans la Politique pour le régime de sanctions administratives pécuniaires.
Le Bureau de la commissaire aux élections fédérales est distinct d'Élections Canada et la commissaire exerce un mandat différent. Élections Canada administre la Loi électorale du Canada ainsi que les élections fédérales, tandis que la commissaire est chargée de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi et de la Loi référendaire.
Pour les plaintes et les demandes de renseignements non médiatiques, veuillez utiliser notre formulaire en ligne.
A l'occasion du 60e anniversaire de l'établissement des relations diplomatiques entre la Chine et la France et de l'Année sino-française du tourisme culturel, le Forum sur le développement des échanges entre les peuples et cultures chinois et...
Face à une détérioration alarmante de la santé mentale des locataires, le Regroupement des ressources alternatives en santé mentale du Québec (RRASMQ) et le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) ont uni...
Le groupe QNB, la plus grande institution financière du Moyen-Orient et d'Afrique, est fier d'annoncer la signature du célèbre acteur Ahmed Helmy en tant que nouvel ambassadeur de sa marque.
L'annonce s'inscrit dans la vision du Groupe et dans les...
Face à une détérioration alarmante de la santé mentale des locataires, le Regroupement des ressources alternatives en santé mentale du Québec (RRASMQ) et le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) ont uni...
Face à une détérioration alarmante de la santé mentale des locataires, le Regroupement des ressources alternatives en santé mentale du Québec (RRASMQ) et le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) ont uni...
Realty ONE Group International, une marque de mode de vie moderne et motivée et l'UN des franchiseurs à la croissance la plus rapide au monde, fête son 19e anniversaire le 1er mai avec une journée de bénévolat et de générosité dans le monde entier....